Maternité

Maternité


Le congé maternité légal démarre six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se prolonge dix semaines après (art. L.331-3 du code de la Sécurité sociale). De nouvelles dispositions autorisent, sur avis médical, trois semaines avant la date présumée d’accouchement et treize semaines après. En cas de naissance gémellaire = 12 + 22 semaines (art. L.331-3, L.331-6 et loi n° 94.629 du 25 juillet 94). Déjà deux enfants ou davantage = 8 + 18 semaines (art. L.331-4).

Le congé peut être plus court mais ne doit pas durer moins de 8 semaines. Il faut savoir qu’il est absolument interdit d’employer une femme pendant une période de 8 semaines, au total, avant et
après l’accouchement, dont nécessairement les 6 semaines qui suivent son accouchement (code du travail, art L. 1225-29). Il peut être plus long. Il peut démarrer deux semaines plut tôt, sur ordonnance médicale. Ces deux semaines supplémentaires sont appelées « congé pathologique » (art. L.331-5).

Le congé n’est pas automatique, ni obligatoire. Ne jamais se déclarer en « congé maternité » à Pôle-Emploi avant de s’être assurée que l’on remplit les conditions d’une ouverture de droits à la Sécurité sociale.

On parle de « congé maternité » lorsque la Sécurité sociale alloue des indemnités journalières d’arrêt de travail. Cela s’appelle bénéficier des prestations en espèces. Elles ne sont pas attribuées automatiquement. Il faut les demander, mais pour en bénéficier il faut remplir certaines conditions.

Pour être indemnisée par la Sécurité sociale, il faut pouvoir
justifier :

- Dans tous les cas, de 10 mois d’immatriculation à la Sécurité sociale au moment de l’accouchement (art. R.313-3).
- Avoir travaillé 200 heures dans les trois mois (civils ou 90 jours de date à date. art R.313-1) qui précèdent le dernier cachet
avant la date présumée de conception de l’enfant (le début de la grossesse).
- OU avoir travaillé 200 heures dans les trois mois (civils ou 90 jours de date à date) qui précèdent le dernier cachet effectué
avant la date de prise du congé maternité.
- OU avoir effectué 800 heures dans les 12 mois civils ou les 365 jours de date à date qui précèdent
- OU le dernier cachet avant le congé maternité
- OU le dernier cachet avant la date présumée de conception. Suite à une jurisprudence de la Cour de cassation du 2 décembre 1999 (Rejet N° 97-22.248), les jours de congés payés mentionnés en bas du bulletin de salaire des congés spectacles touchés pendant cette période sont considérés comme des jours travaillés. Les caisses ont quelque difficulté à intégrer cette jurisprudence, donc les artistes ont parfois quelques difficultés à faire reconnaître ce droit.
- OU avoir atteint un montant de cotisations salariales maladie – maternité – invalidité – décès égal ou supérieur à 1015 fois les cotisations sur le SMIC horaire dans les 6 derniers mois civils (art. R.313-3-1). Condition que nous ne pouvons remplir la plupart du temps, les taux de cotisations « artiste du spectacle » (part employeur, part salariale) étant réduits à 70 % des taux
« régime général » et nos employeurs nous appliquant un abattement pour frais professionnels de 25% sur l’assiette (base) de nos cotisations (ce qu’ils n’ont plus le droit de faire sans l’autorisation expresse du salarié).

CE QU’IL FAUT SAVOIR :
La date du dernier cachet (arrêt effectif du travail) précédant le congé maternité ou la date présumée de conception s’appelle date de référence ou date d’examen du droit ou date d’appréciation du droit.
Pour le congé d’adoption, on se basera sur le dernier cachet avant l’entrée de l’enfant dans le foyer. Les trois mois précédant cette date de référence : mois civils = mois pleins. Exemple : dernier cachet le 15 mars, mois civils = décembre, janvier, février. De date à date : du 15 mars au 16 décembre (en allant à reculons).
Si il y a eu un arrêt maladie indemnisé par la sécurité sociale pendant la période de référence, chaque jour indemnisé aura une équivalence de 6 heures pour l’ouverture de droits.

Le repos prénatal supplémentaire
(arrêté du 26 octobre 1995- J.O. du 15 novembre 1995)

Certaines artistes du spectacle (danseuses, trapézistes, etc.) peuvent solliciter un repos prénatal supplémentaire à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas pour une ouverture de droit, la date d’examen du droit est celle du dernier cachet avant la 21e semaine, et la période de référence, les 3 mois civils ou 90 / 12 mois civils ou 365 jours précédant cette date. Il y a toujours possibilité de chercher l’ouverture de droits avant la date de conception.
Un formulaire de demande de PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES est délivré dans les centres de paiement. Il comporte un questionnaire de motivation de la demande (caractère visible de la grossesse empêchant l’exercice du métier, lettre d’employeur bienvenue) et sur les ressources du ménage. Le dossier est examiné à la Circonscription administrative du département par une commission. Il n’y a pas de recours possible à la décision de cette commission.

Des indemnités journalières supplémentaires sont relativement rarement octroyées. La commission délivre plus souvent un « secours »
se basant sur les difficultés financières du ménage. Dans ce cas, on n’est pas en congé maternité, et ce, jusqu’au moment de la prise du congé. Attendre donc la décision avant de se déclarer en congé à Pôle-Emploi. Il est néanmoins important que des artistes du spectacle postulent à ce repos prénatal supplémentaire, afin que cette disposition ne disparaisse pas, faute de demandes.

Quand l’étape de l’ouverture de droits est passée
- le calcul de l’indemnité :
Ne jamais se baser sur le montant de l’allocation chômage. Le calcul de l’indemnité journalière par la Sécurité sociale n’a rien à voir, et
donc le montant n’aura rien à voir. Il est fortement conseillé de faire le calcul soi-même, afin d’être en mesure d’évaluer s’il correspond avec celui de la Sécurité sociale et éventuellement d’en contester le montant.
ATTENTION : Depuis le premier décembre 2010, la détermination du gain journalier de base a changé. Calculé auparavant sur une base de 360 jours, il est passé à 365 (91,25 au lieu de 90 auparavant). Il s’ensuit évidemment une baisse du montant de l’indemnité journalière…

PÉRIODE DE RÉFÉRENCE : Pour les salariés mensualisés, le calcul s’effectue sur les 3 derniers mois Les intermittents ont droit, afin de pallier l’irrégularité de leurs revenus à un calcul sur les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour de travail ou les 365 jours de date à date, si cette solution est plus favorable. On vous demandera donc vos fiches de paie, congés spectacles, ainsi que vos bordereaux de versement Pôle-Emploi, éventuellement le papier de la Sécurité sociale attestant le nombre de jours indemnisés en cas d’arrêt maladie concernant cette période.

Pour calculer son gain journalier de base
1. Prendre sur chaque fiche de paie le montant du salaire brut abattu plafonné. L’abattement n’est plus systématiquement appliqué ; l’employeur est tenu de demander l’autorisation ou non du salarié.
Plafonné veut dire : qui ne dépasse pas le chiffre plafond établi annuellement par la Sécurité sociale. Il s’agit du montant « base vieillesse plafonnée » qui se trouve dans la colonne « nombre ou base », première colonne à gauche sur la feuille de paie. Pour les artistes travaillant avec des employeurs occasionnels qui s’acquittent d’une cotisation forfaitaire de sécurité sociale auprès du GUSO, un montant forfaitaire est décidé par le ministère du travail. Ces artistes sont défavorisés, car ce montant est sensiblement plus bas que le plafond pour un cachet de 8 heures.
2. Calculer et retirer 23 % de ce montant. Ce pourcentage correspond aux montants de cotisations et contributions sociales obligatoires à déduire du salaire brut abattu plafonné pour définir la base de salaire prise en considération par la Sécurité sociale pour le calcul de l’indemnité.
3. Faire de même pour chaque feuille de paie.
4. Additionner les résultats. On obtient la somme (S).
5. Sur les attestations de versement Pôle-Emploi, relever mois par mois, le nombre de jours qui ont été indemnisés sur la période.
Pour être sûre de ne pas faire d’erreur, nous vous conseillons de télécharger sur votre espace personnel au Pôle Emploi ou de vous déplacer afin d’obtenir le nombre exact de jours indemnisés sur la période. Celles qui ont déjà été indemnisées par la Sécurité sociale (maladie) durant la période de référence, doivent ajouter ces jours
au nombre de jours indemnisés par Pôle-Emploi. Nous appellerons ce nombre de jours (A) .
6. Prendre le nombre immuable de 365 (si calcul sur 12 mois). Prendre 91,25 (si calcul sur 3 mois).(depuis le 1er décembre 2010) Lui ôter (A).
365 ou 91,25 – (A) = (D) comme diviseur
7. Diviser (S) par (D). Vous obtenez votre gain journalier de base, soit le montant journalier de votre indemnité. (100% du gain journalier de base. art. R.331-5 du code de la Sec.soc) (S) : (D) = GJB
La Sécurité sociale applique 3 jours de carence.

Maternité et assurance chômage
Si vous êtes en cours d’indemnisation Pôle-Emploi, au moment de votre congé maternité la Sécurité sociale prendra le relais, et dès le lendemain de la fin de votre congé, le règlement Pôle-Emploi reprendra où il s’était arrêté. Il est impératif de se réinscrire comme demandeur d’emploi (au Pôle Emploi) dès la fin de l’arrêt de travail et de ne reprendre le travail qu’après 1 jour chômé. Les jours de congé maternité (indemnisés par la sécurité sociale) ont une équivalence de 5 heures par jour (il faut transmettre à Pôle-Emploi le document fourni par la Sécurité sociale quand elle a terminé de vous régler vos indemnités).
A la fin des 243 jours indemnisés, Pôle-Emploi prendra comme date de référence le dernier cachet effectué pour trouver les 507 heures requises sur une période de 10,5 mois. Les heures d’équivalence seront ajoutées aux heures travaillées. Le calcul de l’indemnité journalière ne se fera que sur le travail effectif, les heures d’équivalences ne servant qu’à l’ouverture de droits, ce qui induit un montant d’allocation inférieur à celui perçu lors de la précédente indemnisation. Il faut évidemment retravailler avant l‘échéance des 243 jours.

Les indemnités journalières et le fisc
La loi de finance pour 1997 a supprimé l’exonération des indemnités journalières de repos versées aux femmes bénéficiaires du congé
de maternité, quelle que soit la durée d’indemnisation à laquelle elles se rapportent. Ces prestations sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

CONSEIL : Classez vos fiches de paie et vos bordereaux de paiement Pôle-Emploi par ordre chronologique et photocopiez-les. Gardez vos décomptes d’indemnités journalières (au même titre que vos bulletins de paie) pour la validation de votre droit à la retraite.

Renseignements complémentaires
Les indemnités journalières sont uniquement versées à la femme assurée sociale, à l’exclusion des ayants-droit, puisque ces prestations ont pour objet de procurer un revenu de remplacement à la femme qui cesse son activité pendant le congé de maternité pré et postnatal.
Frais pris en charge pendant la période prénatale :

Déclaration de grossesse : dans les 14 semaines qui suivent la date de conception, soit à la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assurée, soit à la caisse d’allocations familiales si les conditions d’attribution des prestations de l’assurance maternité ne sont pas remplies, soit par envoi à la CPAM du feuillet correspondant au premier examen prénatal.
Sous peine de perdre ses droits aux prestations, la femme enceinte doit subir obligatoirement sept examens pendant la grossesse.
Le père a la possibilité de passer un examen général ainsi que tous les examens biologiques ou autres jugés nécessaires. Ces examens sont remboursés au titre de l’assurance maternité, c’est-à-dire exonérés du ticket modérateur. Ils sont pris en charge sur le compte de la future mère dans la mesure où elle est elle-même assurée sociale, même si le futur père est également assuré social.

Frais liés à l’accouchement :
Forfait d’accouchement : le forfait varie selon qu’il s’agit d’un accouchement simple ou gémellaire. Le montant est différent suivant que l’accouchement est pratiqué par un médecin ou une sage-femme et que le praticien est conventionné ou non. Le forfait peut être majoré lorsque l’accouchement a lieu de nuit ou un jour férié.

Césarienne : les honoraires dus ne se cumulent pas avec le forfait d’accouchement, mais correspondent à des actes professionnels correspondant à l’opération césarienne. Le forfait n’est donc pas dû dans ce cas.

Accouchement prématuré : est considéré comme un accouchement normal et donne lieu au remboursement du forfait
d’accouchement.

Frais d’hospitalisation : Accouchement à l’hôpital public : l’assurée est prise en charge totalement pendant une période maximale de 12 jours et n’a pas à faire l’avance des frais.

Accouchement en clinique : s’il s’agit d’une clinique conventionnée, la prise en charge s’effectue en principe à 100%. La caisse règle directement les frais de séjour, l’assurée devant avancer le montant des honoraires médicaux, qui lui seront remboursés ensuite. Par contre, s’il s’agit d’une clinique non conventionnée, il n’y a as de prise en charge des frais de séjour. Seuls les honoraires médicaux peuvent faire l’objet d’un remboursement en partie, compte tenu de la situation du praticien au regard de la convention nationale signée entre le corps médical et la Sécurité sociale.

Accouchement à domicile : remboursement des honoraires du praticien, des frais pharmaceutiques et éventuellement des frais de garde, à condition que ce soit médicalement justifié.

sources : SFA-CGT

Voir aussi la CIRCULAIRE N° DSS/2A/2013/163 du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l’accès aux prestations en espèce servies au titre de la maladie et de la maternité (NOR AFSS1309923C)

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