Actualités du J.O.

Actualités du J.O. (2018) Sources Legifrance

Les informations officielles récemment publiées concernant les salariés intermittents et permanents du spectacle, les artistes enseignants et les responsables syndicaux sont disponibles sur cette page. Ces informations sont des sélections relatives à nos métiers issues du travail de veille du service juridique

Lire le journal officiel du jour

14 février - LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (1) NOR : MTRX1734903L

14 février - Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet NOR : MICB1734559D

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- Publics concernés : membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Objet : modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite ou allongée.
- Références : le décret est pris pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

11 février - Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs NOR : MTRT1735573D

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- Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre.
- Objet : abrogation des dispositions mettant en œuvre la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
- Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
- Notice : la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d’ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l’attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d’application de cette contribution.

2 février - Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale NOR : INTB1731505D

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- Publics concernés : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Objet : règles relatives à l’organisation des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.
- Notice : le décret vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

2 février - Arrêté du 26 janvier 2018 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MICD1801963A

28 janvier - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 4 août 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement d’assistants territoriaux d’enseignement artistique principaux de 2e classe dans la spécialité Musique pour les disciplines Violoncelle et Formation musicale-session 2018 organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1802430A

27 janvier - Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture NOR : MICB1736549A

25 janvier - Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant NOR : MTRT1801920V

25 janvier - Arrêté du 5 janvier 2018 relatif aux conditions d’agrément des établissements assurant une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande NOR : MICD1735883A

25 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d’un concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe session 2018, spécialité musique disciplines saxophone et clarinette organisé par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1802217A

Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017
NOR : CPAF1735515C

20 janvier - Décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 NOR : CSCX1801869S

20 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d’un concours d’assistant territorial d’enseignement artistique session 2018, spécialité musique discipline accompagnement musique organisé par le centre de gestion du Nord NOR : INTB1801793A

19 janvier - Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 30 août 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « guitare », session 2018 organisé par le centre de gestion de la Savoie NOR : INTB1801559A

19 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 16 août 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 d’un concours interne, externe et troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : percussions, organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : INTB1801489A

18 janvier - Arrêté du 11 janvier 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : MTRT1801178A

18 janvier - Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 23 août 2017 portant ouverture des concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe spécialité « musique » - discipline « musique traditionnelle (tous instruments) » session 2018 organisé par le centre de gestion de la Gironde NOR : INTB1801390A

18 janvier - Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 24 août 2017 portant ouverture en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l’ensemble du territoire national d’un concours externe d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité danse (toutes disciplines) - Session 2018 par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône NOR : INTB1801064A

17 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, sessions 2018, national, spécialité « musique », discipline : trompette, musique électroacoustique, accompagnement musique organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France NOR : INTB1801357A

14 janvier - Arrêté du 10 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité musique, disciplines jazz (tous instruments), et alto par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour l’ensemble du territoire national NOR : INTB1801094A

14 janvier - Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d’accès au grade d’assistants d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « harpe » et « accordéon » (session 2018), organisé par le centre de gestion de la Haute-Garonne NOR : INTB1800987A

14 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 21 août 2017 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « piano », session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon NOR : INTB1801061A

13 janvier - Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (rectificatif) NOR : MTRT1731784Z

13 janvier - Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 22 août 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité « musique », discipline « trombone » en convention avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateur, par le centre de gestion d’Indre-et-Loire NOR : INTB1800871A

13 janvier - Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture au concours pour l’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité : musique - discipline : chant, session 2018 organisé par le centre de gestion du Calvados NOR : INTB1800777A

13 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime NOR : INTB1801059A

11 janvier - Arrêté du 5 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture au titre de l’année 2018 un concours externe, un concours interne et un troisième concours d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe - spécialité musique - discipline : accompagnement danse organisé par le centre de gestion de l’Aude NOR : INTB1800526A

11 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2017 portant ouverture du concours d’assistant territorial d’enseignement artistique de 2e classe (session 2018), spécialité musique/discipline violon par le centre de gestion de Loire-Atlantique NOR : INTB1800649A

11 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2017 portant ouverture d’un concours externe sur titres avec épreuves, d’un concours interne sur épreuves et d’un troisième concours sur épreuves d’accès au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité musique - discipline flûte traversière, session 2018 organisé par le centre de gestion du Bas-Rhin NOR : INTB1800604A

11 janvier - Arrêté du 3 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 3 août 2017 portant ouverture d’un concours externe, d’un concours interne et d’un troisième concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité : musique - discipline : tuba et contrebasse session 2018 organisé par le centre de gestion Seine-Maritime NOR : INTB1800560A

9 janvier - Arrêté du 4 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 5 septembre 2017 portant ouverture en 2018 d’un concours externe, interne et 3e concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « instruments anciens (tous instruments) » organisé par le centre de gestion de la Haute-Vienne NOR : INTB1800464A

Note de gestion du 7 décembre 2017 relative à la mise en oeuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2017 NOR : TREK1734578N


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