La « journée bal » et l’annexe de la convention collective
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La « journée bal » et l’annexe
de la convention collective

Le 23 octobre 2007 était organisée par la DMDTS, le SNAM-CGT et le SNACOPVACGC, au siège de la SACEM, une journée sur le bal, sa réglementation (annexe bal de la Convention collective du spectacle vivant privé), les répertoires, le développement du secteur. Le SNAM-CGT est intervenu en ouverture et en conclusion de la journée, ainsi que dans les deux ateliers.
Voici l’intervention, prononcée par Philippe Gautier au nom du SNAM-CGT, à l’ouverture de la journée.

« La profession de musicien, au nom de laquelle je prends la parole, doit se réjouir de la tenue d’une réunion comme celle d’aujourd’hui car il faut agir pour enrayer la grave crise de l’emploi que nous subissons actuellement, ce qui veut dire que, dans le secteur du bal comme dans les autres, des constats doivent être faits et des mesures doivent être prises rapidement.
Les chiffres et statistiques sont connus : au cours des dernières décennies le nombre de musiciens professionnels a été plusieurs fois multiplié alors que le volume annuel moyen de travail de chacun d’eux n’a fait que se réduire. A tel point que les musiciens bénéficiaires du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle se
maintiennent difficilement au-delà de quelques années dans la profession. Parallèlement on assiste à une Rmisation de la profession. Conséquence du très contestable - et très contesté d’ailleurs - durcissement des conditions d’accès à l’assurance chômage depuis
2003, certains ont fait leurs calculs et se maintiennent dans l’ultra-précarité en jouant au noir et en exerçant au besoin les petits boulots qui se présentent. Cette tendance catastrophique engendre des conséquences pour tous les musiciens car la concurrence du
travail illégal pèse très lourd. La crise est donc profonde et le métier en arrive même à se perdre. Quand on travaille trop peu, on se déprofessionnalise.
La crise spécifique du secteur du bal – sur laquelle je ne m’étendrais pas car les chiffres de la baisse du nombre de manifestations enregistrées par la SACEM viennent d’être donnés – alourdit encore le contexte professionnel des musiciens. Il y a beaucoup moins d’orchestres et nombreux sont ceux qui voient leur nombre d’engagements annuel baisser. Et les effectifs de chaque orchestre diminuent en parallèle. Alors, comment agir ?

Premièrement il faut se réjouir d’un discours nouveau des représentants des chefs d’orchestres et mandataires sur la lutte contre le travail dissimulé, les « petits arrangements entre amis » et les « cachets virtuels » (je cite !). La prise de conscience doit être générale et l’intérêt que porte le Ministère de la culture à cette journée est donc une
bonne chose. C’est évidemment du côté de l’actuelle négociation d’une annexe consacrée aux bals au sein de la Convention collective nationale du spectacle vivant privé que se concentre notre attention. Enfin, nous voyons se rapprocher le moment où nous pourrons bénéficier de salaires et de conditions d’emploi négociés collectivement. C’est le meilleur moyen de lutter contre l’actuelle guerre des tarifs entre orchestres dont les ravages sont connus de tous.

Parmi les articles en cours de discussion il y en a un qui représente une véritable avancée. Il s’agit de la prise en compte des répétitions qui ne sont jamais payées dans le secteur du bal. Grâce à une cotisation particulière de chaque employeur on veut permettre que, tous
les dix cachets, un onzième cachet soit versé pour payer le travail invisible, ou plutôt non rémunéré.
Je m’arrêterais là avec les exemples, vous l’avez compris, le SNAM-CGT pense que c’est par la discussion, la négociation et l’instauration de règles justes acceptées et respectées par tous que nous parviendrons à inverser une tendance néfaste pour tout le monde. »

Les interventions des représentants du SNAM-CGT (Patrick Desche et Pierre Romasko), à l’ occasion des deux tables rondes « l’évolution des répertoires » et « les conditions économiques et sociales des orchestres et des musiciens de bal et de variétés », ainsi que lors de la conclusion de la journée, étaient en prise directe avec ce qui se passe sur le terrain pour dénoncer la détérioration des conditions de travail
et d’emploi et encore une concurrence déloyale dont les causes sont largement connues :

- aggravement de la pénibilité au travail, due à la prise en charge presque généralisée parles musiciens de toutes les tâches de montage-démontage du plateau, lumières, son ;
- constat d’un manque de valorisation et de règlementation du travail de répétitions, aujourd’hui « invisible » pour renouveler, toute l’année, les répertoires ;
- travail non déclaré qui ne cesse de croître, aggravé aujourd’hui par les dispositions du protocole d’accord Unedic spécifique ;
- pseudo pratique amateur en dehors de toute règlementation sociale faisant porter exclusivement sur les organisateurs bénévoles des risques de sanctions ;
- durée des séances bal abusives au regard des cachets versés par certains organisateurs de « thés dansants » (80 € bruts pour 9 heures de bal).

La signature prochaine de l’annexe à la Convention collective du spectacle vivant privé relative au bal, en cours de négociation, va permettre de fixer des règles précises pour ce secteur. Rémunérations, temps de travail, déplacements, prévoyance, organisation du
travail, droit individuel à rémunération pour répétition, etc. posent l’architecture de véritables conditions de travail dans un secteur qui en manque cruellement. Nous espérons aussi que ce dispositif va donner plus de moyens de contrôles, aura un effet “dynamisant” à l’égard des organismes compétents pour lutter plus efficacement sur le
terrain contre la concurrence déloyale et le travail illégal.
Le rôle du mandataire a aussi été évoqué à cette table ronde. Certains souhaitant donner plus de place et de pouvoir à cette “fonction”. En fait, il s’agissait de faire porter le débat sur la création de structure juridique de “gestion de contrats d’engagement” que nous qualifions plus justement “d’officines à cachets” qui génèrent des frais supplémentaires et qui n’ont pas leur place dans le secteur du bal. Au SNAM-CGT nous connaissons parfaitement les “dérives” de tels dispositifs… Le GUSO, dont l’utilisation est gratuite, remplit parfaitement son usage sur ce point.
L’article L. 762-1 du Code du travail précise le rôle de mandataire au sein de toute formation musicale constituée. Il appartient donc aux mandataires qui se sentent à “l’étroit” d’aller vers le statut qui répondrait à leur inquiétude : celui d’employeur des musiciens de sa formation musicale.
Lors de la conclusion de cette journée, trop courte face à la teneur des sujets proposés, nous avons réaffirmé notre volonté de signature de l’annexe bal de la Convention collective du spectacle vivant privé pour obtenir des salaires et des conditions d’emploi décents.

L’économie et l’activité générées par le bal, malgré une baisse d’environ 8% sur 6 ans, seront-elles véritablement prises en compte par les ministères concernés ? Nous souhaitons que la réflexion engagée à l’occasion de cette rencontre se poursuive. Depuis cette journée, les travaux devant aboutir à l’adoption de l’annexe bal avancent. Le
projet est aujourd’hui validé par deux fédérations de comités des fêtes et organisateurs de bals, la 3ème soutenant le projet mais ne l’ayant pas encore validé.
Il est regrettable de constater la campagne menée, aujourd’hui, sur internet par un dirigeant « musicien » de la CFDT qui s’oppose à l’annexe sous prétexte de tarifs conventionnels prohibitifs alors que ce n’est, ni plus ni moins, que ce qui se pratiquait il y a 20 ans…
Rien n’y fera, le SNAM-CGT et ses syndicats mettront tout en oeuvre pour que l’annexe soit définitivement adoptée, signée et étendue.

Philippe Gautier
Patrick Desche et Pierre Romasko


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