Mission Création et internet
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Mission Création et internet
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À la suite des débats épiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur les lois Hadopi 1 et Hadopi 2 (le retour), le Ministre de la culture et de la communication a confié une mission de concertation, de réflexion et de proposition destinée à se traduire, très rapidement, en mesures concrètes pour améliorer l’offre légale de contenus culturels sur Internet et la rémunération des artistes et de tous ceux qui concourent à la création de ces œuvres. Cette mission a été confiée à Mrs Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti. Nous avons reçu de leur part le courrier questionnaire suivant auquel nous avons répondu avant la date butoir du 3 octobre.

1) Comment répondre aux attentes des internautes en matière de développement de l’offre culturelle légale sur Internet (notamment musique, cinéma, livre et presse) ?

Nous pensons que l’offre culturelle légale doit être beaucoup plus diversifiée. A ce titre, depuis les débats sur la loi Dadvsi, nous proposons la création de plates-formes publiques numériques permettant une offre d’une grande diversité, d’une grande variété et donnant ainsi à l’ensemble des auteurs et artistes, notamment tous ceux qui ne sont pas « signés », de pouvoir avoir accès à Internet. Par ailleurs, de telles plates-formes en multipliant une offre totalement diversifiée répondraient à « l’appétit » d’un grand nombre d’internautes vers des œuvres peu ou pas diffusées ou accessibles.
Au-delà, il convient de travailler à la mise en place d’une réelle interopérabilité entre les différents systèmes techniques supports des contenus protégés (streaming comme sites payants en ligne et plates-formes publiques).

2) Dans les domaines qui vous concernent plus particulièrement, quelles sont les contraintes et les problématiques émergentes en matière de diffusion sur Internet (évolution technologique, financement, etc.) ?

Les artistes musiciens sont tous concernés par l’Internet. La diffusion musicale par l’Internet tend à devenir une pratique courante, voire même, et de plus en plus, la première destination d’une interprétation fixée. Ainsi, par exemple, les enregistrements de concerts classiques, qui auparavant étaient destinés à la vente sur un support amovible, sont aujourd’hui exposés en premier lieu sur un site thématique spécialisé (« les grands concerts symphoniques » par exemple). En fonction des résultats et de la demande à la suite de cette première exposition, ces enregistrements seront alors exploités selon les modes classiques : sortie sousforme de CD, de DVD, etc.
Certains musiciens voient, par la mise à disposition sur la toile de leurs interprétations, une façon de contourner le verrouillage exercé par les grands groupes industriels de la musique sur les circuits de diffusion, mais ils constatent également que sans communication autour de cette mise à disposition, le nombre d’internautes qui se connectent n’est que réduit. Ils sont, par ailleurs, unanimes à constater que la diffusion de leurs interprétations sur la toile se fait très majoritairement sans qu’ils aient donné leur autorisation et qu’ils ne perçoivent en contrepartie aucune rémunération au titre du droit exclusif (cf. Deezer, Jiwa…).
Impuissants, ils considèrent qu’ils sont aujourd’hui les contributeurs bénévoles à la création de nouveaux modèles économiques, dont certains tirent profit tout en excluant les autres. Cette injustice doit être quantifiée, réparée et inversée. Il convient ensuite d’indiquer que, lorsque les musiciens donnent leur autorisation pour la mise à disposition de leur interprétation sur un site payant par exemple, les rémunérations qu’ils perçoivent sont soit inexistantes, soit ridiculement basses. Dans de nombreux cas, les producteurs de phonogrammes ont mis en ligne des phonogrammes sans pour autant s’être préoccupé de savoir si les artistes interprètes avaient autorisé ce type d’utilisation ou non. Enfin, la mise à disposition sur Internet se fait souvent dans le plus grand désordre et les œuvres ou les interprétations sont souvent tronçonnées sans accord de l’artiste et sans respect du droit moral internationalement reconnu en matière de propriété intellectuelle. Il s’agit ici de la défense de l’intégrité des œuvres et des interprétations qui ne peut être mise à mal par ces nouveaux modes de diffusion de la musique.

3) Comment favoriser le développement des offres culturelles légales sur Internet ?

Dès 2005 nous avons pris publiquement position pour une - ou plusieurs plate(s)-forme(s) publique(s) de téléchargement légale afin de permettre un accès diversifié aux œuvres et interprétations abordable pour le public et une mise à disposition favorable aux auteurs et aux artistes.
Participer à la mise en place en partenariat avec les représentants des différentes catégories d’ayants droit, tout comme avec les représentants des internautes (consommateurs) à la création de plates-formes publiques de téléchargement légales.

4) Comment garantir la diversité de ces offres et assurer l’émergence de nouveaux talents ?

La plate-forme publique aura pour principe fondamental de garantir la diversité des offres par la mise à disposition des enregistrements, notamment les autoproductions, et la prise en compte des jeunes talents qui n’ont pas les moyens de se faire reconnaître. Une place spéciale leur serait réservée sur ces sites et la promotion adéquate assurée de façon égalitaire.

5) Quelles actions incitatives les pouvoirs publics peuvent-ils mettre en œuvre dans ces domaines ?

La lutte contre le téléchargement illégal est pour nous décisive. Pour autant le seul volet répressif est loin d’être satisfaisant. Nous proposons que soient lancées des campagnes de formation et d’information sur les libertés, la création et Internet. A ce titre, les pouvoirs publics doivent être à l’initiative d’une action nationale de formation (à l’école, à l’université…) et d’information sur ces thèmes :
- l’investissement : celui-ci constitue l’essence des contenus. Certes l’investissement est financier mais il est aussi, pour les auteurs et les artistes interprètes, surtout humain. Il convient de montrer que la réalisation d’une œuvre, quelle qu’elle soit, est la résultante d’un long apprentissage et d’un long travail à la fois intellectuel et pratique lors de la réalisation d’un livre, d’une musique, etc.
- « la gratuité c’est le vol »
- l’exception et la diversité culturelles
- la démocratie et la liberté

Nous proposons une campagne nationale sur ces sujets, campagne qui se ferait à l’initiative des pouvoirs publics et pourrait être relayée par les instances européennes (Commission et parlement), voire internationales (OMPI, BIT…).
Pour ce qui concerne les musiciens, la FIM (Fédération internationale de musiciens) pourrait y participer.
Les pouvoirs publics pourront s’appuyer sur la diversité proposée sur Internet grâce à la réalisation des plates-formes publiques.

6) Quels sont les modèles possibles de financement des industries culturelles ?

Le secteur de la production et de la diffusion musicales lié aux industries culturelles est un des rares qui échappe au dispositif des fonds ou des comptes de soutien. Nous proposons la mise en œuvre d’un fonds ou de compte de soutien aux industries culturelles (majors, producteurs indépendants, auto producteurs) afin de garantir la diversité des offres sur Internet. Le financement de ce fonds ou de ces comptes pourrait être garanti par un aménagement de la TVA avec une part de 3,5 % des 19,6 affectée à ce dispositif (recettes fiscales intactes pour allouer des ressources à la mise en œuvre d’une politique culturelle active en matière de production et de diffusion de contenus sur Internet).

7) Comment assurer une juste rémunération des artistes et des producteurs de contenus culturels ?

Les propositions de licence globale ou de contribution créative ne sont pas des solutions à la question de la rémunération des auteurs, des artistes et des producteurs. En étendant le champ, de façon radicale, des exceptions au droit exclusif, c’est l’essence même des droits d’auteurs et des droits voisins qui est remise en cause.
Transformer le droit d’auteur et le droit voisin en seul droit à rémunération, c’est remettre en cause le droit moral et l’exclusivité de ces droits en portant atteinte aux relations entre les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs et les utilisateurs. C’est pourquoi nous proposons de considérer les FAI, l’ensemble de Web2.0 comme des utilisateurs et de les mettre à contribution pour assurer la rémunération des ayants droit.

Juste rémunération de l’ensemble des ayants droit, au titre du droit exclusif pour l’ensemble des offres légales

Même s’ils tentent de revendiquer le statut neutre d’hébergeur, les fournisseurs d’accès, réelles entreprises qui tirent profit de la monétisation de leur audience, sont complices à grande échelle de piratage et de contrefaçon. En conséquence il semblerait logique que ces entreprises soient dans l’obligation pour le moins de reverser aux ayants droit (auteurs, artistes et producteurs) qui ont participé à la création des contenus diffusés, une partie des bénéfices qu’’ils réalisent : cette rémunération peut être considérée comme une juste rémunération en contrepartie de l’utilisation d’un travail qui a nécessité un investissement important ou comme un dédommagement pour complicité de diffusion illicite d’œuvres et d’interprétations protégées. A ce titre, la part restante des contributions de l’ensemble des utilisateurs pourrait aller à la rémunération de ce préjudice.

8) Quelles sont les bonnes pratiques en vigueur en France ou à l’étranger qui peuvent servir d’exemple ou de référence dans ces domaines ?

Il semble que la loi IPRED en Suède (similaire en beaucoup de points à la loi Hadopi) donne des résultats intéressants, tout en prenant en compte que le pays ne compte que 8 millions d’habitants et que les mentalités scandinaves sont très différentes des françaises.

9) Tout autre point que vous souhaiteriez porter à la connaissance de la mission.

Aujourd’hui les ayants droit et leurs représentants (syndicats professionnels, associations, SPRD), les FAI, l’ensemble des utilisateurs de Web2.0, les internautes et les consommateurs ne trouvent pas le lieu des échanges et de construction commune de réponses à la création sur Internet. Afin de mettre en œuvre les propositions des uns et des autres qui, à ce jour dans bien des cas, s’opposent et se neutralisent, nous proposons l’organisation d’un Grenelle de la création et d’internet comme ce fût le cas pour le Grenelle de l’environnement.
Dans les débats en cours, la part de la production indépendante, voire de l’auto production, est bien souvent noyée dans le concept d’industrie culturelle. Nous pensons qu’il est indispensable de bien faire apparaître la part de la production indépendante, voire de l’auto production, dans la production générale qui doit être différenciée des parts de marché où des majors sont à près de 95 %.
Si la diffusion sur Internet a permis l’émergence de nouveaux talents en particulier dans le domaine des musiques actuelles, la qualité artistique, le statut professionnel et la notoriété des artistes diffusés sur Internet passent aussi par un soutien financier des pouvoirs politiques au spectacle vivant. Car si, pour certaines esthétiques, la diffusion dématérialisée peut représenter un aboutissement du travail créatif, dans la plupart des cas, il n’est qu’un accompagnement ou un prolongement du spectacle vivant. Internet et son offre protéiforme peuvent créer l’illusion d’une génération spontanée des talents et donc fournir un prétexte, au nom des nouvelles technologies, à un désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales de leurs responsabilités en matière d’aide à la diffusion et à la création. Mais le phénomène que l’on a connu pour les radios libres se reproduira sans doute pour Internet si on laisse au seul marché le soin de proposer les catalogues des œuvres : très rapidement, la diversité de l’offre sera étouffée par les moyens financiers des majors et leur force de vente (ce qui rend décisives les plates-formes publiques). Et l’Opéra diffusé sur Internet, même produit par le MET ou la Scala, n’est pas la réponse qu’attend le SNAM en matière de politique musicale dans un pays où le désengagement financier met en péril les institutions lyriques.

Sources : snam-info N°31


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