Dissolution
logo imprimer

Statuts du SNAM-CGT

22. DISSOLUTION

ART. 22-1 - La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire, après consultation obligatoire de ses adhérents par chaque syndicat de l’Union, à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.

ART. 22-2 - Dans le cas de dissolution, l’actif social de l’Union est partagé entre les syndicats de l’Union adhérents à la CGT au prorata du nombre de leurs adhérents à jour de cotisations.


Actus

Mobilisations

21-09-2017

Journée d’actions, de mobilisations et de grèves

23-09-2017 (...)

Permanence sociale

PERMANENCE SOCIALE FEDERALE

Plusieurs syndicats de la fédération nationale (...)

Calendrier

Évènements à venir

SNAM-CGT 14-16 rue des Lilas 75019 Paris +331 42 02 30 80

puceContact puceEspace rédacteurs

RSS

2008-2017 © SNAM-CGT - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.17