Actualités du J.O.

Actualités du J.O. (2016) Sources Legifrance

Les informations officielles récemment publiées concernant les salariés intermittents et permanents du spectacle, les artistes enseignants et les responsables syndicaux sont disponibles sur cette page. Ces informations sont des sélections relatives à nos métiers issues du travail de veille du service juridique

Lire le journal officiel du jour

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique NOR : RDFF1713973C

10 mai - Circulaire du 10 mai 2017 mai - relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents NOR : MCCB1712769C

25 mai - Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture NOR : MICX1714820D

6 mai - Arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet NOR : AFSS1713716A

14 mai - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1714352V

LABELS
11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale » NOR : MCCB1713557A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Fonds régional d’art contemporain » NOR : MCCB1713563A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Opéra national en région » NOR : MCCB1713564A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Orchestre national en région » NOR : MCCB1713566A

13 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » (rectificatif) NOR : MCCB1713569Z

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » NOR : MCCB1713569A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Scène nationale » NOR : MCCB1713570A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre chorégraphique national » NOR : MCCB1713578A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre dramatique national » et le contrat type de décentralisation dramatique NOR : MCCB1713582A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et des charges d’un conventionnement pour les théâtres lyriques d’intérêt national NOR : MCCB1713749A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle national du cirque » NOR : MCCB1712596A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et des charges de l’appellation « Scène conventionnée d’intérêt national » NOR : MCCB1713560A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre de développement chorégraphique national » NOR : MCCB1713550A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre national des arts de la rue et de l’espace public » NOR : MCCB1713552A

11 mai - Arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » NOR : MCCB1713551A

11 mai - Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif NOR : MCCB1712946D

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- Publics concernés : structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L.7122-2 du code du travail dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs.
- Objet : conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, à des représentations, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
- Notice : ce décret précise les modalités d’accompagnement de la pratique « amateurs » ou d’actions pédagogiques culturelles en application du III de l’article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il fixe les conditions et la nature du conventionnement entre les structures entrepreneurs de spectacle et l’Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements et prévoit les clauses devant être reprises dans les statuts des établissements dont les missions prévoient des actions d’accompagnement de la pratique artistique en amateur et des actions pédagogiques et culturelles. Il détermine des plafonds annuels de représentations associant un ou plusieurs artistes amateurs. Il met en place un régime de télédéclaration des spectacles recourant à des amateurs sur un registre tenu par le ministre chargé de la culture. Il confie au ministre chargé de la culture une mission d’examen des conditions de recours à des amateurs. Il précise que dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, le Conseil national des professions du spectacle est habilité à connaître de toute difficulté dans l’application du présent décret.

11 mai - Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique NOR : MCCB1712314D

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- Publics concernés : entreprises de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros.
- Objet : création d’un dispositif de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : ce dispositif de soutien à l’emploi est l’une des mesures prévue par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il vise à favoriser l’emploi direct d’artistes pour des séances d’enregistrement en vue de la production d’un enregistrement phonographique. Le décret définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment son champ d’application, les conditions d’éligibilité, son montant et ses modalités de gestion. La dotation du fonds visant à financer cette mesure est faite à parité par l’Etat et par les professionnels de l’édition phonographique

11 mai - Décret n° 2017-1045 du 10 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle NOR : MCCB1712222D

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- Publics concernés : administrations de l’Etat, collectivités territoriales.
- Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret a pour objet d’ajouter au nombre des membres du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle un représentant du ministre chargé de la famille, un inspecteur général des affaires culturelles, un inspecteur général de l’éducation nationale, deux représentants d’associations des élus d’intercommunalités et de métropoles et une personnalité issue du monde de l’éducation ou de la culture ou de la communication supplémentaire. Il précise également que pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il prévoit enfin qu’un secrétaire général au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la culture.

11 mai - Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits NOR : ETSD1713357D

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- Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et de l’allocation de fin de droits (AFD).
- Objet : conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.
- Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l’allocation d’assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d’allocation d’assurance déposée à compter de cette date.
- Notice : le décret procède aux adaptations des conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d’accès aux annexes VIII et X au règlement général de l’assurance chômage dans leur rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.

11 mai - Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite NOR : ETSD1710654D

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- Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
- Objet : revalorisation du montant journalier de de l’ATA, de l’ASS et de l’AER..
- Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2017.
- Notice : le décret fixe le montant journalier :
- de l’allocation temporaire d’attente à 11,49 € ;
- de l’allocation de solidarité spécifique à 16,32 € ;
- de l’allocation équivalent retraite à 35,24 €.
Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

11 mai - Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale NOR : ETST1710118D

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- Publics concernés : directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; organisations syndicales et professionnelles ; employeurs et salariés ; conseillers prud’hommes ; greffiers en chef ; greffiers et avocats.
- Objet : conditions de prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale par l’Etat.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d’indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

11 mai - Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l’information de Pôle emploi de l’entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi NOR : ETSD1707531D

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- Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, organismes de formation accueillant ces stagiaires, Pôle emploi.
- Objet : modalités d’information de Pôle emploi de l’entrée effective en stage de formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Notice : le présent décret fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l’obligation d’information de Pôle Emploi de l’entrée effective en stage de formation, de l’interruption et de la sortie effective d’une personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, aux fins d’actualiser en temps réel la liste des demandeurs d’emploi inscrits, dans l’attente du recueil de ces informations par le système d’information du compte personnel de formation.

11 mai - Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail NOR : JUSC1703751D

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- Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.
- Objet : adaptation de la procédure prud’homale. Regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret procède à certains ajustements de la procédure prud’homale. S’agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l’ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail. Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l’homologation du bureau de conciliation et d’orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail organise les modalités de consignation des frais d’expertise. S’agissant de la procédure d’appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification. Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d’instance, juge du contentieux des élections dans l’entreprise, lorsque celui-ci connaît d’un recours formé à l’encontre d’une décision de l’autorité administrative en matière préélectorale.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ainsi que pour celle des articles 18, 68 et 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

10 mai - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique NOR : ETST1713159V

10 mai - Arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme pour le mandat prud’homal 2018-2021 NOR : ETST1712979A

10 mai - Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR : RDFF1702021D

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- Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
- Objet : mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Notice : le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

10 mai - Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants NOR : MCCB1706651D

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- Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants.
- Objet : transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
- Notice : le décret précise les modalités de transmission par les entrepreneurs de spectacles vivants au ministre chargé de la culture des informations relatives à la billetterie contenues notamment dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts à des fins de statistiques. Il précise également la peine d’amende en cas de non-respect des obligations de transmission après mise en demeure préalable.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

10 mai - Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1703619D

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- Publics concernés : organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins, organismes de gestion indépendants, membres des organismes de gestion collective et utilisateurs de leurs répertoires, notamment les prestataires de services en ligne, titulaires de droits d’auteur et droits voisins non membres de ces organismes mais ayant des relations juridiques avec eux, commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins et le public en général (obligations de transparence).
- Objet : refonte des règles relatives aux organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret fixe les conditions d’organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective, la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l’identification et la localisation des titulaires de droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public, comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective. Il précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les modalités du contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les organismes de gestion collective, les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisin ainsi que les procédures applicables aux activités et décisions de cette commission.
- Références : le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

10 mai - Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle NOR : JUSC1703432D

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- Publics concernés : magistrats, avocats, autorité administrative, associations, organisations syndicales, particuliers.
- Objet : organisation des procédures d’action de groupe et d’action en reconnaissance de droits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d’une part, et devant le juge administratif, d’autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d’agrément des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
- Références : le texte est pris pour l’application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Le code de procédure civile, le code de justice administrative, le code de l’environnement et le code de la santé publique modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

6 mai - Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels NOR : MCCB1705669D

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- Publics concernés : personnels enseignants et de recherche, dirigeants et étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et représentants des grands intérêts nationaux.
- Objet : attributions, composition et règles de fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de la suppression de la commission nationale d’habilitation des établissements créée par le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007, qui prend effet le 1er juillet 2017 .
- Notice : le décret porte mesure d’application de l’article L. 239-1 du code de l’éducation instituant un Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l’architecture et du patrimoine. Le décret fixe les missions et les règles de fonctionnement du conseil. Il précise également la composition du conseil et notamment les modalités de désignation des représentants élus des personnels enseignants, de recherche et des étudiants des établissements d’enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture. Il précise enfin le fonctionnement du conseil, en particulier dans l’objectif d’un dialogue équilibré entre les communautés d’enseignement supérieur et de recherche concernées et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux, au niveau national et des territoires.
- Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 52 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a modifié l’article L. 239-1 du code de l’éducation.

6 mai - Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés NOR : ETSD1712977A

6 mai - Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1713666A

5 mai - Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs NOR : ETST1708594D

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- Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés et toutes personnes intéressées par la publicité des accords d’entreprise.
- Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017.
- Notice : à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme. Le décret précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance

5 mai - Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs NOR : ETST1708382D

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Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre. Objet : contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté mentionné à l’article 2 et au plus tard le 1er janvier 2018 . Notice : tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution et fixe son montant à hauteur de quarante euros par salarié détaché. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 106 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance

4 mai - Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade NOR : RDFF1707421D

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- Publics concernés : fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
- Objet : modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles des agents situés, depuis plus de trois ans, au dernier échelon de leur grade.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.
- Notice : le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
- Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance

4 mai - Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d’affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 NOR : MCCB1709090D

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- Publics concernés : entrepreneurs de spectacle, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, Association pour le soutien du théâtre privé.
- Objet : définition des critères d’affectation des taxes sur les spectacles, procédure en cas d’incertitude sur l’affectation des taxes.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret redéfinit les critères d’affectation de la taxe fiscale sur les spectacles instituée au profit, d’une part, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et, d’autre part, de l’Association pour le soutien du théâtre privé. Il prévoit qu’en cas de difficulté pour définir la catégorie dont un spectacle relève, il appartient au ministre chargé de la culture de déterminer l’affectation de la taxe après avis d’une commission de médiation.
- Références : le décret pris pour l’application de l’article 50 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il modifie le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003. Les dispositions du décret qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance

4 mai - Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique NOR : MCCB1632064D

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- Publics concernés : administration, établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du cinéma et de la communication audiovisuelle, classes préparatoires à ces établissements, élèves et étudiants dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du cinéma et de la communication audiovisuelle.
- Objet : description de l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique et définition des conditions d’agrément des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret modifie, d’une part, la partie réglementaire du code de l’éducation relatives aux enseignements artistiques (chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation) afin d’assurer l’harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l’article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Il complète ainsi le descriptif de l’offre de formation dans l’enseignement supérieur de la création artistique. Le décret définit, d’autre part, les conditions d’organisation pédagogique des enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l’Etat. Il définit également les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément. Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l’attribution des bourses aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
- Références : les dispositions du code de l’éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

4 mai - Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique NOR : ETST1707575D

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- Publics concernés : salariés ; employeurs ; organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés ; magistrats judiciaires et administratifs ; agents de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.
- Objet : mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 5° de l’article R. 2212-2.
- Notice : les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique. Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations.
- Références : le décret est pris pour l’application des dispositions sur la formation des acteurs de la négociation collective de l’article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance

30 avril - Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642) NOR : ETST1713075A

30 avril - Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1712995A

30 avril - Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud’hommes NOR : JUSB1708661A

30 avril - Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes NOR : JUSB1708691D

29 avril - Arrêté du 20 avril 2017 portant nomination des membres de la commission consultative pour l’attribution des aides à l’écriture d’œuvres musicales NOR : MCCD1711535A

29 avril - Arrêté du 27 avril 2017 fixant le programme des épreuves des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique et des assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de 2e classe NOR : ARCB1636574A

29 avril - Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique NOR : ARCB1636562D

29 avril - Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés NOR : ETST1708583D

28 avril - Décret n° 2017-652 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris NOR : MCCB1700349D

28 avril - Conseil d’Etat Avis no 406009 du 26 avril 2017 NOR : CETX1712747V

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Objet : fonction publique - report des congés payés non pris pour cause de maladie - directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail Les dispositions de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive citée au point 1 et, par suite, illégales. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.

NB : les dispositions de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont calquées strictement sur celles de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat

Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique NOR : RDFF1710014C

Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique NOR : RDFF1710891C

Circulaire du 28 mars 2017relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique NOR : RDFF1709837C

Circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique NOR : RDFF1708728C

20 avril - Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat NOR : ECFM1702990D

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- Publics concernés : personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante agents ou salariés, administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, départements et régions et les établissements publics en relevant ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
- Objet : modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, à l’attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Notice : chaque organisme détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements et l’adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes. Pour les administrations de l’Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d’arrêté. Les organismes peuvent prévoir de n’établir qu’une seule procédure commune à plusieurs d’entre eux sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle. Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d’une capacité suffisante pour exercer ses missions. Les procédures mises en œuvre doivent faire l’objet d’une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’en avoir une connaissance suffisante. Au même titre que l’article 167 de la loi du 9 décembre 2016 qui prévoit l’application de l’article 8 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le décret est rendu applicable dans ces mêmes territoires. Les dispositions du décret s’appliquent également dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe d’identité législative : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Références : le décret est pris en application de l’article 8 III de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

19 avril - Arrêté du 7 avril 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642) NOR : ETST1711136A
- NB : il s’agit de l’accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations du travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels

16 avril - Avis relatif à l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés NOR : ETSD1711615V

14 avril - Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail NOR : ETST1632699D

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- Publics concernés : usagers du service public de l’inspection du travail, salariés, employeurs, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, agents participant au service public de l’inspection du travail.
- Objet : code de déontologie du service public de l’inspection du travail.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret, pris en application de l’article L. 8124-1 du code du travail, précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

14 avril - Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique NOR : RDFF1707073R

14 avril - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique NOR : RDFF1707073P

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel. La présente ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d’emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Des règles concernant le compte épargne-temps et l’avancement d’échelon et de grade sont également prévues, de même qu’un article visant à favoriser la mobilité des agents contractuels relevant d’établissements publics sortant du champ de la dérogation au principe selon lequel les emplois doivent être occupés par des fonctionnaires.

12 avril - Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique NOR : RDFF1701246D

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- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
- Objet : modalités de désignation des référents déontologues.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
- Références : le décret, qui est pris pour l’application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

30 mars - Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques NOR : MCCB1628608D

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- Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
- Objet : dispositif de labellisation et de conventionnement à destination des structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
- Notice : le décret définit les principes communs à l’ensemble des labels relevant du régime fixé par l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté, les conditions permettant l’attribution d’un label, la procédure d’attribution, les obligations liées à l’attribution, la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, la procédure d’évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label. Il prévoit également, en application de l’article 57 de la loi susmentionnée, des dispositions spécifiques pour l’attribution et le retrait du label « fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ainsi que pour l’enrichissement la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

22 mars - Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 NOR : ETST1703456A

21 mars - Arrêté du 20 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur de la musique NOR : MCCB1703628A

18 mars - Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique NOR : MCCB1703721D

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- Publics concernés : médiateur de la musique.
- Objet : indemnité allouée au médiateur de la musique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret définit les modalités d’indemnisation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle.

16 mars - Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique NOR : MCCB1628611D

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- Publics concernés : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ; organismes de gestion collectives représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; mandataires et organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de spectacles et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.
- Objet : médiateur de la musique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d’organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

14 mars - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1707365V
- Texte dont l’extension est envisagée : Avenant du 8 décembre 2016 (Emplois en CDD d’usage)

14 mars - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1707363V Texte dont l’extension est envisagée : Accord du 2 décembre 2016 (Mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé)

11 mars - Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet NOR : MCCB1633545D

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- Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Objet : modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électronique à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

5 mars - Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1634551D

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- Publics concernés : auteurs, titulaires de droits voisins et organismes de gestion collective.
- Objet : conditions d’agrément de certains organismes de gestion collective.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les conditions d’agrément d’un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l’absence d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il précise par ailleurs les conditions d’agrément de l’organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi LCAP

1er mars - Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen NOR : MCCB1704091A

28 février - Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs NOR : ETSD1700215D

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- Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
- Objet : seuils d’assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.
- Références : le décret est pris pour l’application du II de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l’article 80 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

28 février - Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l’observatoire de l’économie de la filière musicale NOR : MCCB1632527D

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- Publics concernés : tous publics.
- Objet : modification des statuts du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : l’article 12 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a créé un observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l’autorité d’un comité d’orientation. Le décret fixe les catégories d’informations statistiques, économiques et sociologiques dont l’observatoire de l’économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l’observatoire et du comité d’orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d’administration du CNV, complètent les missions du directeur de l’établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l’établissement.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 12 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Le décret no 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz modifié par le présent décret

28 février - Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap NOR : MCCB1632092D

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- Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d’un handicap, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.
- Objet : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d’avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l’objet d’un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

18 février - Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial NOR : RDFF1633437D

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- Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial.
- Objet : codification des textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l’apprenti. Il limite pour une personne morale de droit public, qui n’est pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d’apprentissage. Il prévoit la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
- Références : le décret, pris en application des articles L. 6227-3 et L. 6227-7 du code du travail résultant de l’article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le code du travail, dans sa rédaction résultant de cette modification

14 février - Arrêté du 6 février 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1703785A

29 janvier - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique NOR : RDFF1633447D

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- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé.
- Objet : activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Le décret précise en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu’elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, soit des demandes d’autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

29 janvier - Arrêté du 24 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication NOR : MCCA1702113A

29 janvier - Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle NOR : MENE1701445A

28 janvier - Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit NOR : RDFF1615281D

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- Publics concernés : fonctionnaires, anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou ayants droit de ces agents.
- Objet : régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle.
- Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du lendemain de sa date de publication.
- Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
- Références : le présent décret, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

28 janvier - Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 NOR : CSCL1702669S

28 janvier - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1) NOR : LHAL1528110L

25 janvier - Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux NOR : ARCB1628216D

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- Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
- Objet : appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Notice : le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

20 janvier - Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique NOR : RDFF1633117R

20 janvier - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique NOR : RDFF1633117P

15 janvier - Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1700302A

DROIT SYNDICAL Note d’information de la DGCL du 26 décembre 2016 n° ARCB1632468N relative aux modalités de mise en oeuvre du congé formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale

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Résumé : Le décret en Conseil d’Etat n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 fixe d’une part les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. D’autre part, ce décret instaure au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions. Le décret simple n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 détaille ce nouveau crédit de temps syndical. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 est par ailleurs complété afin de préciser les cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux des CHSCT et instances en tenant lieu. La présente note d’information a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de ces nouveaux moyens dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.


Documents joints



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