Propositions du SNAM sur les contrats de travail
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Propositions du SNAM sur les contrats de travail

Après avoir adopté un constat partagé sur la situation du spectacle vivant avec nos employeurs le SNAM a participé à l’élaboration d’une proposition de la Fédération du spectacle CGT dans le cadre du groupe de travail transversal au spectacle vivant. Nous y insistons tout particulièrement sur la défense de l’emploi permanent, l’encadrement des conditions de recours au CDD dit d’usage, les conditions de requalification de CDD successifs en CDI, avec comme objectif de gagner des droits nouveaux cumulables et transférables de contrats en contrats, d’entreprises en entreprises.

Extraits :
Le contrat pour lequel il est d’usage constant de recourir au CDD (CDD dit d’usage) L’activité principale de l’entreprise qui recourt à un CDD dit d’usage doit relever de l’un des secteurs cités à l’article D.121.2 du Code du travail. La mention d’un secteur d’activité à l’article D 121.2 du Code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d’usage.
Les conditions d’un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d’usage s’inscrivent dans le cadre de l’article D.121.2 du Code du travail (décret 86-10387 du 31 décembre 1986), les circulaires DRI 18/90 du 30.10.90, 92/14 du 29.08.92 et l’accord sectoriel inter branches du 12 octobre 1998 relatif au recours au CDD d’usage dans le
secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, et dans le respect des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail.
Il ne peut avoir pour but, ni pour effet, de pourvoir au remplacement, au surcroît d’activité ou de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et doit préciser les dates de début et de fin de contrat de façon très nette.
Toute autre pratique contractuelle rend le CDD dit d’usage illégitime. Et le contrat doit être requalifié en CDI.
La succession d’emplois pourvus à l’aide de contrats à durée déterminée sur un même poste ne doit pas avoir pour effet d’atteindre l’équivalent de 75 % d’un poste en contrat à durée indéterminée à temps complet. A défaut ce poste doit être proposé en CDI à temps
complet.
Le CDD d’usage, comme tout contrat à durée déterminée, doit être écrit et comporter la définition précise de son motif.
En préambule des dispositions ci-après, il est rappelé que l’employeur d’un salarié sous CDD d’usage ne peut en principe imposer à celui-ci, pour ce qui est de la durée du contrat, une incertitude supérieure à celle qui pèse sur l’entreprise pour l’objet du contrat. (…)

Les exigences de non discrimination entre salariés engagés en CDI et ceux relevant de CDD successifs, et par ailleurs les précisions de ce que pourraient être ces raisons objectives relèvent des clauses directes du contrat de travail. Les partenaires sociaux signataires du présent accord font leur cet objectif de non discrimination entre salariés, selon la nature de leur contrat de travail, comme le précise le constat partagé sur la situation du spectacle vivant (La volonté des partenaires sociaux,
par la négociation de nouvelles conventions collectives du secteur public et du secteur privé, est bien de mettre en place des dispositions visant à lutter contre la précarité et la concurrence déloyale et à améliorer les conditions contractuelles d’emploi dans l’ensemble du spectacle vivant… (les partenaires sociaux) s’engagent à lutter contre la précarité et à oeuvrer pour une sécurisation des parcours professionnels.)
A cette fin les conventions collectives du spectacle vivant reconnaissent aux salariés des droits individuels garantis collectivement par voie conventionnelle à la reconnaissance de l’ancienneté (courbe de carrière), la validation des acquis de l’expérience, la qualification
et la formation professionnelle, cumulables et transférables d’entreprise à entreprise.
Pour financer ces droits il est institué une cotisation spéciale égale à X % du salaire brut des salariés engagés en CDD dit d’usage. Ces cotisations pourraient être mutualisées auprès d’un fonds commun (AUDIENS par exemple) et seraient reversées aux employeurs en tant que de besoin pour leur permettre de répondre à ces obligations
conventionnelles.
Les conventions collectives du spectacle vivant préciseront les conditions de prise en compte de la courbe de carrière, de reconnaissance des qualifications et de validation des acquis de l’expérience ainsi que de la formation professionnelle. (…)
Mobilité Les salariés engagés en CDI qui voient leur contrat rompu par l’employeur ou qui souhaitent changer d’entreprise (départ de l’entreprise) bénéficient d’une sécurisation de leur parcours professionnel par une reconnaissance d’un droit à la mobilité.
Leurs futurs contrats, que ce soient des CDI ou des CDD, prendront en compte leur ancienneté dans les branches du spectacle vivant et les avantages acquis par leur contrat précédent selon des modalités précisées par voie conventionnelle.


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