Publics concernés : agents territoriaux.
 Objet : ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 13 et 15 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et de l’article 11 qui entre en vigueur le 1er mai 2021 .
 Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline et, enfin, aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.

 Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud’homale.
 Objet : modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud’hommes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud’hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l’initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.

 Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l’ordre judiciaire.
 Objet : modification des modalités de mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
 Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et celles de l’article 3 le 1er septembre 2017.
 Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s’applique.

 Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
 Objet : contenu du document de cadrage des négociations et modalités d’agrément des accords d’assurance chômage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication pour l’application de l’article 57 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’exception de celles de l’article 2 relatives au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Notice : le décret précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage. Ce document permet notamment d’assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d’assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Ce texte définit en outre les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.
 Références : le texte est pris pour l’application des articles 36, 56 et 57 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 Publics concernés : artistes du spectacle et techniciens du spectacle ; producteurs de spectacles employant le plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des lieux de spectacle de jauge inférieure à 300 places.
 Objet : création d’un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce dispositif de soutien à l’emploi est l’une des mesures prévues par le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Il vise à favoriser l’emploi direct du plateau artistique pour les spectacles vivants produits dans des salles de petite jauge, la notion de plateau artistique désignant les artistes du spectacle et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production. Le décret définit les conditions d’éligibilité de ce dispositif, ses modalités de mise en oeuvre, son montant et ses modalités de gestion.

 Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
 Objet : revalorisation du montant journalier de l’ATA, de l’ASS et de l’AER.
 Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2018.
 Notice : le décret fixe le montant journalier : – de l’allocation temporaire d’attente à 11,60 € ; – de l’allocation de solidarité spécifique à 16,48 € ; – de l’allocation équivalent retraite à 35,60 €. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation

NB : il s’agit d’une décision du Conseil d’État relative à l’action d’un demandeur d’emploi demandant la condamnation de Pôle-Emploi à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des fautes que Pôle emploi aurait commises dans la gestion de son dossier d’allocation de solidarité spécifique

Résumé : 1) Lorsqu’un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public est chargé d’un service de prestations au nom et pour le compte de l’Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d’obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d’une telle prestation doit, en principe, être regardée comme adressée à la fois à cet organisme et à l’État, lequel, en l’absence de décision expresse de sa part, est réputé l’avoir implicitement rejetée à l’expiration du délai de deux mois suivant la date de réception de la demande par l’organisme saisi, alors même que ce dernier l’aurait également rejetée au titre de sa responsabilité propre.... ,,2) Dans une telle hypothèse, il appartient au juge administratif, saisi d’une action indemnitaire après le rejet d’une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l’obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par les services de l’organisme chargé du service des prestations au nom et pour le compte de l’État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à cet organisme qu’à l’autorité compétente au sein de l’État.

 Publics concernés : organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés.
 Objet : modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés.
 Entrée en vigueur : le texte s’applique aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
 Notice : afin de donner un accès grand public aux accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale, le présent décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.
 Références : le décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

 Publics concernés : agents couverts par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et agents relevant de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
 Objet : modification des critères d’affiliation à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et adaptation de règles d’affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte a pour principal objet de modifier les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite. Il modifie notamment les critères d’affiliation à l’IRCANTEC. Il adapte également les règles d’affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d’un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières.

 Publics concernés : ensemble des fonctionnaires territoriaux.
 Objet : actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
 Notice : en vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014. Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations ». Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe. Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.

 Publics concernés : administrations et personnes candidates à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique dans le cadre d’un recrutement par concours.
 Objet : collecte et conservation de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique.
 Entrée en vigueur : le décret s’applique au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
 Notice : le décret fixe la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la fonction publique à des fins d’analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats.
 Références : le décret est pris pour application de l’article 161 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

 Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d’année, de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation spécifique de solidarité ; travailleurs privés d’emploi ; agents civils de la fonction publique ; avocats ; administrations ; collectivités territoriales ; organismes de sécurité sociale ; membres du Conseil d’Etat, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives.
 Objet : mise en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, d’une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 et intervenues à compter du 1er avril 2018.
 Notice : le IV de l’article 5 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent décret a pour objet la mise en oeuvre de cette expérimentation. Il définit en particulier les services de l’Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés par l’expérimentation, de même que les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire. Il identifie également les instances et autorités chargées d’assurer les missions de médiation et fixe, enfin, les règles permettant de délimiter le champ territorial de l’expérimentation.
Références : le présent décret est pris pour l’application du IV de l’article 5 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 Publics concernés : membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
 Objet : modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite ou allongée.
 Références : le décret est pris pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

 Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre.
 Objet : abrogation des dispositions mettant en œuvre la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
 Notice : la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d’ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l’attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d’application de cette contribution.

 Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
 Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.
 Notice : le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.