Réponse du SNAM-CGT à la SPEDIDAM
logo imprimer

Réponse du SNAM-CGT
au dernier courrier de la SPEDIDAM
et à sa tentative de pétition contre
la convention collective signée le 30 juin

Fidèle à ses engagements, le SNAM-CGT défend et agit pour les droits des artistes interprètes de la musique

Dans un document de six pages adressé à l’ensemble de ses associés et lisible sur son site, la direction de la SPEDIDAM continue d’utiliser l’amalgame, l’approximation et la désinformation, sur papier glacé et aux frais des ayant-droit, pour faire croire que le projet de convention collective de l’édition phonographique, négociée notamment par le SNAM-CGT, mettrait en danger l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de la musique.

Vous venez de recevoir la répartition de vos droits par la SPEDIDAM ? Consultez votre relevé de répartition pour constater ce que vous percevez au titre des droits exclusifs ! Jugez vous-même !

Quelques rappels historiques

La fonction traditionnelle de la négociation collective en matière de droit des artistes interprètes et le rôle historique du SNAM-CGT dans la création de la SPEDIDAM

Dans les années 50, malgré des protocoles d’accord, l’évolution rapide de la technique industrielle a pesé de plus en plus sur la vie professionnelle des artistes musiciens qui sont entrés en conflit, à l’appel du SNAM-CGT, avec l’industrie et le commerce phonographiques. Cette lutte a abouti à la conclusion d’un protocole d’accord sur l’enregistrement entre le SNICOP (Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques) et le Syndicat national des artistes-musiciens de France et d’Outre-Mer (SNAM), signé le 17 avril 1959.

Ce protocole a été complété par un protocole complémentaire sur la sonorisation de tous les films cinématographiques signé entre le SNICOP et le SNAM le 17 juillet 1959. C’est à cette époque que le SNAM crée la SPEDIDAME : (...) Afin que les droits de tous les artistes musiciens soient également défendus elle a été créée (la SPEDIDAME) extérieurement au SNAM et il suffira à quelque musicien que ce soit d’y être adhérent pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier des droits que nous venons de faire reconnaître (…).

Les mobilisations, les manifestations, les " interdits professionnels ", à l’initiative du SNAM-CGT, sur l’application et l’interprétation des accords Snam-Snicop de 1959, la grève des enregistrements en 1966 ont permis d’obtenir l’accord de 1969 sur l’enregistrement et ont participé à la définition des droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes de la musique. Cela a constitué une des bases fondamentales pour l’élaboration de la loi de 1985 sur les droits voisins du droit d’auteur.

La dénonciation de l’accord SNAM-SNICOP du 1er mars 1969 et l’échec de la politique des apports décidée en 1994 par la direction de la SPEDIDAM

Le SNEP (ex-SNICOP) a dénoncé l’accord du 1er mars 1969 qui, par conséquent, a cessé de s’appliquer le 30 juin 1994 et la négociation d’un nouvel accord qui a suivi a échoué.

Depuis lors, tirant parti de ce qu’il n’existait plus de convention collective protectrice des intérêts des artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes imposent aux artistes interprètes de la musique des contrats de cession globale de leurs droits exclusifs .

Pour tenter de s’opposer à ce chantage à l’emploi des producteurs, la SPEDIDAM proposait en 1994 à ses membres de lui faire apport de leurs droits de la manière la plus étendue. La note explicative sur la transformation des mandats statutaires de la SPEDIDAM en apport précisait : "C’est seulement en cas d’apports (c’est-à-dire cession) des droits à la SPEDIDAM que les mêmes droits ne peuvent plus être cédés individuellement à des producteurs… les artistes interprètes de la musique et la SPEDIDAM ne peuvent que sortir renforcés par cette transformation statutaire".

Quatorze ans après, force est de constater que l’objectif est très loin d’être atteint puisque la quasi-totalité des contrats de travail proposés par les producteurs de phonogrammes et signés par les artistes interprètes continuent d’imposer une cession globale des droits exclusifs à leur profit.

L’échec de la stratégie de la direction de la SPEDIDAM est patent

Un projet de convention collective nationale de l’édition phonographique comprenant une annexe applicable aux artistes musiciens non principaux a été élaboré au cours de plusieurs années de négociation. Le SNAM-CGT a choisi de participer à cette négociation collective afin de tenter de combler un vide conventionnel de plus de 10 années ayant considérablement altéré les conditions d’emploi et de rémunération des artistes interprètes employés par les producteurs de phonogrammes. Ce projet pourrait être soumis à la signature des partenaires sociaux prochainement.

Le projet de convention collective

Les syndicats ne délivrent pas des autorisations au nom des artistes interprètes

Le projet de convention collective de l’édition phonographique encadre les conditions dans lesquelles l’artiste interprète de la musique négocie son contrat avec le producteur de phonogrammes. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles les producteurs sont susceptibles de se voir délivrer des autorisations au sens de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle par le truchement de clauses du contrat de travail.

La signature du projet de convention collective n’aurait pas pour effet d’autoriser les producteurs de phonogrammes. La décision d’autoriser est du ressort de l’artiste interprète lui-même. Le projet de convention collective est respectueux du caractère individuel et personnel des droits des artistes interprètes.

Il est donc parfaitement fallacieux de prétendre comme le fait la SPEDIDAM que le projet de convention collective permettrait aux syndicats de délivrer des autorisations au nom des artistes interprètes, selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle.

En aucun cas le SNAM-CGT, par la négociation et son éventuelle signature de la convention collective, ne donne, au nom des artistes interprètes, les autorisations d’exploiter, ni n’organise la cession globale des droits, bien au contraire.

Tel n’est pas le cas des accords INA relatifs à l’exploitation des archives audiovisuelles et sonores que la loi lui a confiée et qui prévoient que la signature des organisations syndicales emporte autorisation d’utiliser les archives sonores sans l’autorisation des artistes interprètes. Le SNAM-CGT, qui dénonce cette exception au droit d’autoriser, refuse de les signer. Les accords ont pourtant été signés par la CFDT, la CGC, la CFTC, l’UNSA (le SAMUP, n’ayant pu faire la preuve de sa représentativité, ne participe à aucune négociation de conventions collectives).

La reconnaissance de l’artiste interprète comme salarié du producteur de phonogrammes n’implique pas une cession de ses droits à ce dernier

En énonçant que : (…) l’existence d’un contrat de travail n’emport[e] pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste interprète est exigée pour chaque mode d’exploitation de sa prestation (...), le projet de convention collective reprend l’attendu de principe d’un arrêt du 6 mars 2001 de la Cour de cassation relatif au droit d’autoriser des artistes interprètes rendu à la suite d’une action entreprise par la SPEDIDAM et le SNAM.

C’est le SNAM-CGT qui a imposé l’inclusion de cette règle dégagée par la Cour de cassation dans le texte du projet de convention collective

C’est un acquis considérable de la négociation car les producteurs de phonogrammes ont longtemps défendu la thèse selon laquelle la conclusion du contrat de travail valait cession des droits à l’employeur.

Le projet de convention collective n’impose pas que l’artiste cède tous ses droits au producteur de phonogrammes.

Le projet de convention collective prévoit que " les stipulations du contrat de travail ayant pour objet d’autoriser le producteur de phonogrammes à fixer et exploiter la prestation de l’artiste interprète valent autorisation écrite préalable (…) à la condition que celles-ci déterminent par écrit avec précision le domaine de l’autorisation quant à sa destination, quant à son territoire et quant à sa durée. Le contrat de travail détermine, en outre, les modalités et conditions de la rémunération due à l’artiste interprète au titre de chaque mode d’exploitation de la fixation de sa prestation qu’il a consenti à autoriser (…).

La convention n’impose donc, en aucune manière, des autorisations correspondant à des utilisations multiples et l’artiste interprète de la musique peut, s’il le souhaite, limiter son autorisation à une utilisation donnée.

Le projet de convention collective n’affecte pas les droits à rémunération attachés aux licences légales

Les droits que le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux artistes interprètes sont les droits moraux et les droits patrimoniaux, ces derniers comprenant les droits exclusifs (c’est-à-dire le droit d’autoriser prévu par l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle) et les droits à rémunérations attachés aux licences légales (droits à rémunération équitable et droits à rémunération pour copie privée).

Le projet de convention collective ne traite que des droits exclusifs en fixant le cadre dans lequel les producteurs peuvent valablement acquérir une autorisation de l’artiste interprète et en déterminant les rémunérations minima correspondant aux autorisations que l’artiste interprète est susceptible de délivrer.

Le projet de convention collective prévoit expressément que celle-ci ne peut porter atteinte au domaine des licences légales tel que défini par le droit positif.

En aucun cas la convention collective ne ferait basculer des actes d’exploitation couverts par les licences légales au profit des producteurs de phonogrammes

95 % des droits perçus par la SPEDIDAM le sont au titre de la copie privée et de la rémunération équitable. C’est bien l’absence de rémunération des droits exclusifs qui a poussé le SNAM à négocier l’ensemble de la convention collective. Les perceptions de la SPEDIDAM ne peuvent donc pas être touchées par l’éventuelle signature et mise en oeuvre de la dite convention.

Les sommes que la loi impose à la SPEDIDAM d’affecter à des actions de création, de diffusion du spectacle vivant et de formation d’artistes ne visent que les sommes qu’elle perçoit au titre des licences légales (25% de la copie privée et une part de la rémunération équitable).

La convention collective ne remet donc pas en cause les sommes affectées à la division culturelle de la SPEDIDAM.

Sur les rémunérations : des minima de rémunération conventionnels

Le projet de convention collective fixe des minima de rémunération auxquels il ne pourra être dérogé que plus favorablement, pour le cachet de base et la rémunération des autorisations d’exploiter susceptibles d’être délivrées. Ces minima permettront de juguler la tendance à la stagnation voire à la baisse des salaires observée dans le secteur depuis plusieurs années.

Une rémunération supplémentaire pour la vente de musique en ligne

Le projet de convention collective prend en compte l’essor de la vente de musique en ligne par l’augmentation du cachet de base anciennement dévolu à la seule vente des exemplaires physiques.

L’accord de 1969 prévoyait, en effet, que la rémunération pour l’enregistrement, la fixation, comprenait une rémunération forfaitaire pour la vente du phonogramme du commerce. Si l’artiste musicien était donc rémunéré en salaires pour la vente, les producteurs, les éditeurs, la SACEM pour les auteurs et compositeurs, et les artistes principaux touchaient des rémunérations sous forme de royautés.

Le SNAM-CGT a obtenu, dans le projet de convention collective, une augmentation de 30 % du cachet de base pour prendre en compte la vente en ligne (il est donc totalement faux de dire que les artistes musiciens ne percevraient rien, à ce titre, si la convention collective entrait en vigueur).

Une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation

Par ailleurs, alors que les musiciens non principaux ne perçoivent aujourd’hui qu’une rémunération forfaitaire et définitive lors du contrat d’engagement, le projet de convention collective prévoit, outre des rémunérations forfaitaires, une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation versée régulièrement pendant toute la durée de l’exploitation autorisée ainsi qu’un intéressement de 1% aux bénéfices réalisés par les producteurs de phonogrammes.

Le 2 avril 2008.

Vous connaissez la CGT, vous connaissez le SNAM (qui, avec la FIM, anime actuellement la mobilisation pour l’extension de la durée de protection des droits à 95 ans), vous nous avez vu dans les orchestres, dans l’organisation du Concert des Mille, dans les opéras, dans les manifestations pour sauver le régime d’assurance chômage, dans la lutte pour l’emploi et contre le travail illégal, dans la négociation des conventions collectives, dans l’obtention d’un cadre d’emploi pour les enseignants artistiques de la fonction publique territoriale, dans leur défense et pour leur titularisation... Vous savez que de tout temps et en tout lieu la CGT et le SNAM ont été les premiers dans les luttes pour gagner des droits et défendre la dignité des artistes de notre pays. Ceux qui veulent salir cette histoire et cette image vous mentent. Si vous n’êtes pas convaincus, nous sommes disposés à vous le prouver.


Actus

Mobilisations

30-11-2017

Discrimination syndicale

Rassemblement de soutien à Loïc (...)

Permanence sociale

PERMANENCE SOCIALE FEDERALE

Plusieurs syndicats de la fédération nationale (...)

Calendrier

Évènements à venir

SNAM-CGT 14-16 rue des Lilas 75019 Paris +331 42 02 30 80

puceContact puceEspace rédacteurs

RSS

2008-2017 © SNAM-CGT - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.17