Comité exécutif de mai 2008
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Traduction des 2 décisions importantes prises à Zurich lors du Comité exécutif de la FIM (du 23 au 25 mai 2008).

Concernant le point 10.b de l’ordre du jour : OMPI : protection des artistes interprètes pour leurs interprétations audiovisuelles.

Décision 1 :

La proposition suivante est adoptée (3 paragraphes) :

  • La FIM et la FIA constatent leur accord sur le principe d’un instrument sans disposition sur le transfert des droits (pas d’article 12) mais qui conserve les 19 autres articles tels qu’adoptés en 2000.
  • Les Fédérations sont cependant prêtes à accepter l’introduction d’un article 12 qui laisserait toute liberté pour maintenir les dispositions nationales existantes en ce qui concerne la présomption de cession ou d’introduire de telles dispositions à conditions qu’elle prévoient une rémunération adéquate pour les artistes interprètes.
  • Ces positions pourront être l’objet de révision au vu de l’évolution de la situation, qui, si nécessaire, pourrait justifier une nouvelle consultation du Comité Exécutif.

Le Comité exécutif considère que le Traité audiovisuel ne présente pas de menace spécifique à la protection existante des interprétations sonores telles que définies dans la Convention de Rome, les accords TRIPS et le WPPT. Si toutefois, dans l’esprit de la FIM, de nouveaux développements en relation avec cet instrument devaient constituer un danger quelconque pour la protection actuelle des interprétations sonores, la FIM se réserve le droit de revoir immédiatement sa position et d’en adopter une nouvelle en conséquence.

Le suivi de cette décision sera de la compétence du Président et du Secrétaire Général, avec si besoin consultation des autres membres du Présidium. Au cas où le Présidium recommanderait un amendement à cette politique, le Comité Exécutif devra être consulté.

Concernant le point 11.a de l’ordre du jour : durée de protection

Décision 2 :

  • La FIM entrera en négociations avec l’IFPI avec pour objectif de trouver un accord sur la meilleure manière de mettre en application la proposition du Commissaire McCreevy (telle qu’explicité dans le communiqué de presse du 14 février 2008)
  • Un comité de pilotage constitué du Président, du Secrétaire Général, Ahti Vanttinnen, Morten Madsen, Lazslo Gyimes et Antony Marschutz sera consulté – de préférence par e-mail – sur la stratégie à adopter pendant et sur les résultats des négociations avec l’IFPI.
  • Le groupe de négociation sera constitué du Président, du Secrétaire Général, et d’au moins une autre personne du comité de pilotage.
    La négociation sur le fond de 20% sera fondée sur une évidence claire et convaincante selon laquelle les producteurs ne bénéficieront pas en pratique d’une durée de protection étendue s’ils n’ont pas déduit de leur revenus des frais antérieurs à la contribution faite au fonds.

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