Communiqué de Charlie McCreevy
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Communiqué de presse
de Charlie McCreevy

Pour le rehaussement de la durée de protection
des droits des interprètes européens à 95 ans

Communiqué
Bruxelles, 14 février 2008

Les interprètes ne sont plus les parents pauvres de l’industrie musicale  - Charlie McCreevy -

M. Charlie McCreevy, membre de la Commission, a fait part aujourd’hui de son intention de proposer au collège que la durée de protection des droits pour les interprètes européens passe de 50 ans à 95 ans. Indiquant les éléments essentiels de la proposition, M. McCreevy a déclaré : « Je suis convaincu que la protection des droits pour les interprètes européens relève d’un droit moral de contrôler l’utilisation de leur travail et de pouvoir vivre de leurs interprétations. Je ne vois pas de raison convaincante justifiant qu’un compositeur bénéficie d’une protection de ses droits pendant toute sa vie et 70 ans après, alors qu’un interprète ne voit ses droits protégés que pendant 50 ans, ce qui ne couvre souvent même pas sa vie entière. C’est l’interprète qui donne vie à une composition ; nous ignorons bien souvent l’auteur de notre chanson préférée, mais nous connaissons en général le nom de l’interprète. »

Le commissaire au marché intérieur prévoit de présenter une proposition visant à porter à 95 ans la protection des droits de reproduction et de diffusion des enregistrements sonores. Cette proposition devrait être prête pour adoption par la Commission avant l’été 2008.

Si rien n’est fait, des milliers d’interprètes européens qui ont enregistrés à la fin des années cinquante et dans les années soixante se verront privés les uns après les autres, au cours des dix prochaines années, des redevances qui leur sont dues à chaque passage de leurs enregistrement sur les ondes. « Je n’ai pas en tête des artistes de renom tels que Cliff Richard ou Charles Aznavour. Je pense plutôt aux milliers de musiciens de studios anonymes qui jouent sur les enregistrements de la fin des années cinquante et des années soixante. Ceux-là ne percevront plus aucune redevance liée à leur contribution à ces enregistrements, alors qu’il s’agit souvent là de leur seule retraite », à précisé M. McCreevy, commentant sa proposition.

« Je suis déterminé à veiller à ce que la prolongation de la durée de protection des droits bénéficie à tous les artistes, connus ou anonymes » à poursuivi le commissaire. « Pour les musiciens de studio, les compagnies discographiques créeront un fonds important leur réservant au moins 20% des recettes au cours de la période prolongée. Pour les artistes ayant publié sous leur nom des enregistrements, les avances initialement perçues ne peuvent plus être déduites des redevances au cours de la période supplémentaire. En d’autres termes, l’artiste percevra au cours de cette période l’intégralité des redevances ».


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