Actualités du J.O. 2016
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Actualités du J.O. (2016) Sources Legifrance

31 décembre - Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l’emploi NOR : ETSD1637856D
- Publics concernés : membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l’emploi.
- Objet : création, composition et fonctionnement des commissions professionnelles consultatives du ministre chargé de l’emploi.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Notice : le décret a pour objet de créer les commissions qui doivent être consultées lors de la création, de la révision ou de la suppression des titres professionnels relevant du ministre chargé de l’emploi en application de l’article L. 335-6 du code de l’éducation et d’en préciser les modalités de composition et de fonctionnement. Ces instances émettent des avis et propositions sur la définition des spécialités des titres professionnels ainsi que sur le référentiel d’activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification attachés à ces titres. Les membres de ces commissions sont nommés par le ministre chargé de l’emploi.

31 décembre - Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs NOR : ETSD1637745D
- Publics concernés : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, fonds d’assurance formation des non-salariés.
- Objet : modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Notice : ce décret précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
- les modalités d’alimentation du compte ;
- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- les modalités de prise en charge des frais de formation ;

31 décembre - Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales NOR : ETSD1630278D
- Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.
- Objet : taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Notice : ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient.

30 décembre - Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 NOR : CSCL1638954S
NB : Les dispositions des articles 131 et 132 du projet de loi de finances pour 2017 sont censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles ne peuvent trouver leur place dans une loi de finances. Le premier de ces articles avait pour objet de proroger un dispositif d’accès à l’emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique, le second de modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d’activités dans la fonction publique.

30 décembre - Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes NOR : JUSB1631043D
- Publics concernés : magistrats, conseillers prud’hommes, membres du Conseil supérieur de la prud’homie.
- Objet : réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et rédaction d’un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud’hommes.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret définit la nouvelle procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud’hommes et notamment les règles de constitution et de fonctionnement de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
Il confie, en outre, au Conseil supérieur de la prud’homie la mission d’élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes, qui sera rendu public.

30 décembre - Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : RDFF1631424D
- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
- Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
- Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de production d’une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de cette déclaration par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

30 décembre - Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : RDFF1631110D
- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
- Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
- Notice : les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l’autorité de nomination d’une déclaration d’intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Le décret fixe la liste des emplois concernés par versant de la fonction publique et fixe le contenu de la déclaration d’intérêts. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l’agent, et de destruction de cette déclaration d’intérêts.

29 décembre - Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d’accompagnement personnalisé NOR : ETSD1630615D
- Publics concernés : entreprises, employeurs, salariés.
- Objet : modalités d’application de l’article L. 2254-2 du code du travail et de mise en œuvre du parcours d’accompagnement personnalisé prévu par les articles L. 2254-3 et suivants du code du travail.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : la loi prévoit qu’un accord d’entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l’accord à leur contrat de travail.
Le décret précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d’accompagnement personnalisé et notamment :
- les modalités d’adhésion au dispositif ;
- les conditions d’indemnisation et d’articulation avec le régime d’assurance chômage ;
- les modalités de l’accompagnement des bénéficiaires ;
- les modalités de financement de ce dispositif.

29 décembre - Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail NOR : ETST1633599D
- Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
- Objet : suivi individuel de l’état de santé du travailleur.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Notice : le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu’aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

27 décembre - Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale NOR : ARCB1631510D
- Public concerné : agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 14 ter de la loi n° 83-645 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Objet : création de commissions consultatives paritaires, de leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recours.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : les commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.
Des conseils de discipline de recours sont institués au niveau régional.
Les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux sont applicables respectivement aux commissions consultatives paritaires et aux agents contractuels, sous réserve des dispositions du présent décret.
Une commission consultative paritaire est établie par catégorie A, B et C. Les commissions consultatives paritaires sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.
Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.

23 décembre - Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur NOR : MCCB1630425R

23 décembre - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur NOR : MCCB1630425P

23 décembre - Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique NOR : PRMG1633174D

- Publics concernés : les services de l’Etat, les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les responsables ministériels des ressources humaines.
- Objet : définition des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la politique des ressources humaines dans la fonction publique et de la fonction de responsable ministériel des ressources humaines
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
- Notice : le décret précise le rôle de la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l’ensemble de la fonction publique. Pour la fonction publique de l’Etat, il lui confère les missions de direction des ressources humaines de l’Etat. Le décret définit également la fonction de responsable ministériel des ressources humaines. Enfin, le texte détermine les instruments de la politique de ressources humaines de l’Etat que sont la stratégie interministérielle des ressources humaines, le comité de pilotage des ressources humaines de l’Etat, les plateformes d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines et le schéma directeur des politiques de formation tout au long de la vie.

22 décembre - Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise NOR:ETST1630719D
Notice : le présent décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise prévus par les articles L. 2232-12, L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail.

18 décembre - Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel NOR : ETST1629954D
Publics concernés : entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Objet : modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel. Il fixe à dix jours le délai de contestation du jugement rendu en première instance. Il précise également que le tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives au coût final de l’expertise formées par l’employeur en application de l’article L. 4614-13-1 du code du travail.

18 décembre - Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité NOR : ETST1630502D
Public concerné : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. Il fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé. Il précise également que l’employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d’activité.

18 décembre - Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle NOR : MCCB1633035D
Publics concernés : entreprises relevant des branches du spectacle.
Objet : création d’une aide à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette aide à l’embauche est l’une des mesures prévue par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Elle est destinée aux entreprises du spectacle qui procèdent à l’embauche d’un premier salarié en contrat à durée indéterminée. Le décret définit les modalités de mise en oeuvre de l’aide à l’embauche, notamment son champ d’application, les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif.

18 décembre - Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle NOR : MCCB1633062D
Publics concernés : entreprises relevant des branches du spectacle.
Objet : création d’une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette prime est l’une des mesures prévues par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Elle vise à favoriser l’embauche par contrat à durée indéterminée des salariés du secteur du spectacle. Le décret définit les modalités de mise en oeuvre de cette prime, notamment son champ d’application, les conditions d’éligibilité, son montant et les modalités de gestion du dispositif.

18 décembre - Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle NOR : MCCB1633063D
Publics concernés : entreprises relevant des branches du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels.
ç Objet : création d’une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette prime est l’une des mesures prévues par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Elle vise à inciter les employeurs à recourir à des contrats dont la durée est la plus longue possible. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de cette prime, notamment son champ d’application, les conditions d’éligibilité, son montant et les modalités de gestion du dispositif.

17 décembre - Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi NOR : ETSD1630118D
Notice : le décret modifie le décret no 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi. Il apporte plusieurs précisions visant à expliciter l’interprétation qui doit prévaloir depuis le 1er août 2016 de certaines règles d’indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces précisions concernent notamment les modalités d’application de la clause de rattrapage et les modalités de calcul des jours non indemnisables prévus par les annexes VIII et X, dans leur rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016.

16 décembre - Décret n° 2016-1739 du 15 décembre 2016 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant NOR : MCCB1634951D
Notice : le présent décret procède au renouvellement de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant jusqu’au 31 décembre 2017

10 décembre - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) NOR : ECFM1605542L
Voir tout particulièrement :
- au titre 1er le chapitre II De la protection des lanceurs d’alerte (articles 6 et suivants)
- le titre II De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics (articles 25 et suivants)

10 décembre - Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication NOR : MCCA1636225A

3 décembre - Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés NOR : ETST1634747A

30 novembre - Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur NOR : MCCB1632565S

30 novembre - Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d’absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail NOR : ARCB1614279D
Notice : le décret fixe les modalités de mise en oeuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions.

30 novembre - Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale NOR : ARCB1614671D
Notice : le décret définit pour les représentants du personnel des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d’autorisations d’absence spécifique pour l’exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l’instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l’annexe 1 de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

26 novembre- Décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi NOR : ETSD1626370D
Notice : le décret a pour objet de fixer le délai dans lequel le demandeur d’emploi qui conteste le caractère indu des prestations d’assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

26 novembre - Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l’application des dispositions du IV de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire NOR : ETST1629445D
Notice : la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a confié au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire l’adoption d’un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire. La loi prévoit que les entreprises de l’économie sociale et solidaire présentent, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques. Cette information doit intervenir dans un délai d’au plus deux ans suivant la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés et d’au plus un an pour celles d’au moins 250 salariés. Pour l’appréciation de ce seuil, le décret ajoute à l’effectif salarié, le nombre de volontaires du service civique présents dans l’entreprise, à due proportion de leur temps de présence. Ce calcul est effectué sur l’effectif présent dans l’entreprise l’année précédant la date de publication du guide, soit l’année 2015, le guide ayant été publié en juin 2016.

26 novembre - Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés NOR : ETST1634029D
Notice : l’article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu’en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin, dont les dates sont fixées par décret, est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Par application de ces dispositions, le décret du 1er septembre 2016 a fixé la période d’ouverture du vote du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016. Le présent décret modifie ces dates. Les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les électeurs pourront voter, par voie électronique, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 et par correspondance du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017.

25 novembre - Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du code du travail NOR : ETST1625695D
Notice : dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties au litige peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié. Le présent décret a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud’homal à défaut d’accord entre les parties.

23 novembre - Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative NOR : ECFS1621474D
Notice : le décret met en oeuvre la généralisation de la DSN et étend les simplifications que permet d’ores et déjà d’assurer la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP. La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF, notamment les caisses de la MSA, l’AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels. Les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales sont également modifiées pour préciser que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales. Le présent décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l’employeur à son salarié.

19 novembre - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) NOR : JUSX1515639L
NB : voir notamment au titre V le chapitre III relatif à l’action de groupe en matière de discrimination

19 novembre - Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 NOR : CSCL1633569S

19 novembre - Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés NOR : ETST1628309D
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

19 novembre - Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés NOR : ETST1629096D
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

19 novembre - Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés NOR : ETST1628312D
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

19 novembre - Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant NOR : ETST1629097D
Notice : la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement. Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.

19 novembre - Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés NOR : ETST1629098D
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

19 novembre - Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation NOR : ETST1630830D
Notice : le présent décret détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation des conventions et accords d’entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

17 novembre - Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1632830A
NB : l’avenant dont il s’agit est l’avenant du 10 novembre 2015 relatif à commission nationale de suivi, d’interprétation, de conciliation et de validation des accords.
A noter tout particulièrement : les dispositions de l’avenant qui prévoient un mécanisme de validation des accords d’entreprise par la CNSICV sont exclues de l’extension en ce qu’elles sont contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail (dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi travail du 8 août 2016) relatif à la négociation des accords d’entreprise par les représentants du personnel au CE ou par les DP en l’absence de représentant du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche ou au niveau national ou interprofessionnel.

17 novembre - Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles NOR : ETST1629026D
Notice : ce décret précise les critères de ciblage des branches professionnelles susceptibles de faire l’objet d’une opération de restructuration.

13 novembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de la production audiovisuelle NOR : ETST1632275V

3 novembre - Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d’employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel NOR : ETST1626048D
Notice : lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit ses entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l’audience de ces dernières. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La même clé de répartition est appliquée au nombre de salariés des entreprises adhérentes afin de permettre le calcul du taux prévu à l’article L.2261-19, permettant l’exercice, par les organisations professionnelles d’employeurs, de leur droit d’opposition à l’extension d’une convention ou d’un accord professionnel. Le décret fixe à 10 % le pourcentage minimal d’affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu’elles emploient.

29 octobre - Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique - spécialité musique - disciplines directions d’ensembles vocaux, directions d’ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartementale de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1631147A

22 octobre - Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration NOR : ETST1619727D
Notice : le décret remplace les obligations des employeurs en matière d’affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. De même, diverses obligations de transmission à l’autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

22 octobre - Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration NOR : ETST1619784D
Notice : le présent décret prévoit une modification des obligations des employeurs en matière d’affichage, et de transmission de documents à l’administration. Références : les dispositions du code du travail

22 octobre - Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale NOR : ETST1623998D
Notice : la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a précisé les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il a par ailleurs précisé les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité. Le présent texte a pour objet d’ajuster ces règles afin de prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d’employeurs et les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels concernant la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs. Ainsi, il ouvre la possibilité aux organisations candidates structurées de manière territoriale d’adapter les modalités d’intervention du commissaire aux comptes tout en garantissant un niveau de contrôle équivalent. Il précise en outre que peuvent être comptabilisées les adhésions des entreprises effectuées via leurs établissements sous certaines conditions, ainsi que les associés des entreprises et exploitations agricoles, au même titre que pour les professions libérales. Il apporte également des précisions concernant les justificatifs que les organisations professionnelles candidates devront déposer auprès de l’administration afin que le ministre puisse pleinement exercer son contrôle du respect du critère de l’audience. Par ailleurs, le texte précise que les déclarations des organisations professionnelles d’employeurs devront prendre en compte, outre le nombre d’entreprises adhérentes, le nombre de celles qui emploient des salariés, afin de permettre la désignation des conseillers prud’homaux.

20 octobre - Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles NOR : ETST1629009D
Notice : le présent décret modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d’élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

20 octobre - Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale NOR : ARCB1618466D
- Notice : le texte procède à des coordinations avec la loi du 20 avril 2016 s’agissant de la durée initiale d’inscription sur liste d’aptitude et des modalités de sa confirmation. Il précise les modalités du suivi des lauréats inscrits sur une telle liste. Les autorités organisatrices du concours proposent notamment une réunion d’information au cours de l’année suivant l’inscription et des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis plus de deux ans sur la liste.

14 octobre - Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité NOR : ETSD1626909D

13 octobre - Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud’hommes NOR : ETST1616935D
Notice : l’ordonnance no 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes, selon lesquelles les conseillers prud’hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience. Il actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret no 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

12 octobre - Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1628420A

11 octobre - Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (session 2017) dans la spécialité danse disciplines danse contemporaine, danse classique et danse jazz et spécialité musique discipline hautbois par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1628250A

7 octobre - Conseil d’État - Avis n° 396887 du 21 septembre 2016
Notice : l’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé, doit refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives lorsque l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé en lien direct avec les difficultés mises par son employeur à l’exercice de ces fonctions.

7 octobre - Arrêté du 16 septembre 2016 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de professeur territorial d’enseignement artistique, dans la spécialité « musique », pour les disciplines « trombone » et « musique traditionnelle (tous instruments) » par le centre de gestion de la Haute-Garonne NOR : INTB1627985A

7 octobre - Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique spécialité « musique » (discipline percussions) en convention avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateur par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire NOR : INTB1627855A

7 octobre - Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes NOR : MCCB1627478A

7 octobre - Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique spécialité « musique » (discipline percussions) en convention avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateur par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire NOR : INTB1627855A

6 octobre - Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique(session 2017) spécialité « musique » (disciplines violoncelle et musique électroacoustique) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes NOR : INTB1627741A

6 octobre - Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la spécialité musique, spécialité accordéon par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme NOR : INTB1627768A

6 octobre - Arrêté du 20 septembre 2016 portant organisation d’un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique spécialité musique, discipline alto par le centre de gestion du Doubs NOR : INTB1627719A

6 octobre - Arrêté du 20 septembre 2016 portant organisation d’un examen professionnel par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique spécialité musique (discipline alto) par le centre de gestion du Doubs NOR : INTB1627730A

6 octobre - Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (session 2017) spécialité musique (discipline cor) organisé par le centre de gestion de l’Isère NOR : INTB1627746A

6 octobre -
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique dans la spécialité Musique et les disciplines Jazz (tous instruments), accompagnateur (musique et danse), professeur d’accompagnement (musique et danse) et formation musicale - session 2017 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1627785A

6 octobre - Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’ensemble du territoire national de l’examen professionnel d’accès, par voie de promotion interne, au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine NOR : INTB1627794A

6 octobre - Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès par promotion interne au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, spécialité musique, discipline clarinette par le centre de gestion Calvados NOR : INTB1627566A

6 octobre - Arrêté du 21 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par la voie de la promotion interne au grade de professeur d’enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « basson » et « guitare » (session 2017) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde NOR : INTB1627728A

5 octobre - Arrêté du 12 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel de professeur d’enseignement artistique par voie de promotion interne, spécialité musique et discipline orgue, en accord avec d’autres centres de gestion coordonnateurs et organisateurs par le centre de gestion de Seine-Maritime NOR : INTB1627517A

5 octobre - Arrêté du 15 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès, par voie de promotion interne au grade de professeur d’enseignement artistique de classe normale - session 2017 national - spécialité musique - disciplines saxophone, contrebasse, musique ancienne, écriture musicale et culture musicale par le centre interdépartementale de gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France NOR : INTB1627523A

5 octobre - Arrêté du 16 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, session 2017, spécialité musique, discipline piano, par le centre de gestion du Rhône NOR : INTB1627549A

5 octobre - Arrêté du 16 septembre 2016 portant ouverture pour 2017 de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « harpe », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique NOR : INTB1627574A

5 octobre - Arrêté du 19 septembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique-spécialité musique-disciplines directions d’ensembles vocaux, directions d’ensembles instrumentaux, professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique) et la spécialité art dramatique par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1627533A

5 octobre - Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l’ensemble du territoire national, de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois de professeur territorial d’enseignement artistique, spécialité musique, discipline violon, par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône NOR : INTB1627567A

5 octobre - Arrêté du 22 septembre 2016 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, spécialité musique, discipline flûte traversière, session 2017, par le centre de gestion du Bas-Rhin NOR : INTB1627578A

27 septembre - Avis de vacance d’un emploi de musicien à l’orchestre de la garde républicaine (violoncelle) NOR : INTJ1626478V

27 septembre - Avis de vacance d’un emploi de musicien à l’orchestre de la garde républicaine (alto) NOR : INTJ1626485V

10 septembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1624916V

9 septembre - Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts NOR : MCCB1615737D

3 septembre - Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés NOR : ETST1622279D
Notice : l’article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit que, en vue de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d’une période fixée par décret. Le décret fixe à deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016, la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance.

26 août - Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : RDFF1619644D
Notice : le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.

26 août - Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires NOR : RDFF1615093D
Notice : le décret précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire. Le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l’article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

25 août - Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1619994A
Annexe I, 1ere partie : contexte de métier
Annexe I, 2e partie : référentiel métier
Annexe II ; disciplines
Annexe III ; Evaluation VAE

25 août - Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1619960A
Annexe I, 1ere partie : contexte de métier
Annexe I, 2e partie : référentiel métier

14 août - Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents NOR : ARCB1615377D
Notice : le décret prolonge de deux années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours. Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération.

12 août - Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l’article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1621067D
Notice : le décret a pour objet de réviser la liste de fonctions 4B annexée à l’annexe VIII à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l’accord du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016. Les techniciens intermittents du spectacle doivent, pour être éligibles au régime défini par l’annexe VIII de la convention relative à l’indemnisation du chômage, avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle et exercer une fonction figurant sur une des listes annexées à l’annexe VIII précitée. Le décret no 2016-961 du 13 juillet 2016 prévoit, dans son article 3, une révision de cette liste de fonctions par décret. C’est l’objet du présent décret. Cette modification résulte de l’avenant no 8 du 9 septembre 2015 à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement.

9 août - Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 (LOI RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS) NOR : CSCL1622557S

9 août - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) NOR : ETSX1604461L

27 juillet - Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l’article D. 5424-51 du code du travail NOR : ETSD1618115A

NB : pour les 120 h d’enseignement au maximum qui peuvent être prises en compte pour la recherche de la condition d’activité antérieure des demandeurs d’emploi ressortissant des annexes VIII et X l’arrêté fixe la liste des établissements d’enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences.

Pour mémoire : Article D5424-51 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L’allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Outre les périodes mentionnées dans ces annexes, sont :
- 1° Les congés maladie de trois mois ou plus. Ces périodes sont assimilées à des heures d’activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
- 2° Les congés de maladie correspondant aux maladies, quelle qu’en soit la durée, figurant sur la liste fixée à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Ces périodes sont assimilées à des heures d’activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
- 3° Dans la limite de 120 heures, les heures d’enseignement dispensées dans des établissements d’enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ces heures d’enseignement réduisent à due proportion le nombre d’heures de formation assimilables conformément aux annexes précitées.

20 juillet - Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale NOR : ETST1617354D

19 juillet - Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1619779A

14 juillet - Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi NOR : ETSD1618113D - version complète (PDF)

13 juillet - Décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique NOR : MCCB1614481D

8 juillet - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine LCAP (1) NOR : MCCB1511777L

8 juillet - Décret n° 2016-932 du 6 juillet 2016 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique NOR : MCCB1614485D

3 juillet - Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites NOR : AFSS1606457D

Notice : les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l’employeur, en application de l’article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette loi a cependant prévu une phase transitoire pour les salariés dont les employeurs adhèrent, pour l’ensemble de leurs salariés, à la date de promulgation de la loi, à l’IRCANTEC ou à l’ARRCO-AGIRC (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et Association générale des institutions de retraite des cadres). Le terme de cette phase transitoire varie toutefois en cas de modification de la situation juridique de l’employeur susceptible d’avoir un impact sur la nature juridique des contrats de travail. Le présent décret a pour objet de préciser la définition de ces modifications de situation juridique.

30 juin - Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel NOR : ETST1611655D

Publics concernés : les entreprises dont les effectifs sont supérieurs ou égal à 50 salariés.
Objet : modalités de consultation des institutions représentatives du personnel.

30 juin - Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi NOR : ETSD1616845D

Notice : le présent décret a pour objet de proroger la convention relative à l’indemnisation du chômage qui arrive à échéance le 30 juin 2016. A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, du réglement général annexé à cette convention, des annexes à ce réglement des accords d’application en vigueur au 30 juin 2016 et des accords du 14 mai 2014 relatifs au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public et au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire continuent de s’appliquer. Cette prorogation s’applique aux travailleurs involontairement privés d’emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations définies par la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et ses textes associés, à ceux qui en remplissaient les conditions pour en bénéficier à cette même date ainsi qu’à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016. Un décret sera pris prochainement pour intégrer, s’agissant des annexes VIII et X au réglement général annexé à la convention modifiée du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation chômage (relatives aux techniciens et artistes intermittents du spectacle), les dispositions de l’accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.

29 juin - Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz NOR : MCCB1616511A

28 juin - Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : RDFF1614467A

28 juin - Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : RDFF1610089D

3 juin - Décret no 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en oeuvre par Pôle emploi NOR : ETSD1532509D
Publics concernés : toute personne qui recherche un emploi et accomplit pour ce faire des démarches auprès de Pôle emploi, demandant ou non son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Objet : système d’information concernant les demandeurs d’emploi et salariés mis en oeuvre par Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent texte a pour objet de mettre le système d’information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l’accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d’un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données.

3 juin - Arrêté du 24 mai 2016 portant nomination des membres de la commission consultative pour l’attribution des aides à l’écriture d’œuvres musicales NOR : MCCD1611574A

2 juin - LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1) NOR : LHAL1528221L

1er juin - Arrêté du 13 mai 2016 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle NOR : MCCD1612630A

26 mai - Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation NOR : RDFX1612850D

25 mai - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail NOR : JUSC1509239D

14 mai - Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1600809D

14 mai - Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1600808D

5 mai - Autorisations d’absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales-question écrite n° 20151 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 673

5 mai - Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés NOR : ETST1609604D

5 mai - Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés NOR : ETST1611874A

4 mai - Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite NOR : ETSD1606548D

23 avril - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique NOR : ETST1610521V

21 avril - LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) NOR : RDFX1314513L

15 avril - LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) NOR : JUSD1522885L

14 avril - Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel NOR : ETST1608311D

8 avril - Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail NOR : ETST1600072R

8 avril - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail NOR : ETST1600072P

1er avril - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes NOR : ETST1601550P

31 mars - Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes NOR : ETST1601550R

31 mars - Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles NOR : RDFB1529412D

26 mars - Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l’Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris NOR : MCCB1600579D

26 mars - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1608083V

17 mars - Décret n° 2016-305 du 16 mars 2016 relatif au versement des crédits attribués aux organisations professionnelles d’employeurs des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle par l’association gestionnaire du fonds paritaire national NOR : ETST1605313D

28 février - Arrêté du 19 février 2016 relatif à l’agrément de l’avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions NOR : ETSD1604695A

14 février - Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l’organisation du service public régional de la formation professionnelle NOR : ETSD1529844D

12 février - Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature NOR : RDFF1519812D

10 février - INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT sur le fonctionnement
de la conférence territoriale de l’action publique NOR : RDFB1532530J

10 février - Arrêté du 9 février 2016 relatif à la nomination des personnalités qualifiées du comité d’expertise prévu à l’article L. 5424-23 du code du travail NOR : ETSD1526984A

7 février - Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 NOR : CSCX1603371S
NB : cette QPC est relative aux dispositions de l’article L. 2151-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2014, qui définit les critères de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs (conformité)

27 janvier - Arrêté du 13 janvier 2016 relatif au fonds d’urgence pour le spectacle vivant NOR : MCCD1601668A

20 janvier - Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales NOR : ETST1527601D

5 janvier - Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d’attribution et aux modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant NOR : MCCD1529720A

31 décembre (2015)) -
Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1515505D


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