Actualités du J.O.

Actualités du J.O. (2016) Sources Legifrance

Les informations officielles récemment publiées concernant les salariés intermittents et permanents du spectacle, les artistes enseignants et les responsables syndicaux sont disponibles sur cette page. Ces informations sont des sélections relatives à nos métiers issues du travail de veille du service juridique

Lire le journal officiel du jour

19 avril - Arrêté du 7 avril 2017 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642) NOR : ETST1711136A
- NB : il s’agit de l’accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations du travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels

16 avril - Avis relatif à l’agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés NOR : ETSD1711615V

14 avril - Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail NOR : ETST1632699D
- Publics concernés : usagers du service public de l’inspection du travail, salariés, employeurs, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, agents participant au service public de l’inspection du travail.
- Objet : code de déontologie du service public de l’inspection du travail.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret, pris en application de l’article L. 8124-1 du code du travail, précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 117 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

14 avril - Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique NOR : RDFF1707073R

14 avril - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique NOR : RDFF1707073P

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin d’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel. La présente ordonnance comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernant la structuration de certains corps et cadres d’emplois de la fonction publique et les obligations pesant sur les employeurs. Des règles concernant le compte épargne-temps et l’avancement d’échelon et de grade sont également prévues, de même qu’un article visant à favoriser la mobilité des agents contractuels relevant d’établissements publics sortant du champ de la dérogation au principe selon lequel les emplois doivent être occupés par des fonctionnaires.

12 avril - Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique NOR : RDFF1701246D
- Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique.
- Objet : modalités de désignation des référents déontologues.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
- Références : le décret, qui est pris pour l’application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

30 mars - Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques NOR : MCCB1628608D
- Publics concernés : toutes structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, exerçant leurs activités dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
- Objet : dispositif de labellisation et de conventionnement à destination des structures dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.
- Notice : le décret définit les principes communs à l’ensemble des labels relevant du régime fixé par l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine : les structures éligibles au label, la liste des labels dont le cahier des missions et des charges sera défini par arrêté, les conditions permettant l’attribution d’un label, la procédure d’attribution, les obligations liées à l’attribution, la procédure de sélection du dirigeant de la structure labellisée qui fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture, la procédure d’évaluation, de renouvellement, de suspension et de retrait du label. Il prévoit également, en application de l’article 57 de la loi susmentionnée, des dispositions spécifiques pour l’attribution et le retrait du label « fonds régional d’art contemporain » (FRAC) ainsi que pour l’enrichissement la gestion et la protection des collections des structures labellisées FRAC. Il prévoit enfin des dispositions particulières pour le conventionnement de projet pour les structures qui développent un programme d’actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

22 mars - Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021 NOR : ETST1703456A

21 mars - Arrêté du 20 mars 2017 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur de la musique NOR : MCCB1703628A

18 mars - Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur de la musique NOR : MCCB1703721D
- Publics concernés : médiateur de la musique.
- Objet : indemnité allouée au médiateur de la musique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret définit les modalités d’indemnisation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle.

16 mars - Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique NOR : MCCB1628611D
- Publics concernés : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles, éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ; organismes de gestion collectives représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ; mandataires et organisations professionnelles ou syndicales représentant les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de spectacles et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales.
- Objet : médiateur de la musique.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les modalités de désignation du médiateur de la musique institué à l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle et définit les modalités d’organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, créé par l’article 14 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

14 mars - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1707365V
- Texte dont l’extension est envisagée : Avenant du 8 décembre 2016 (Emplois en CDD d’usage)

14 mars - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1707363V
- Texte dont l’extension est envisagée : Accord du 2 décembre 2016 (Mise en œuvre du fonds social de branche relatif au haut degré de solidarité des régimes de prévoyance et de santé)

11 mars - Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet NOR : MCCB1633545D
- Publics concernés : opérateurs de communications électroniques et Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Objet : modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électronique à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

5 mars - Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1634551D
- Publics concernés : auteurs, titulaires de droits voisins et organismes de gestion collective.
- Objet : conditions d’agrément de certains organismes de gestion collective.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les conditions d’agrément d’un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l’absence d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Il précise par ailleurs les conditions d’agrément de l’organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés respectivement par les articles 31 et 18 de la loi LCAP

1er mars - Arrêté du 21 février 2017 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen NOR : MCCB1704091A

28 février - Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d’assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs NOR : ETSD1700215D

- Publics concernés : salariés ; entreprises employeurs et organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
- Objet : seuils d’assujettissement des contributions des employeurs au développement de la formation continue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret harmonise les dispositions réglementaires relatives aux seuils d’assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue.
- Références : le décret est pris pour l’application du II de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l’article 80 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

28 février - Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l’observatoire de l’économie de la filière musicale NOR : MCCB1632527D

- Publics concernés : tous publics.
- Objet : modification des statuts du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : l’article 12 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a créé un observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et placé sous l’autorité d’un comité d’orientation. Le décret fixe les catégories d’informations statistiques, économiques et sociologiques dont l’observatoire de l’économie de la musique peut solliciter la communication. Il définit les attributions de l’observatoire et du comité d’orientation, ainsi que leur composition et modalités de fonctionnement respectifs. Il modifie la composition et les attributions du conseil d’administration du CNV, complètent les missions du directeur de l’établissement, la nature des ressources de ce dernier, ainsi que des dispositions prévoyant de nouvelles règles comptables applicables aux dépenses de l’établissement.
- Références : le décret est pris pour l’application de l’article 12 de la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Le décret no 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz modifié par le présent décret

28 février - Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap NOR : MCCB1632092D

- Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d’un handicap, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France.
- Objet : exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d’avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme établi dans un autre Etat. Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l’objet d’un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle, tels que modifiés par l’article 33 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

18 février - Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial NOR : RDFF1633437D
- Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial.
- Objet : codification des textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l’apprenti. Il limite pour une personne morale de droit public, qui n’est pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d’apprentissage. Il prévoit la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
- Références : le décret, pris en application des articles L. 6227-3 et L. 6227-7 du code du travail résultant de l’article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le code du travail, dans sa rédaction résultant de cette modification

14 février - Arrêté du 6 février 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1703785A

29 janvier - Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique NOR : RDFF1633447D
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé.
- Objet : activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire et règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l’autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative. Le décret précise en outre les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu’elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise, soit des demandes d’autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue des articles 7 et 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

29 janvier - Arrêté du 24 janvier 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication NOR : MCCA1702113A

29 janvier - Arrêté du 27 janvier 2017 portant nomination au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle NOR : MENE1701445A

28 janvier - Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit NOR : RDFF1615281D
- Publics concernés : fonctionnaires, anciens fonctionnaires, agents contractuels, agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ou ayants droit de ces agents.
- Objet : régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle.
- Entrée en vigueur : le texte s’applique aux demandes de prise en charge de frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales introduites pour des faits survenant à compter du lendemain de sa date de publication.
- Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
- Références : le présent décret, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

28 janvier - Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 NOR : CSCL1702669S

28 janvier - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1) NOR : LHAL1528110L

25 janvier - Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux NOR : ARCB1628216D
- Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
- Objet : appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
- Notice : le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d’emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

20 janvier - Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique NOR : RDFF1633117R

20 janvier - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique NOR : RDFF1633117P

15 janvier - Arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1700302A

DROIT SYNDICAL Note d’information de la DGCL du 26 décembre 2016 n° ARCB1632468N relative aux modalités de mise en oeuvre du congé formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en exercent les compétences dans la fonction publique territoriale

Résumé : Le décret en Conseil d’Etat n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 fixe d’une part les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l’absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l’organisme de leur choix. D’autre part, ce décret instaure au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d’autorisations d’absence destiné à faciliter l’exercice de leurs missions. Le décret simple n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 détaille ce nouveau crédit de temps syndical. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 est par ailleurs complété afin de préciser les cas de fin de mandat pour les représentants syndicaux des CHSCT et instances en tenant lieu. La présente note d’information a pour objet d’accompagner la mise en œuvre de ces nouveaux moyens dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.



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