Actualités du J.O.

Actualités du J.O. (2018) Sources Legifrance

Les informations officielles récemment publiées concernant les salariés intermittents et permanents du spectacle, les artistes enseignants et les responsables syndicaux sont disponibles sur cette page. Ces informations sont des sélections relatives à nos métiers issues du travail de veille du service juridique

Lire le journal officiel du jour

9 octobre - Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture au titre de l’année 2019 d’un concours externe et interne de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d’ensembles instrumentaux, direction d’ensembles vocaux, professeur chargé de direction (musique - danse - art dramatique) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1827074A

5 octobre - Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale NOR : INTB1815736D

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- Publics concernés : agents territoriaux.
- Objet : ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 13 et 15 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et de l’article 11 qui entre en vigueur le 1er mai 2021 .
- Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.

29 septembre - Arrêté du 25 septembre 2018 portant attribution du label « Orchestre national en région » à l’« Orchestre de chambre de Paris » NOR : MICD1825224A

28 septembre - Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes NOR : JUSB1819014D

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- Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud’homale.
- Objet : modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud’hommes.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud’hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l’initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.

27 septembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : MTRT1825775V
NB : avenant relatif à la modification du titre XI relatif à la mise en place d’un régime de santé complémentaire.

26 septembre - Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l’ordre judiciaire NOR : CPAF1818387D

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- Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l’ordre judiciaire.
- Objet : modification des modalités de mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
- Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l’article 3 le 1er septembre 2017.
- Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s’applique.

26 septembre - Avis relatif à l’extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : MTRT1825489V
NB : accords portant sur Création d’un titre XVII portant sur les artistes du cirque. Révision des articles I-5-3 et I-6 portant sur la CPPNI

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique NOR : CPAF1800656C

22 septembre - Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle NOR : MICB1824451S

22 septembre - Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 NOR : CSCX1825800S

15 septembre - Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage NOR : MTRD1824157D

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- Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
- Objet : contenu du document de cadrage des négociations et modalités d’agrément des accords d’assurance chômage.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication pour l’application de l’article 57 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’exception de celles de l’article 2 relatives au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Notice : le décret précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage. Ce document permet notamment d’assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d’assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Ce texte définit en outre les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- Références : le texte est pris pour l’application des articles 36, 56 et 57 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

8 septembre - Arrêté du 30 août 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l’association « L’association de gestion de la SMAC Montluçon-AGSM » pour le projet « Le 109 » NOR : MICD1823623A

8 septembre - Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018 NOR : CSCX1824355S
NB : QPC relative à l’article L. 1235-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013

6 septembre - LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) NOR : MTRX1808061L

6 septembre - Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 NOR : CSCL1824098S (LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL)

25 aout - Arrêté du 17 août 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique (n° 2770) NOR : MTRT1823033A

8 aout - Arrêté du 16 juillet 2018 portant ouverture un concours de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité musique discipline contrebasse session 2019 organisé par le centre de gestion du Calvados NOR : INTB1821760A

7 aout - Arrêté du 30 juillet 2018 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles NOR : MTRD1821132A

7 aout - Arrêté du 23 juillet 2018 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuve et d’un concours interne sur titre avec épreuves d’accès au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité musique discipline flûte traversière session 2019 par le centre de gestion du Bas-Rhin NOR : INTB1821657A

7 aout - Arrêté du 13 juillet 2018 fixant la liste des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et fixant la liste de leurs unités de recherche NOR : MICB1820155A

3 aout - Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de professeurs d’enseignement artistique de classe normale dans la spécialité « Musique » pour les disciplines « Cor » et « Formation musicale » organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1821537A

2 aout - Arrêté du 20 juillet 2018 portant ouverture d’un concours de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, spécialité musique, disciplines : violon (session 2019) organisé par le centre de gestion de Loire-Atlantique NOR : INTB1821400A

31 juillet - Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture au titre de l’année 2019 des concours externe et interne de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « orgue », en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l’ensemble du territoire national, par le centre de gestion du Loiret NOR : INTB1821128A

31 juillet - Arrêté du 27 juin 2018 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne d’accès au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « piano » - session 2019 NOR : INTB1819902A

28 juillet - Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels relevant des services et de certains établissements publics du ministère de la culture NOR : MICB1819080A

28 juillet - Arrêté du 17 juillet 2018 portant ouverture au titre de l’année 2019, des concours interne et externe de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, spécialité : musique - discipline : percussions par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : INTB1820981A

27 juillet - Décision n° 412217 du 18 juillet 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1821143S
Notice : L’arrêté du 4 mai 2017 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés (NOR : ETSD1712977A) est annulé en tant qu’il agrée les stipulations de l’annexe VIII au règlement général annexé à cette convention qui subordonnent son bénéfice à la certification sociale de certains employeurs.

27 juillet - Arrêté du 3 juillet 2018 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l’ensemble du territoire national des concours interne et externe de professeur territorial d’enseignement artistique, dans la spécialité danse (toutes disciplines) - session 2019 - par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône NOR : INTB1820796A

27 juillet - Arrêté du 11 juillet 2018 portant ouverture d’un concours externe et interne de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale - national - session 2019, spécialité Musique, disciplines : chant, culture musicale, écriture organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France NOR : INTB1820485A

25 juillet - Arrêté du 13 juillet 2018 portant ouverture d’un concours d’accès au grade de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, spécialité musique, discipline hautbois, session 2019, organisé par le centre de gestion de la Sarthe NOR : INTB1820499A

25 juillet - Arrêté du 12 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne d’accès au grade de professeur d’enseignement artistique, dans la spécialité : « musique », pour la discipline : « trompette » (session 2019) organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne NOR : INTB1820396A

25 juillet - Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture en 2019 du concours de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité « musique », discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour l’ensemble du territoire national NOR : INTB1820337A

24 juillet - Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture en 2019 du concours de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale dans la spécialité musique, discipline jazz (tous instruments), par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour l’ensemble du territoire national NOR : INTB1820328A

24 juillet - Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture au titre de l’année 2019 d’un concours externe et interne de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité art dramatique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1820735A

24 juillet - Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité : « musique », disciplines : basson, professeur d’accompagnement (musique et danse) et clarinette - session 2019 organisé par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1820268A

21 juillet - Décision n° 17 du 3 juillet 2018 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle NOR : MICB1819455S

21 juillet - Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’accréditation de certains établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques NOR : MICB1813474A

21 juillet - Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’accréditation des établissements publics nationaux d’enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l’article L. 613-1 du code de l’éducation NOR : MICB1813476A

21 juillet - Arrêté du 10 juillet 2018 portant ouverture d’un concours de professeur territorial d’ensei- gnement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « alto » par le centre de gestion du Doubs NOR : INTB1820186A

21 juillet - Arrêté du 10 juillet 2018 portant organisation au titre de l’année 2019 des concours externe et interne de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « trombone » en convention avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs par le centre de gestion d’Indre-et-Loire NOR : INTB1820174A

21 juillet - Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture en 2019 d’un concours externe et d’un concours interne de professeur d’enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées (tous instruments) » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes NOR : INTB1820180A

21 juillet - Arrêté du 9 juillet 2018 portant ouverture des concours externe et interne de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité « musique » discipline « musique ancienne (tous instruments) » - session 2019 organisé par le centre de la Gironde NOR : INTB1820162A

21 juillet - Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique NOR : CPAF1800656C

20 juillet - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant NOR : MTRT1819950V

20 juillet - Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture en 2019 des concours externe et interne d’accès au grade de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale - spécialité : musique - discipline : guitare, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en accord avec d’autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs NOR : INTB1820032A

20 juillet - Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture au titre de l’année 2019 d’un concours externe et interne de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d’ensembles instrumentaux, direction d’ensembles vocaux, professeur chargé de direction (musique - danse - art dramatique) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1820022A

18 juillet - Arrêté du 10 juillet 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la régie personnalisée « Le Gueulard + », gestionnaire du lieu Le Gueulard + NOR : MICD1818562A

18 juillet - Arrêté du 10 juillet 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la régie personnalisée « La Souris Verte », gestionnaire du lieu « La Souris Verte » NOR : MICD1818560A

17 juillet - Arrêté du 6 juillet 2018 portant ouverture d’un concours externe et interne de professeur territorial d’enseignement artistique de classe normale (session 2019) Spécialité : musique disciplines : « violoncelle », « harpe » et « musique électroacoustique » NOR : INTB1819896A

13 juillet - Arrêté du 29 juin 2018 portant ouverture du concours de professeur d’enseignement artistique de classe normale spécialité musique, discipline accordéon, organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne NOR : INTB1818856A

12 juillet - Arrêté du 5 juillet 2018 portant ouverture des concours de professeur d’enseignement artistique spécialité musique - disciplines saxophone et tuba (catégorie A) en 2019 organisé par le centre de gestion de la Vienne NOR : INTB1819085A

5 juillet - Décret no 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge NOR : MICB1817970D

plus

- Publics concernés : artistes du spectacle et techniciens du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places.
- Objet : création d’un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : ce dispositif de soutien à l’emploi est l’une des mesures prévues par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il vise à favoriser l’emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production. Le décret définit les conditions d’éligibilité de ce dispositif, ses modalités de mise en oeuvre, son montant et ses modalités de gestion.

29 juin - Circulaire DGCL du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

27 juin - Arrêté du 15 juin 2018 portant attribution du label « Orchestre national en région » à l’« Orchestre de Picardie » NOR : MICD1812899A

26 juin - Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical NOR : MTRD1816141A

26 juin - Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d’équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l’emploi NOR : MTRD1816142A

23 juin - Avis relatif à la fusion de champs conventionnels NOR : MTRT1817276V

21 juin - Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 NOR : CSCL1816349S

21 juin - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) NOR : JUSC1732261L

13 juin - Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants NOR : SSAS1810700R

13 juin - Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale NOR : CPAS1808552R

13 juin - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants NOR : SSAS1810700P

6 juin - Décret n° 2018-446 du 5 juin 2018 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite NOR : MTRD1812427D

(plus)

- Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
- Objet : revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS et de l’AER.
- Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018.
- Notice : le décret fixe le montant journalier : – de l’allocation temporaire d’attente à 11,60 € ; – de l’allocation de solidarité spécifique à 16,48 € ; – de l’allocation équivalent retraite à 35,60 €. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation

6 juin - Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 portant création d’une commission consultative paritaire unique compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d’art dramatique NOR : MICB1814507A

5 juin - Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale NOR : PRMG1814149A

5 juin - Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat NOR : PRMG1814391A

1er juin - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : MTRT1814575V

30 mai - Conseil d’État 23 mai 2018 n°405448

(plus)

NB : il s’agit d’une décision du Conseil d’État relative à l’action d’un demandeur d’emploi demandant la condamnation de Pôle-Emploi à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des fautes que Pôle emploi aurait commises dans la gestion de son dossier d’allocation de solidarité spécifique

Résumé : 1) Lorsqu’un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public est chargé d’un service de prestations au nom et pour le compte de l’Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d’obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d’une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l’État, lequel, en l’absence de décision expresse de sa part, est réputé l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme saisi, alors même que ce dernier l’aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre.... ,,2) Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d’une action indemnitaire après le rejet d’une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l’obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l’organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l’État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu’à l’autorité compétente au sein de l’État.

26 mai - Arrêté du 18 mai 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l’association Art’Cade pour le projet Art’Cade scène ariégeoise de musiques actuelles NOR : MICD1812586A

19 mai - Décision du 15 mai 2018 portant attribution du conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d’intérêt national » à « l’Opéra de Rouen Normandie » NOR : MICD1812388S

18 mai - Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’animation NOR : MTRT1813084V
NB : Textes dont l’extension est envisagée : Avenant no 163 du 20 décembre 2017. Avenant no 164 du 20 décembre 2017. Objet : – Temps partiel. – Grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel.

18 mai - Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d’application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage au territoire monégasque et de l’accord d’application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l’interprétation de l’article 9, § 3, du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l’annexe IX NOR : MTRD1805479A

18 mai - Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage NOR : MTRD1803345A

17 mai - Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : MTRT1812798A

17 mai - Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs NOR : MTRT1729668D

(plus)

- Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés.
- Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
- Entrée en vigueur : le texte s’applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
- Notice : afin de donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale, le présent décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

19 avril - Arrêté du 12 avril 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l’association Le Sans Réserve pour le projet du Sans Réserve NOR : MICD1809361A

13 avril - Arrêté du 9 avril 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l’association Papa’s Production pour le projet du TETRIS (Seine-Maritime) NOR : MICD1808350A

13 avril - Arrêté du 26 mars 2018 fixant les modalités d’élection au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des personnels et des étudiants NOR : MICB1808050A

12 avril - Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : MTRT1809663A

11 avril - Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture NOR : MICB1805493A

26 mars - Circulaire DGCL relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (Comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires).NOR : INTB1807515 C

Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique

7 avril - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage NOR : MTRD1803337V

31 mars - CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 2018-761 DC du 21 mars 2018 NOR : CSCL1808048S
Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

31 mars - LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) NOR : MTRT1726748L

30 mars - Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières NOR : SSAS1805232D

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- Publics concernés : agents couverts par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et agents relevant de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
- Objet : modification des critères d’affiliation à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et adaptation de règles d’affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le texte a pour principal objet de modifier les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Il modifie notamment les critères d’affiliation à l’IRCANTEC. Il adapte également les règles d’affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d’un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières.

16 mars - Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale NOR : INTB1734601D

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- Publics concernés : ensemble des fonctionnaires territoriaux.
- Objet : actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
- Notice : en vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ». Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.

10 mars - Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d’études en architecture (DEEA), au diplôme national d’art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d’artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque NOR : MICB1806765A

8 mars - Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale NOR : JUSC1802894A

18 février - Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la « Base concours » NOR : CPAF1732194D

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- Publics concernés : administrations et personnes candidates à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique dans le cadre d’un recrutement par concours.
- Objet : collecte et conservation de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique.
- Entrée en vigueur : le décret s’applique au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
- Notice : le décret fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la fonction publique à des fins d’analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats.
- Références : le décret est pris pour application de l’article 161 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

16 février - Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux NOR : JUSC1722999D

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- Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d’année, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation spécifique de solidarité ; travailleurs privés d’emploi ; agents civils de la fonction publique ; avocats ; administrations ; collectivités territoriales ; organismes de sécurité sociale ; membres du Conseil d’Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives.
- Objet : mise en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, d’une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
- Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 et intervenues à compter du 1er avril 2018.
- Notice : le IV de l’article 5 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent décret a pour objet la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l’Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l’expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d’assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l’expérimentation.
Références : le présent décret est pris pour l’application du IV de l’article 5 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires NOR : CPAF1802864C

14 février - LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (1) NOR : MTRX1734903L

14 février - Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet NOR : MICB1734559D

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- Publics concernés : membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Objet : modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite ou allongée.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

11 février - Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs NOR : MTRT1735573D

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- Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre.
- Objet : abrogation des dispositions mettant en œuvre la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
- Notice : la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d’ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l’attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d’application de cette contribution.

2 février - Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale NOR : INTB1731505D

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- Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.
- Notice : le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

2 février - Arrêté du 26 janvier 2018 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MICD1801963A

28 janvier - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement d’assistants territoriaux d’enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité Musique pour les disciplines Violoncelle et Formation musicale-session 2018 organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1802430A

27 janvier - Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture NOR : MICB1736549A

25 janvier - Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant NOR : MTRT1801920V

25 janvier - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande NOR : MICD1735883A

25 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d’un concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe session 2018, spécialité musique disciplines saxophone et clarinette organisé par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1802217A

Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017
NOR : CPAF1735515C

20 janvier - Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 NOR : CSCX1801869S

20 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d’un concours d’assistant territorial d’enseignement artistique session 2018, spécialité musique discipline accompagnement musique organisé par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1801793A

19 janvier - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare », session 2018 organisé par le centre de gestion de la Savoie NOR : INTB1801559A

19 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 16 août 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours interne, externe et troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : percussions, organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : INTB1801489A

18 janvier - Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : MTRT1801178A

18 janvier - Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 23 août 2017 portant ouverture des concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe spécialité « musique » - discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » session 2018 organisé par le centre de gestion de la Gironde NOR : INTB1801390A

18 janvier - Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 24 août 2017 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l’ensemble du territoire national d’un concours externe d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité danse (toutes disciplines) - Session 2018 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône NOR : INTB1801064A

17 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, sessions 2018, national, spécialité « musique », discipline : trompette, musique électroacoustique, accompagnement musique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1801357A

14 janvier - Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité musique, disciplines jazz (tous instruments), et alto par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour l’ensemble du territoire national NOR : INTB1801094A

14 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d’accès au grade d’assistants d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « harpe » et « accordéon » (session 2018), organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne NOR : INTB1800987A

14 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « piano », session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon NOR : INTB1801061A

13 janvier - Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (rectificatif) NOR : MTRT1731784Z

13 janvier - Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 22 août 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « trombone » en convention avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateur, par le centre de gestion d’Indre-et-Loire NOR : INTB1800871A

13 janvier - Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : chant, session 2018 organisé par le centre de gestion du Calvados NOR : INTB1800777A

13 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime NOR : INTB1801059A

11 janvier - Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - discipline : accompagnement danse organisé par le centre de gestion de l’Aude NOR : INTB1800526A

11 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon par le centre de gestion de Loire-Atlantique NOR : INTB1800649A

11 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves, d’un concours interne sur épreuves et d’un troisième concours sur épreuves d’accès au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline flûte traversière, session 2018 organisé par le centre de gestion du Bas-Rhin NOR : INTB1800604A

11 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime NOR : INTB1800560A

9 janvier - Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d’un concours externe, interne et 3e concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » organisé par le centre de gestion de la Haute-Vienne NOR : INTB1800464A

Note de gestion du 7 décembre 2017 relative à la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017 NOR : TREK1734578N


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