Actualités du J.O. 2015
logo imprimer

Actualités du J.O. (2015) Sources Legifrance

23 décembre - Arrêté du 7 décembre 2015 portant extension d’un accord cadre relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l’exception des intermittents NOR : ETST1531454A

5 décembre - Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1529063V

4 décembre - Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés NOR : ETST1523047D

4 décembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1529088V

4 décembre - Arrêté du 26 novembre 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1528912A

29 novembre - Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 NOR : CSCX1529075S
le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution. Cet article est relatif à la contestation en justice des frais mis à la charge de l’employeur de l’expertise demandée par le CHSCT

29 novembre - Décision n° 2015-505 QPC du 27 novembre 2015 NOR : CSCX1529070S
C’est la CGT qui est à l’origine de cette QPC.
La CGT critiquait les dispositions
du 1o de l’article L. 2135-11 du code du travail, un fonds paritaire contribue à financer la mission d’intérêt général de conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ; qu’aux termes du 1o de l’article L. 2135-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014 susvisée, le fonds paritaire répartit ses crédits « A parité entre les organisations syndicales de salariés, d’une part, et les organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, au titre de la mission mentionnée au 1o de l’article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d’une part, et entre organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l’audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d’employeurs »
La CGT soutenait qu’en traitant de la même manière toutes les organisations syndicales de salariés sans tenir compte de leur différence de représentativité, ces dispositions méconnaissent la liberté syndicale et le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu’il soutient également qu’en prévoyant des règles de répartition des crédits du fonds paritaire différentes pour les organisations syndicales de salariés et pour les organisations professionnelles d’employeurs, ces dispositions instituent, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre ces deux catégories d’organisations ; Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi.
Le Conseil constitutionnel décide que les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1o de l’article L. 2135-13 du code du travail sont conformes à la Constitution.

20 novembre - Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage NOR : ETSD1526233A

13 novembre - Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique (n° 2770) NOR : ETST1526777A

13 novembre - Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1526437A

10 novembre - Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1526284A

31 octobre - Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1504765D

31 octobre - Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1504765D

29 octobre - Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés NOR : ETSD1514784D

28 octobre - Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil NOR : ETST1516016D

23 octobre - Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal NOR : ETST1516024D

23 octobre - Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels NOR : MCCB1517485D

23 octobre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant NOR : ETST1524562V

23 octobre - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1524594V

21 octobre - Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1524339A

15 octobre - Avis relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage NOR : ETSD1519808V

14 octobre - Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l’inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d’emploi NOR : ETSD1509699D

10 octobre - Décision nos 383956 et autres du 5 octobre 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1523960S

7 octobre - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1522942V

6 octobre - Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail NOR : RDFF1519825D

29 septembre - Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l’agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles NOR : MCCD1516718A

25 septembre - Décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l’établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris NOR : MCCB1515135D

18 septembre - Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public territorial) NOR : PRMG1512442D

12 septembre - Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l’arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1516308A

29 août - Arrêté du 7 août 2015 portant nomination des représentants du ministère de la culture et de la communication auprès du groupement d’intérêt public « Cafés-Cultures »

29 août - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant NOR : ETST1520116V

20 août - Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite NOR : AFSS1517953D

20 août - Décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d’application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l’Opéra national de Paris NOR : AFSS1516738D

18 août - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (1) NOR : ETSX1508596L

18 août - Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 NOR : CSCL1519818S

8 août - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) NOR : RDFX1412429L

8 août - Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 NOR : CSCL1519377S

7 août - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 NOR : CSCL1519294S

7 août - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) NOR : EINX1426821L

2 août - Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 NOR : CSCX1518919S

31 juillet - Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l’année 2015 de concours pour le recrutement de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 2e catégorie NOR : INTB1518188A

31 juillet - Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1512100D

31 juillet - Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1512107D

29 juillet - Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d’accès à la profession de professeur de danse en application de l’article L. 362-1 du code de l’éducation NOR : MCCD1516318A

29 juillet - Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage et pris pour l’application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail NOR : ETSD1514489D

11 juillet - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique NOR : ETST1516119V

1er juillet - Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : AFSS1506183D

1er juillet - Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue NOR : ETSD1506316D

28 juin - Avis relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage NOR : ETSD1515269V

28 juin - Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d’assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle NOR : ETSD1510375D

28 juin - Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales NOR : RDFB1510068D

19 juin - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs NOR : AFSS1510195P

19 juin - Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales prévue par l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales NOR : RDFB1505156D

19 juin - Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs NOR : AFSS1510195R

14 juin - Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la création artistique NOR : MCCB1511873A

13 juin - Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale NOR : ETST1502637D

10 juin - Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant NOR : MCCB1504360D

7 juin - Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication NOR : MCCB1511859D

31 mai - Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés NOR : FCPS1509796D

29 mai - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade NOR : RDFF1508591D

14 mai - Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demande d’aide à l’écriture d’œuvres musicales originales NOR : MCCD1504884A

14 mai - Arrêté du 24 avril 2015 portant nomination des membres de la commission consultative pour l’attribution des aides à l’écriture d’œuvres musicales NOR : MCCD1504886A

8 mai - Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration -NOR : INTX1506835D

7 mai - Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1505459D

26 avril - Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle NOR : ETSD1430483D

14 avril - Arrêté du 2 avril 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1508687A

10 avril - Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application pour les prestations techniques au service de la création et de l’événement NOR : ETSD1505040A

9 avril - Arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée NOR : INTB1507944A

9 avril - Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII pour le spectacle vivant privé NOR : ETSD1505041A

3 avril - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial NOR : ETST1503259P

3 avril - Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial NOR : ETST1503259R

2 avril - Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1507237A

2 avril - Arrêté du 11 mars 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1507065A

31 mars - Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal NOR : ETST1503721D

20 mars - Arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l’article L. 6332-1 du code du travail NOR : ETSD1501270A

20 mars - Arrêté du 5 mars 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail au titre du congé individuel de formation NOR : ETSD1501382A

15 mars - Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique NOR : FCPT1426565A

14 mars - Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle NOR : MCCB1504415D

14 mars - Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle NOR : MCCB1426968D

22 février - LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1) NOR : MCCB1421649L

18 février - Circulaire n° 5770-SG du 18 février 2015 relative à la réorganisation des services régionaux de l’État - diagnostic territorial

17 février - Arrêté du 12 février 2015 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 NOR : INTB1500947A

17 février - LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) NOR : JUSX1326670L
NB : voir plus spécialement à l’article 15 VI 4° relatif aux modifications apportées à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale afin notamment de :
1) transférer au Centre national de la fonction publique territoriale :

- l’organisation matérielle des élections à son conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances, en application de l’article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;

- la répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales au conseil d’orientation du centre, en application de l’article 12 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée ;
2) transférer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l’organisation matérielle des élections au sein de leurs conseils d’administration et la répartition des sièges, en application des articles 13 et 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

13 février - Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1412716D

13 février - Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : RDFF1502549A

31 janvier - Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs NOR : ETST1429596D

31 janvier - Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant NOR : AFSS1430153D

30 janvier - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi NOR : ETST1430686P

30 janvier - Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi NOR : ETST1430686R

30 janvier - Arrêté du 14 avril 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application pour les prestations techniques au service de la création et de l’évènement NOR : ETSD1407909A

30 janvier - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII pour le spectacle vivant privé NOR : ETSD1430933V

30 janvier - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 6 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle NOR : ETSD1501279V

30 janvier - Avis relatif à l’extension d’un accord interbranches relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle NOR : ETST1501734V

25 janvier - Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : RDFF1425987D

25 janvier - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 9 octobre 2014 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application pour les prestations techniques au service de la création et de l’événement NOR : ETSD1428919V

24 janvier - Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme et l’arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d’Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l’issue d’un examen sur épreuves et par la voie de la validation des acquis de l’expérience et fixant les conditions d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer ce diplôme NOR : MCCD1430941A

14 janvier - Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale NOR : INTB1429122A

14 janvier - Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale NOR : INTB1430617A

14 janvier - Arrêté du 9 janvier 2015 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d’orientation placé auprès du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale NOR : INTB1430620A

14 janvier - Avis relatif aux élections des représentants élus au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : AFSS1500513V

14 janvier - Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale NOR : ETST1431207A


Actus

Festival d’Avignon

Ordonnances Macron : quelles conséquences dans le spectacle vivant ?

Débat (...)

Permanence sociale

Permanence CGT Spectacle Festival d’Avignon

du 6 au 14 juillet 2017 (...)

Calendrier

août 2017 :

Rien pour ce mois

juillet 2017 | septembre 2017

Évènements à venir

SNAM-CGT 14-16 rue des Lilas 75019 Paris +331 42 02 30 80

puceContact puceEspace rédacteurs

RSS

2008-2017 © SNAM-CGT - Tous droits réservés
Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.87.17