La règlementation
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Le socle de la règlementation

1.1 Lois et règlements

Historiquement le droit du travail est d’abord l’œuvre du législateur. A partir du vote de la loi de 1841 sur le travail des enfants, une législation s’est en effet élaborée tout au long des 19ème et 20ème siècles avec pour objectif premier d’assurer la protection des travailleurs en fixant des règles limitant par là même la liberté contractuelle. Le premier Code du travail est adopté par le Parlement entre 1910 et 1927.

Le code du travail

Si sa lecture n’est pas aisée il constitue encore le socle des droits sociaux de tout salarié employé en France.

Le nouveau code du travail est consultable en ligne (cliquer sur le lien)

Existence de textes non codifiés :
Certains textes ne sont pas intégrés au Code du travail par intention délibérée du législateur lorsqu’il estime que la loi ne se rapporte pas exclusivement au droit du travail, soit parce que le texte était incompatible avec la codification. Il en est ainsi par exemple de certaines dispositions de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui introduisait par exemple une garantie de ressources en cas de maladie, le paiement des jours fériés chômés dans l’entreprise, des congés rémunérés pour certains évènements familiaux (qui vont au-delà des dispositions générales de l’article L 226-1 du Code du travail)…

Mais le droit du travail est aussi un droit de masse. Si les dispositions s’appliquent à toute entreprise quelque soit sa taille, le Code organise parfois des droits spécifiques conditionnés à l’atteinte de seuils sociaux.

La Constitution

Le droit du travail trouve en premier lieu sa source dans ce qu’on appelle le « bloc de constitutionnalité qui regroupe :

La Constitution du 4 octobre 1958 ;
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
Le Préambule de la Constitution de 1946 ;
Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le préambule de 1946.

De ces textes sont nés un certain nombre de grands principes directement applicables au droit du travail. Ainsi, la liberté syndicale, le droit de grève, la liberté du travail mais encore le droit d’obtenir un emploi sont consacrés dans ces différentes normes.

Origine et élaboration des lois

Les projets de loi sont présentés en premier lieu en conseil des ministres puis soumis au Parlement. Les débats sur ces projets ont lieu à l’Assemblée Nationale puis au Sénat, l’assemblée ayant le dernier mot.
Une fois adoptés, les textes législatifs peuvent éventuellement faire l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel lorsqu’une ou plusieurs de ces dispositions peuvent heurter les principes constitutionnels. Cela a par exemple été le cas récemment pour la loi de modernisation sociale sur plusieurs de ces articles concernant le volet emploi, seul le nouvel article définissant le licenciement économique et ses justifications ayant finalement été censuré par le Conseil.
Certaines lois n’ont été que l’œuvre des parlementaires, d’autres lois reprennent en les élargissant des disposions d’origine conventionnelles. Dans certains cas, les projets soumis au Parlement donnent d’abord lieu à une concertation préalable des partenaires sociaux.

Le domaine respectif de la loi et du règlement

Selon la répartition des compétences opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi détermine exclusivement les principes fondamentaux du droit du travail et de la Sécurité Sociale. En dehors de ces matières, le Gouvernement est censé légiférer grâce à des décrets qui sont préalablement soumis pour avis au Conseil d’Etat. La pratique est cependant tout autre puisque la loi englobe en fait tous les éléments essentiels de la relation individuelle de travail (droits et garanties pour les salariés) mais aussi les règles de la négociation collective, le droit syndical, celui de la représentation collective des salariés, les modalités du droit de grève…

Les décrets

La densité des testes législatifs et surtout leur contenu empêche la plupart du temps le Gouvernement de légiférer. L’exécutif exerce toutefois sont pouvoir règlementaire pour l’application des lois grâce à l’adoption de « décrets simples » (c’est-à-dire sans contrôle) auxquels les textes législatifs renvoient parfois expressément.

Les circulaires

Au-delà des textes codifiés ou non que sont les lois, règlements et décrets, il n’est également pas rare que des circulaires viennent compléter les dispositions adoptées. Ces circulaires sont en principe destinées à commenter les nouveaux textes, les illustrer mais parfois sont aussi amenées à les compléter. Bien que les circulaires soient en règle générale plus faciles à lire pour les usagers du droit, il faut cependant signaler qu’elles ne sont pas à mettre au même plan que les textes votés puisqu’elles ne lient pas le juge en cas de contentieux sur l’application d’un texte. Elles demeurent utiles lorsque des parties cherchent une issue amiable à un litige qui les oppose.

1.2 Le droit communautaire

Le droit social communautaire s’est mis en place lentement et sa maturité n’est d’ailleurs sans doute pas achevée.
Les textes communautaires se multiplient néanmoins et s’avèrent de plus en plus contraignants en même temps qu’ils touchent l’ensemble de la matière sociale (relation de travail, licenciement, détachement, représentation du personnel, temps de travail, transfert d’entreprise…). Les questions juridiques qu’il pose nécessitent un examen tant sous l’angle du droit national que sous celui du droit européen.

Les traités

Les traités sont la première source du droit communautaire et se situent au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Dans le traité de Rome fondateur de 1957 les textes en matière sociale demeuraient rares quoique y figurait déjà la réalisation progressive de la libre circulation des travailleurs y compris la garantie du maintien de leurs droits sociaux, l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes, l’institution d’un fonds social européen ayant pour mission de promouvoir à l’intérieur de la communauté la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs.

L’acte unique européen en 1986 y a inséré de nouvelles dispositions à caractère social relatives à l’amélioration du milieu de travail, au dialogue social et à la cohésion économique et sociale ainsi que la possibilité pour les institutions européennes d’adopter à la majorité qualifiée des normes dans le domaine du droit social.

Le traité de Maastricht de novembre 1993 modifiera quant à lui très peu les dispositions sociales à l’exception d’un protocole relatif à la politique sociale qui renforce l’importance accordée aux partenaires sociaux.
Le traité d’Amsterdam de 1997 introduira un nouveau titre sur l’emploi permettant au Conseil de donner chaque année des lignes directrices aux Etats membres qui pourront dès 1998 adopter des directives à la majorité qualifiée dans de nombreux domaines en matière sociale (protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, conditions de travail, information et consultation des travailleurs…)
Enfin, le traité de Nice signé en 2000 crée la charte des droits sociaux fondamentaux qui sera intégrée au futur traité constitutionnel et dont l’origine est de réunir dans un même contenu un certains nombres de normes et de chartes déjà existantes.

Les directives

Parmi les sources du droit communautaire figurent aussi les directives. Bien que celles-ci n’aient pas une portée générale comme les traités, elles s’adressent néanmoins aux Etats membres et s’imposent à eux car elles ont un caractère obligatoire en ce qui concerne le résultat à atteindre même si un choix est souvent laissé sur les moyens à mettre en œuvre pour obtenir l’objectif fixé avec un délai de transposition.

Une directive peut ainsi être transposée en droit français par une loi, un règlement, une convention collective…. Ces directives à caractère social ont un contenu de plus en plus précis.

Les directives les plus connues transposées en France sont bien évidemment celle relative à la mise en place du comité d’entreprise européen (en 1994) qui a donné lieu à la loi du 12 novembre 1996 mais aussi celle du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail qui s’est traduite en France par la loi du 31 décembre 1991 modifiant Code du travail et Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels.

Mais les directives européennes transposées en droit français ont aussi concerné l’aménagement du temps de travail (directive du 23 novembre 1993) au travers des notions de repos quotidien et de pause, de la définition du temps de travail effectif transposée en France par la loi Aubry I de 1998, du temps partiel (directive de 1997) dont la définition a, en France, été modifiée par la loi Aubry II de 2000 par exemple ou encore de la protection des jeunes au travail (directive de 1994) qui conduit cette même loi Aubry à préciser quelques règles relatives au repos hebdomadaire des jeunes et à leur temps de travail.

Pour certaines thématiques notre droit local n’a cependant pas eu réellement à effectuer de transposition car il était déjà en conformité avec les objectifs dégagés par les directives comme par exemple pour celle de 1996 sur le congé parental ou celle de 1998 relative aux licenciements collectifs qui visait à définir ce type de licenciement et son champ d’application ainsi que le principe d’une consultation en temps utile des représentants du personnel.
Sur ce dernier thème cependant et bien que notre législation nationale ait depuis longtemps (loi dès 1975 en France sur les licenciements économiques) pris l’initiative de réglementer ces situations, il est aujourd’hui question de s’inspirer à nouveau des principes fixés par la directive de 1998 notamment concernant l’appréciation des seuils obligeant à des procédures de consultation plus lourdes.
Ce changement ne reste cependant pour l’instant qu’une suggestion du MEDEF dans la négociation interprofessionnelle, qui s’est engagée sur le thème sensible des restructurations. Le MEDEF propose de relever le seuil (actuellement fixé à 10 salariés) obligeant les directions à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi tout en adaptant celui-ci à la taille des entreprises.

Règlements, décisions, recommandations et avis

Les autres sources du droit communautaire que sont les règlements (actes de portée générale et obligatoires pour tous sans nécessité de transposition) ou les décisions (obligatoires pour tous les destinataires qu’elle désigne) sont quant à eux beaucoup plus contraignants et peu usité en matière sociale.

Enfin, il faut aussi citer les recommandations et les avis qui n’ont en revanche aucun caractère obligatoire mais sont une simple invitation pour les Etats membres à rapprocher leur législation. Il existe par exemple une recommandation du 22 mai 1990 suggérant d’introduire dans les législations nationales une liste des maladies professionnelles.

Quant au rôle des partenaires sociaux au niveau européen, l’accord sur la politique sociale qui avait été annexé au traité de Maastricht a renforcé l’importance accordée aux partenaires sociaux qui peuvent aussi participer à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre du droit communautaire. Les accords entre partenaires sociaux conclus au niveau communautaire peuvent par exemple être mis en œuvre soit selon des procédures et pratiques nationales propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit à la demande conjointe des parties signataires par une décision du Conseil sur proposition de la commission (deux institutions communautaires).

L’accord cadre du 16 juillet 2002 sur le télétravail constitue le premier exemple de cette dynamique puisque pour la première fois un accord européen doit être mis en œuvre dans le cadre de la procédure de transposition. Ce texte qui vise à définir et à encadrer la pratique du télétravail afin de procurer plus de sécurité juridique aux télétravailleurs de l’Union Européenne (ils seraient environ 4,5 millions) devra en principe être mis en œuvre par les partenaires sociaux dans chaque Etat membre avant le 16 juillet 2005.


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