Frais professionnels

Impôts - frais professionnels

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COTISATIONS SYNDICALES DES SALARIÉS ET PENSIONNÉS
(CGI, art. 199 quater C ; BOI-IR-RICI-20 ; PF 101) - (sources)
Depuis l’imposition des revenus de 2012, les cotisations syndicales ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 66% de leur montant. Au titre des années antérieures, les cotisations syndicales ouvraient droit à une réduction d’impôt. Il s’agit de sommes versées à un syndicat professionnel : – doté de la personnalité civile ; – assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires ; – représentatif. Peuvent en bénéficier : – l’ensemble des salariés du secteur privé et du secteur public ; – les fonctionnaires ; – les retraités qui adhèrent ou continuent d’adhérer à un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires ; – les salariés involontairement privés d’emploi, qui perçoivent des allocations chômage imposables comme revenus de remplacement selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Inscrivez case 7AC, 7AE ou 7AG le total des cotisations versées en 2016. Le crédit d’impôt est égal à 66% du total des cotisations versées. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des traitements, salaires, avantages en nature ou en argent, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles. Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier du crédit d’impôt.

Ci-dessous extrait du bulletin officiel des finances publiques-impôts


Note relative à l’avis n° 353782 du 08/03/2013 du Conseil d’Etat

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