Précisions sur le N° d’objet
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ASSEDIC SPECTACLE : PRÉCISIONS SUR LE NUMÉRO D’OBJET

Les annexes 8 et 10 agréées le 2 avril 2007 (JO du 2 mai 2007) ont fait l’objet d’une circulaire d’application n° 2007-08, publiée par l’Unédic le 4 mai 2007. La note technique n° 2 relative à la « mise en oeuvre des documents de fonctionnement et de rapprochement des informations » précise qu’ « un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle...)
relevant des annexes 8 ou 10. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail ». Ce numéro d’objet est composé de 12 caractères :
- 2 caractères pour l’année (année de la demande de numéro par l’employeur) ;
- 1 caractère pour la convention collective ;
- 1 caractère pour le type de spectacles, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande ;
- les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel ;
- les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.

La circulaire indique qu’ « il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro
d’objet. Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes… L’absence de ce numéro sur les AEM établies à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité… fixée à 7,5 € par salarié et par mois, plafonnée à 750 € par mois de retard. »
Il est enfin précisé que « l’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L. 351-7 du code du travail qui énonce que le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur. » Autrement dit, l’attribution de ce numéro d’objet ne dépend pas du nombre de représentations. Il convient de rappeler que le numéro d’objet a été proposé par la Fesac qui regroupe la plupart de nos employeurs et que les annexes 8 et 10 en vigueur ont été signées le 2 mars 2007 par le Medef, la Cgpme et l’Upa d’une part et la Cfdt, la
Cgc et la Cftc d’autre part.


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