Actualités de la FIM (2009)
logo imprimer
Actualités de la FIM 2009

États unis

UN PAS IMPORTANT FRANCHI VERS L’ADOPTION DU PERFORMANCE RIGHTS ACT

Le 15 octobre 2009, le Comité judiciaire du Sénat des États-Unis a approuvé un projet de loi, connu sous le nom de Performance Rights Act (PRA) qui, pour la toute la première fois, obligerait les stations de radio à verser une rémunération aux musiciens quand leurs chansons sont diffusées par voie hertzienne (AM/FM), de la même façon qu’ils perçoivent aujourd’hui des redevances quand elles sont diffusées par satellite, Internet ou cablodiffusion. Cette loi autoriserait des régimes particuliers pour les petites stations et pour celles appartenant à des minorités.

Il s’agit d’une grande avancée pour les musiciens, privés depuis trop longtemps d’une compensation équitable, alors même que les grandes sociétés de radiodiffusion perçoivent des milliards de dollars de recettes publicitaires qui ne pourraient être générées sans les interprétations des musiciens. Selon les termes du PRA, il en coûterait 100 $ par an aux stations dont le revenu est inférieur à 50.000 $, 500 $ pour ceux compris entre 50.000 et 100.000 $ et 2.500 $ de 100.000 à 500.000 $. Les stations percevant de 500.000 à 1,25 M$ devraient payer 5.000 $. Au-delà, elles devraient s’acquitter d’un paiement par chanson.

La version du PRA telle qu’issue de la Chambre des Représentants a été approuvée par le Comité Judiciaire, sous la présidence de John Conyers (Parti démocrate, Michigan), instigateur de ce projet de loi.

Alors qu’un temps et un travail de lobbying considérables seront nécessaires pour assurer l’adoption du PRA par les deux chambres du Congrès, de nombreuses organisations dévouées à cette cause - comme l’AFM (Fédération Américaine des Musiciens) et la coalition MusicFIRST - travaillent sans relâche pour mobiliser les musiciens et le public, afin que le droit de communication au public devienne enfin une réalité pour les musiciens aux États-unis.

France

16/04/2009
la convention collective de l’édition phonographique, qui crée de nouveaux revenus pour les artistes musiciens, s’applique à l’ensemble du secteur depuis le 1er avril 2009.

Depuis 1993, aucune convention collective ne s’appliquait plus dans le secteur de l’édition phonographique en France. Les cessions de droits globales et forfaitaires étaient ainsi devenues la règle pour les musiciens non principaux participant à des enregistrements. Dans l’immense majorité des cas, ces artistes interprètes ne conservaient, après la cession de leurs droits exclusifs, que les revenus issus des licences légales (rémunération équitable et copie privée).

La convention collective négociée par le SNAM (syndicat français membre de la FIM) change la donne en introduisant notamment les éléments suivants :
- des minima de rémunération conventionnels,
- une rémunération supplémentaire pour la vente de musique en ligne,
- une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation.

Cette convention collective, dont l’arrêté d’extension a pris effet le 1er avril 2009, met fin à des années d’une situation inéquitable à laquelle le dispositif d’apport des droits aux sociétés de gestion, mis en place en 1995, n’avait pu apporter de réponse efficace.

Les artistes musiciens, qui restent seuls habilités à céder leurs droits exclusifs, disposent désormais, au moment de la signature de leur contrat, d’un cadre protecteur qui leur garantit des rémunérations additionnelles minimales, en particulier en ce qui concerne les utilisations en ligne de leurs interprétations. Ce dispositif n’interfère pas avec le bénéfice des licences légales dont le cadre demeure inchangé.


Cinquième réunion annuelle du groupe régional européen de la FIM (Bucarest, 4-5 avril 2009)

Les syndicats de musiciens européens se sont retrouvés à Bucarest pour débattre de sujets sensibles. Ils ont notamment abordé des questions en rapport avec la propriété intellectuelle et, en particulier, le projet de directive européenne allongeant de la durée des droits des artistes interprètes qui doit prochainement être soumis au vote du Parlement européen.

Le Ministre roumain de la culture était sur place pour écouter les artistes musiciens européens exprimer les raisons de leur soutien à une adoption rapide de cette directive.

L’ordre du jour comportait également la question d’un nouveau droit à rémunération au profit des artistes interprètes pour la mise à disposition de leurs interprétations, dispositif que la FIM appelle de ses vœux. Ce dispositif, compatible avec le WPPT et la directive européenne 2001/29, ajouterait un droit à rémunération incessible au droit exclusif de mise à disposition, même après que celui-ci a fait l’objet d’une cession au profit du producteur.

Le représentant finlandais a fait état de la menace que constituent les projets de législation inspirés du work for hire en Finlande et en Suède. Ces initiatives visent à empêcher les artistes de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle, en organisant le transfert automatique de ces droits à l’employeur ou producteur lors de l’engagement de l’artiste. Dans aucun pays au monde un tel dispositif n’a été mis en œuvre dans le domaine sonore (aux États-Unis, une tentative analogue a été mise en échec grâce à la mobilisation de musiciens de renom)

Le professeur de droit André Lucas (France), dont la contribution aux débats a été déterminante, a joint son inquiétude à celle des participants en ce qui concerne les dangers que cette initiative fait peser sur les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes. Les syndicats participant à la réunion ont unanimement condamné ce projet dans une déclaration commune.

Les participants ont discuté ensemble des moyens à mettre en œuvre afin que les états européens prennent en compte les spécificités du métier de musicien dans l’élaboration ou la révision de leur nomenclature des maladies professionnelles.

Ils ont par ailleurs positivement accueilli le manifeste sur la condition de l’artiste élaboré conjointement par la FIM et la FIA. Ce document, qui attire l’attention sur les conditions de travail et d’emploi et les besoins spécifiques des artistes est disponible dans différentes versions linguistiques et continuera d’être traduit dans d’autres langues.

La présentation des rapports nationaux a été l’occasion d’adopter une motion appelant la société de gestion collective URADEX (Belgique) à n’exclure aucune catégorie de musiciens du bénéfice des rémunérations qui leur reviennent.

Les syndicats participants ont également appelé les autorités suédoises à tout mettre en œuvre pour préserver l’orchestre d’harmonie de Göteborg et ses 27 musiciens, dont l’existence est menacée par des restrictions budgétaires.

(Antony Marschutz et Marc Slyper sont les délégués du SNAM-CGT auprès de la FIM)


Afrique

Le programme FIM/SMF/LO-TCO de formation syndicale en Afrique se poursuit en 2009

La FIM, SMF et LO-TCO poursuivent en 2009 le partenariat engagé depuis 2007, qui a permis aux membres du Comité Africain de la FIM de bénéficier d’ateliers nationaux de formation en République centrafricaine, au Bénin, au Togo, au Ghana et en Namibie. Ces formations ont porté sur l’organisation syndicale, les contrats et les droits de propriété intellectuelle des musiciens.

Ce programme se poursuit sous la forme d’ateliers de 5 jours consacrés exclusivement à la formation syndicale, afin de doter les syndicats de musiciens des compétences nécessaires pour accompagner et assister efficacement les artistes dans leur vie professionnelle. Deux premiers ateliers sont prévus, à Saly (Sénégal) du 28 juin au 2 juillet et à Accra (Ghana) du 20 au 25 juillet 2009. (Formation par Philippe Gautier du SNAM-CGT - NDLR)

La formation portera notamment sur les aspects suivants :
- principes de base d’une organisation professionnelle de défense des musiciens
- « syndicat » ou « association » de musiciens
- administration et gestion
- communication
- comment attirer de nouveaux membres
- ressources
- bonne gouvernance et démocratie interne
- parité homme femme, place des femmes dans la conduite du syndicat
- services aux membres
- relations avec les interlocuteurs locaux
- dialogue social et négociation collective
- positionnement politique du syndicat sur les questions de fond
- relations avec les sociétés de gestion collective.

Ce programme pourrait être prolongé jusqu’en 2012.


Sources : http://www.fim-musicians.com/



Actus

Mobilisations

21-09-2017

Journée d’actions, de mobilisations et de grèves

23-09-2017 (...)

Permanence sociale

PERMANENCE SOCIALE FEDERALE

Plusieurs syndicats de la fédération nationale (...)

Calendrier

Évènements à venir

SNAM-CGT 14-16 rue des Lilas 75019 Paris +331 42 02 30 80

puceContact puceEspace rédacteurs

RSS

2008-2017 © SNAM-CGT - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.17