Statuts du Snam-Cgt


STATUTS du SNAM

Union syndicale enregistrée sous le n° 11936 à la Préfecture de Paris et sous le n° 19871284 à la Ville de Paris

1. CONSTITUTION

ART. 1-1 - Il est formé entre les Syndicats CGT d’artistes interprètes et/ou enseignant(e)s de la musique, régulièrement constitués, et donc adhérents à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle - CGT (FNSAC-CGT), une Union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du Code du Travail. Cette adhésion est conforme aux statuts de la CGT et plus spécialement à ses articles 2, 3 et 4.

Cette Union prend pour dénomination : "SNAM - UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE - CGT"

ART. 1-2 - L’Union perpétue l’existence et la présence du Syndicat National des Artistes Musiciens de France (SNAM), lequel fut constitué le 17 Mai 1956 par l’ensemble des Syndicats d’artistes musiciens adhérents à la Fédération Nationale du Spectacle, elle-même issue de l’ancienne Fédération des Artistes Musiciens de France fondée le 10 mai 1902.

ART. 1-3 - Elle est le seul organisme officiel accrédité pour représenter à tous les échelons, nationaux et internationaux, les professions qui lui sont affiliées.

ART. 1-4 - Toute organisation syndicale existante ou à venir, des professions ci-dessus mentionnées, est adhérente de l’Union, si elle est ou décide d’être affiliée à la FNSAC-CGT.

2. BUTS

L’Union a pour buts :

ART. 2-1 - de regrouper, par l’intermédiaire de ses syndicats, sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les artistes interprètes et/ou enseignant(e)s de la musique, actif(tive)s ou retraité(e)s, relevant des professions ressortissant aux activités musicales, y compris les danseur(seuse)s et enseignant(e)s de la danse dès lors qu’ils ne peuvent être représenté(e)s par un syndicat national de la danse au sein de la FNSAC-CGT, et à l’exception des chanteur(teuse)s dont l’activité principale se fait sous leur nom ;

ART. 2-2 - d’organiser, de promouvoir et de coordonner toute action de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de leurs professions ;

ART. 2-3 - de diffuser toutes les informations utiles aux artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, et d’initier toutes les actions favorables au renforcement de la syndicalisation des professions ressortissant des activités musicales, y compris dans les régions où n’existent pas d’organisations syndicales affiliées ;

ART. 2-4 - de représenter les organisations syndicales affiliées auprès des organismes nationaux et internationaux et des pouvoirs publics.

3. SIÈGE

ART. 3 - Le siège de l’Union est fixé à PARIS (75019), 14-16 rue des Lilas. Il peut être transféré en tout autre lieu à la demande du Bureau Exécutif et après approbation du Conseil Syndical National ou du Congrès.

4. STRUCTURES

ART. 4-1 - L’Union est composée de syndicats locaux ou régionaux, régulièrement constitués par les artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, exerçant leur profession dans la compétence géographique de chacun desdits syndicats qui ont, simultanément à leur affiliation à l’Union, adhéré directement à la FNSAC-CGT entraînant l’appartenance à l’union (aux unions) départementale(s) des syndicats confédérés CGT concernée(s) par le champ géographique qu’ils se sont donné.

ART. 4-2 - L’Union est dotée de Branches Nationales rassemblant les membres de chaque secteur professionnel.

5. ORGANISATIONS ADHÉRENTES

ART. 5-1 - Dès lors qu’ils réunissent les conditions légales à cet effet, les artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, forment un syndicat de l’Union pour répondre aux besoins de leur action.

ART. 5-2 - Chaque syndicat de l’Union organise librement dans ses statuts sa structure et son fonctionnement pour assurer utilement la représentation des diverses catégories et collectivités d’artistes, tel(le)s que défini(e)s à l’article 2-1, qui exercent leur profession dans sa compétence géographique.

ART. 5-3 - Les statuts et le siège social de chaque syndicat de l’Union, ainsi que la composition du conseil syndical doivent être déposés aux sièges de l’Union et de la FNSAC-CGT, et être conformes aux principes définis par les statuts de l’Union, de la FNSAC-CGT et de la CGT.

ART. 5-3 bis - Par application des dispositions des articles L. 2135-1 et suivants du code du travail, les syndicats de l’Union établissent des comptes annuels qui sont arrêtés par leur organe de direction et approuvés par l’assemblée générale de leurs adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par leurs statuts. Le cas échéant, les comptes annuels des syndicats de l’Union sont certifiés par un commissaire aux comptes. Les syndicats de l’Union assurent la publicité de leurs comptes annuels. Ils sont communiqués à l’Union pour information dans les trois mois de leur approbation.

ART. 5-4 - Conformément au principe de la démocratie syndicale reconnu par la CGT, les organes de l’Union doivent respecter l’autonomie des syndicats de l’Union dans leur administration et leur action de défense professionnelle. Les syndicats de l’Union assurent localement la mise en œuvre des décisions régulièrement prises par les instances de l’Union.

ART. 5-5 - Les représentant(e)s des syndicats de l’Union siégeant dans les instances et délégations de l’Union, ou participant aux travaux de ces instances, ou s’adjoignant à ces délégations, doivent être membres de ces syndicats et à jour du paiement de leurs cotisations.

6. ADHÉSIONS

ART. 6-1 - Pour être adhérent(e) à un syndicat de l’Union, l’artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, doit :
- tirer ses revenus de l’exercice de sa profession ;
- ou justifier de l’exercice de sa profession ;
- ou poursuivre une formation professionnelle et/ou justifier du statut d’étudiant(e).

ART. 6-2 - Les conditions d’adhésion et de radiation des membres des syndicats de l’Union sont fixées par les statuts des dites organisations.

ART. 6-3 - Tout(e) artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, peut être adhérent(e) à un syndicat de l’Union. Il (elle) se syndique auprès du syndicat de l’Union dont relève son domicile ou son lieu de travail. Les candidat(e)s à l’adhésion qui se manifestent directement auprès de l’Union sont renvoyé(e)s par celle-ci vers le syndicat de l’Union compétent. À titre exceptionnel, lorsqu’un(e) adhérent(e) exerce son activité professionnelle régulière majoritairement dans un même secteur géographique éloigné de son domicile, il (elle) peut choisir le syndicat de l’Union de ce secteur comme syndicat de rattachement. Cette mesure ne s’applique que tant que dure cet éloignement professionnel.

ART. 6-4 - En l’absence d’un syndicat de l’Union dans le secteur géographique dont relève le domicile ou le lieu de travail du (de la) nouvel(le) adhérent(e), et dans l’attente de la constitution d’un tel syndicat ou d’une section syndicale, un autre syndicat de rattachement est proposé par le Bureau Exécutif. Dès la constitution d’un syndicat de l’Union géographiquement compétent, l’organe de presse de I’Union publie cette information, et les dispositions de l’article 6-3 sont applicables.

7. REPRÉSENTATION

ART. 7-1 - L’Union peut conférer une fonction représentative à un(e) artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, dès lors que les dispositions des articles 6-3 et 6-4 sont respectées et avec l’accord de son syndicat.

ART. 7-2 - L’Union ne peut conférer une fonction représentative à un(e) artiste, tel(le) que défini(e) à l’article 2-1, que si celui(celle)-ci répond aux dispositions de l’article 6-3.

ART. 7-3 - L’Union est représentée unitairement auprès de tous les organismes nationaux et internationaux auxquels elle est affiliée ou dans lesquels elle est représentée ou invitée.

ART. 7-4 - Le Bureau Exécutif désigne le(s) représentant(e)(s) de l’Union auprès de chacun de ces organismes. En outre, en cas d’indisponibilité du (des) représentant(e)(s) désigné(e)(s), le Secrétariat prend toutes dispositions pour assurer la représentation de l’Union.

ART. 7.5 - Les votes de l’Union, dans les instances où elle apparaît en tant que SNAM, sont confiés à l’un des membres de sa délégation mandaté à cette fin par le Bureau Exécutif.

8. CONGRÈS

ART. 8-1 - Le Congrès est l’instance suprême de l’Union ; il est composé : a) des délégué(e)s représentant les syndicats de l’Union ; b) des membres du Bureau Exécutif et de la Commission Financière et de Contrôle.

Les membres du Bureau Exécutif, ainsi que ceux de la Commission Financière et de Contrôle, siègent aux congrès sans voix délibérative, et ne peuvent en aucun cas être investis d’un mandat leur donnant droit à voix délibérative.

ART. 8-2 - Les votes émis par le Congrès sont pris à la majorité relative, exception faite en ce qui concerne les questions traitées aux articles 20-7 (discipline), 21-3 (retrait de la FIM) et 22-1 (dissolution de l’Union par un Congrès Extraordinaire).

ART. 8-3 - L’Union tient un Congrès ordinaire tous les 3 ans. Le Bureau Exécutif en fixe la date et le lieu.

ART. 8-4 I. a) 4 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif :
- convoque les syndicats de l’Union ;
- organise la rédaction des rapports statutaires : rapport moral et d’activité (nationale et internationale), rapport financier, rapport des affaires contentieuses et rapport d’orientation ;
- invite la Commission Financière et de Contrôle à lui communiquer son rapport d’observations sur le fonctionnement des instances de l’Union et sa gestion financière de telle sorte qu’il puisse être transmis aux syndicats de l’Union avec les autres documents statutaires dans le délai prévu au b) du présent article.

b) 3 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif adresse aux syndicats de l’Union l’ordre du jour provisoire et les rapports statutaires.

c) 1 mois au moins avant la tenue du Congrès ordinaire :
- les syndicats de l’Union adressent au Bureau Exécutif leurs amendements au rapport d’orientation ainsi que les motions motivées qu’ils désirent soumettre au Congrès ordinaire ;
- le Secrétariat adresse aux syndicats de l’Union les formulaires concernant : les mandats de Délégués au Congrès ordinaire, les déclarations de candidatures au Comité de Gestion, au Comité Technique et à la Commission financière et de Contrôle.

d) 1 mois avant la tenue du Congrès ordinaire, le Bureau Exécutif fait parvenir aux syndicats de l’Union les amendements au rapport d’orientation et les motions motivées reçus, ainsi que, le cas échéant, ses propres motions motivées.

e) Passé le délai de 1 mois avant le Congrès ordinaire, les syndicats de l’Union ne peuvent adresser au Bureau Exécutif que des motions d’actualité motivées. Le Bureau Exécutif les transmet immédiatement aux syndicats de l’Union.

II. Le Président de l’Union, ou son représentant, ouvre le Congrès ordinaire. Il donne la parole aux invités éventuellement prévus pour la séance d’ouverture (FIM, FNSAC, Président d’Honneur de l’Union, personnalités, etc.). Le Congrès ordinaire élit un président de séance et 2 assesseurs pour chacune de ses séances Le Congrès ordinaire désigne la Commission des Mandats, composée de trois membres au moins dont un rapporteur. Le Congrès ordinaire désigne la Commission des Candidatures, composée de cinq membres au moins dont un rapporteur, en tenant compte des différentes composantes de l’Union (secteurs professionnels et géographiques,...). Le Congrès ordinaire désigne la Commission des motions et du rapport d’orientation chargée de préparer les travaux du Congrès. Elle est composée de cinq membres au moins dont un rapporteur, en tenant compte des différentes composantes de l’Union (secteurs professionnels et géographiques,...). Le Congrès ordinaire adopte l’ordre du jour définitif de ses travaux. Le Congrès ordinaire désigne éventuellement des Commissions d’étude. Le Congrès ordinaire traite des questions diverses et motions d’urgence déposées par écrit auprès du Président de séance.

ART. 8-5 - Le Congrès Ordinaire délibère souverainement sur tous les points de l’ordre du jour et notamment se prononce sur :
- le rapport moral d’activité,
- le rapport financier,
- le rapport de la Commission financière et de contrôle,
- le rapport des affaires contentieuses,
- les motions adressées au Bureau Exécutif, le cas échéant les motions du Bureau Exécutif et les motions d’actualité,
- le rapport d’orientation.

Le Congrès ordinaire délibère sur le rapport d’orientation sujet par sujet avant de voter sur l’ensemble du texte.

ART. 8-6 - Le Congrès Ordinaire détermine sur proposition du Bureau Exécutif sortant le nombre de membres pour le futur Comité de gestion tenant compte notamment des moyens financiers de l’Union.

Le Congrès Ordinaire élit :
- le Comité de gestion du Bureau Exécutif ;
- la Commission financière et de contrôle ;
- le Comité technique.

Avant la clôture du Congrès ordinaire, le Comité de gestion et le Comité technique élisent à minima le Président, le Secrétaire général et le Trésorier de l’Union. Les autres postes de l’organigramme qui n’auraient pas été pourvus seront élus lors du premier Bureau exécutif immédiatement après le congrès.

Le Président de l’Union clôture le Congrès ordinaire.

ART. 8-7 - Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par décision motivée soit du Congrès ordinaire, soit du Conseil Syndical National, soit d’au moins deux syndicats de l’Union représentant au total au moins le quart des adhérent(e)s de l’Union, soit du Bureau Exécutif.

Le Bureau Exécutif, ou à défaut le Secrétariat, fixe la date et le lieu du Congrès extraordinaire et en arrête l’ordre du jour provisoire.

2 mois au moins avant la tenue du Congrès extraordinaire le Bureau Exécutif, ou à défaut le Secrétariat, convoque les Syndicats de l’Union et leur communique le projet de modification des statuts accompagné de sa motivation et/ou la ou les décision(s) motivée(s) ayant provoqué la convocation du Congrès Extraordinaire.

1 mois au moins avant la tenue du Congrès extraordinaire :
- les syndicats de l’Union adressent au Bureau Exécutif leurs amendements au projet de modification des statuts, et, le cas échéant, les motions motivées qu’ils désirent soumettre au Congrès extraordinaire ;
- le Secrétariat adresse aux syndicats de l’Union les formulaires concernant les mandats de Délégués au Congrès extraordinaire. Le Congrès extraordinaire délibère souverainement sur tous les points de son ordre du jour. Le Président de l’Union, ou son représentant, ouvre le Congrès extraordinaire. Il donne la parole aux invités éventuellement prévus pour la séance d’ouverture. Le Congrès extraordinaire élit un président de séance et 2 assesseurs pour chacune de ses séances. Le Congrès extraordinaire désigne la Commission des Mandats, composée de trois membres dont un rapporteur. Le Congrès extraordinaire adopte l’ordre du jour définitif de ses travaux. Le Congrès extraordinaire désigne éventuellement des Commissions d’étude. Le Congrès extraordinaire traite des questions diverses et motions d’urgence déposées par écrit auprès du Président de séance. Le Président de l’Union, ou son représentant, clôture le Congrès extraordinaire.

9. DÉLÉGUÉS ET MANDATS

ART. 9-1 - Pour les Congrès, le nombre des délégué(e)s, par syndicat de l’Union, est fixé à 1 délégué(e) par tranche de 25 adhérent(e)s à jour de cotisations pendant l’année précédant la tenue du Congrès.

ART. 9-2 - Le nombre total de timbres FNI et mensuels réglés pendant cette période par chaque syndicat de l’Union au système COGETISE conforme aux statuts confédéraux, par l’intermédiaire de l’Union, pendant les exercices annuels clos depuis la tenue du précédent Congrès, divisé par le nombre de mois correspondant (ou par le nombre de mois réel d’existence pour les syndicats créés au cours de cette période) et arrondi à l’unité supérieure, détermine le nombre des voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 9-3 - À cet effet, le(la) Trésorier(rière) de l’Union établit un état des cotisations versées par chaque organisation. Puis il(elle) remet à la Commission des mandats, composée de 3 membres dont un rapporteur, désignée à l’ouverture du Congrès, la liste des syndicats portant indication du nombre de timbres FNI et mensuels pris et payés par chacun d’eux, afin que ladite Commission puisse déterminer le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 9-4 - Les syndicats de l’Union ne pourront en aucun cas se dispenser de se faire représenter aux Congrès.

ART. 9-5 - La représentation des syndicats de l’Union aux Congrès est : a) soit directe, par mandat(s) remis par le syndicat à un (ou plusieurs) membre(s) régulièrement délégué(s). Un(e) seul(e) délégué(e) par syndicat est habilité(e) à participer aux votes. b) soit indirecte, par mandat remis par le syndicat à un autre syndicat, siégeant au Congrès, qui le confie à son(sa) délégué(e) mandaté(e) pour voter. Un même syndicat ne peut se voir confier plus de 2 mandats.

Par ailleurs, quel que soit le nombre total de voix portées par un même syndicat, ce nombre ne peut être pris en compte pour plus de la moitié des voix du Congrès moins une.

10. CONSEIL SYNDICAL NATIONAL

ART. 10-1 - Représentatif de l’Union, s’exprimant sur mandat des syndicats qui le composent, le Conseil Syndical National délibère des problèmes qui intéressent l’Union dans le cadre des orientations définies par le Congrès. Il contrôle l’activité de la direction de l’Union assurée par le Bureau Exécutif.

ART. 10-2 - Le Conseil Syndical National est composé : a) des représentant(e)s de chaque syndicat de l’Union ; b) de tous les membres du Bureau Exécutif et de la Commission Financière et de Contrôle ; c) des représentant(e)s de l’Union siégeant dans différentes délégations.

Les membres du Bureau Exécutif, ainsi que ceux de la Commission Financière et de Contrôle, siègent au Conseil Syndical National sans voix délibérative, et ne peuvent en aucun cas être investis d’un mandat leur donnant droit à voix délibérative.

ART. 10-3 - Le Conseil Syndical National se réunit au moins 1 fois par an, excepté l’année du Congrès ordinaire, et peut, chaque fois que les circonstances l’exigent, être convoqué sur simple décision du Bureau Exécutif.

ART. 10-4 - Le Bureau Exécutif, au moins 2 mois à l’avance, fixe la date et le lieu du Conseil Syndical National et arrête l’ordre du jour provisoire de ses travaux.

Le Conseil Syndical National élit un Président de séance et deux Assesseurs pour chacune de ses séances.

Chaque Syndicat de l’Union peut, en début de séance, inscrire à l’ordre du jour les questions précises qu’il désire voir traiter.

Le Conseil Syndical National adopte ensuite l’ordre du jour définitif de ses travaux.

ART. 10-5 - Les votes du Conseil Syndical National sont émis en fonction de la représentativité des syndicats, selon le matériel placé et payé pour le dernier exercice clos précédant la tenue de cette instance.

ART. 10-6 - Le nombre total de timbres FNI et mensuels réglés pendant cette période par chaque syndicat de l’Union au système COGETISE conforme aux statuts confédéraux, par l’intermédiaire de l’Union, divisé par 12 (ou par le nombre de mois réel d’existence pour les syndicats créés au cours de cette année) et arrondi à l’unité supérieure, détermine le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 10-7 - À cet effet, le Trésorier de l’Union établit un état des cotisations versées par chaque organisation. Puis elle remet à la Commission des mandats, composée de 3 membres dont un rapporteur, désignée à l’ouverture du Conseil Syndical National, la liste des syndicats portant indication du nombre de timbres FNI et mensuels pris et payés par chacun d’eux, afin que ladite Commission puisse déterminer le nombre de voix attribuées à chaque syndicat.

ART. 10-8 - Les syndicats adhérents ne pourront en aucun cas se dispenser de se faire représenter au Conseil Syndical National.

ART. 10-9 - La représentation des syndicats de l’Union au Conseil Syndical National est : a) soit directe, par mandat(s) remis par le syndicat à un (ou plusieurs) membre(s) régulièrement délégué(s). Un(e) seul(e) délégué(e) par syndicat est habilité(e) à participer aux votes. b) soit indirecte, par mandat remis par le syndicat à un autre syndicat, siégeant au Conseil Syndical National, qui le confie à son (sa) délégué(e) mandaté(e) pour voter. Un même syndicat ne peut se voir confier plus de 2 mandats.

Par ailleurs, quel que soit le nombre total de voix portées par un même syndicat, ce nombre ne peut être pris en compte pour plus de la moitié des voix du Conseil Syndical National moins une.

ART. 10-10 - Les votes sont pris à la majorité relative.

ART. 10-11 - Le Conseil Syndical National contrôle l’exécution des résolutions votées par le Congrès en conformité avec les buts de l’Union.

ART. 10-12 - Il prend, entre les Congrès, toute décision que nécessitent l’évolution des situations et les événements nouveaux.

ART. 10-13 - Il assure la coordination des actions décidées par les syndicats de l’Union et transmet au Bureau Exécutif toutes les suggestions nécessaires au bon fonctionnement de l’Union. Il veille à la tenue régulière des Congrès, vérifie la gestion financière et contrôle la participation des syndicats de l’Union aux frais de fonctionnement de l’Union.

ART. 10-14 - Il peut demander au Bureau Exécutif communication des démarches, correspondances et actions entreprises par celui-ci.

ART. 10-15 - En cas de vacance de poste il peut prendre toute disposition pour élire de nouveaux membres au Comité de gestion, au Comité technique et à la Commission financière et de contrôle sur proposition de leur syndicat et après avis du Bureau Exécutif.

Le Secrétariat envoie un appel à candidature au moins 2 mois avant le Conseil Syndical National ; les syndicats de l’Union proposent des candidats au plus tard 1 mois avant le Conseil Syndical National.

11. BUREAU EXÉCUTIF

ART. 11-1 - Le Bureau Exécutif assure la direction de l’Union et la conduite de son action dans le cadre des orientations du Congrès, des présents statuts et sous le contrôle du Conseil Syndical National. Il examine et vote le budget annuel de l’Union soumis par le Secrétariat.

Toute correspondance, démarche, entrevue, intéressant spécialement une entreprise, une collectivité d’adhérents, un Syndicat Local ou une Branche Nationale que le Bureau exécutif peut être amené à entreprendre, dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de l’Union, s’effectue en lien avec le représentant qualifié de celles-ci, et en sa présence s’il le demande. Sans préjudice des dispositions de l’article 12-3-1, le Bureau Exécutif peut donner mandat à l’un de ses membres d’entreprendre toute démarche utile à la conduite de son action. Toutefois, toute correspondance écrite engageant l’Union est soumise à l’accord préalable du Président et du Secrétaire général.

Le Bureau Exécutif rend compte de sa gestion et de son action au Conseil Syndical National et devant le Congrès.

Les syndicats de l’Union sont tenus informés des travaux et votes du Bureau Exécutif.

ART. 11-2 - Le Bureau Exécutif est composé : a) du Comité de gestion élu par le Congrès ; b) du Comité technique constitué des Secrétaires des Branches Nationales ou, en cas d’empêchement, des Secrétaires adjoint(e)s. Sa composition est de 14 membres au minimum, le Comité technique ne dépassant pas en nombre le tiers des membres du Bureau Exécutif.

Le Bureau Exécutif sortant propose au Congrès un nombre de membres pour le futur Comité de gestion tenant compte notamment des moyens financiers de l’Union.

ART. 11-3 - La qualité de membre du Bureau Exécutif (Comité de gestion et Comité technique) se perd en cas d’absences non excusées à deux réunions consécutives, sauf décision contraire du Bureau Exécutif lors de sa première réunion suivant la seconde absence.

En cas de vacance d’un poste, le Bureau Exécutif prend les dispositions suivantes :
- pour le Comité de gestion il coopte un membre du même secteur ;
- pour le Comité technique il organise une nouvelle élection du (de la) Secrétaire de la Branche Nationale concernée.

Si le nombre des membres du Comité technique augmente et que la proportion avec le Comité de gestion n’est plus respectée, le Conseil Syndical National élit les membres nécessaires pour revenir à cette proportion ; dans l’attente de cette élection, les nouveaux membres du Comité technique participent aux travaux du Bureau Exécutif avec voix consultative.

Les mandats ainsi confiés expirent au Congrès ordinaire suivant.

ART. 11-4 - Le Bureau Exécutif et la Commission Financière et de Contrôle se réunissent au moins 5 fois par an, et chaque fois que les circonstances l’exigent. Il est convoqué par le (la) Président(e) ou le (la) Vice-Président(e) en cas de nécessité, ou à la demande des deux tiers de ses membres.

ART. 11-5 - Chaque convocation pour la tenue d’un Bureau Exécutif doit être accompagnée d’un formulaire de pouvoir.

Les ordres du jour des réunions du Bureau Exécutif ainsi que leurs comptes rendus, sont adressés aux Membres du Bureau Exécutif, et envoyés pour information à tous les Responsables des Syndicats de l’Union.

ART. 11-6 - Afin que les délibérations du Bureau Exécutif soient valables, la présence ou la représentation par pouvoir écrit de la moitié de ses membres est nécessaire. Les votes émis par le Bureau Exécutif sont pris à la majorité relative de ses membres présents et représentés.

Entre les réunions avec présence physique des membres du Bureau Exécutif, le Secrétariat peut organiser une consultation à caractère exceptionnel du Bureau Exécutif par tout moyen à sa disposition, dans un délai donné. Les décisions sont alors prises à la majorité relative, c’est-à-dire la majorité relative des membres du Bureau Exécutif qui se sont exprimés.

Un membre du Comité de gestion ne peut donner pouvoir qu’à un autre membre du Comité de gestion. Un membre du Comité technique ne peut donner pouvoir qu’à un membre du Comité de gestion. Chaque membre ne peut être porteur que d’un pouvoir.

ART. 11-7 - Entre les Congrès et les Conseils Syndicaux Nationaux, le Bureau Exécutif prend toute décision que nécessitent l’évolution des situations et les événements nouveaux en matière financière, juridique, d’organisation ou d’action syndicale dans les limites fixées par les statuts de l’Union et les orientations des Congrès et Conseil syndical national.

ART. 11-8 - Le Bureau Exécutif est chargé d’assurer la coordination et la liaison des actions entreprises par les syndicats de l’Union et les Branches Nationales, en conformité avec les buts de l’Union. Il favorise la diffusion et la promotion des activités et des prises de position de l’Union dans les régions ou dans les secteurs professionnels où des organisations affiliées n’existent pas ou n’ont pas les moyens nécessaires à cette mission.

ART. 11-9 - Le Bureau Exécutif contrôle la gestion des affaires courantes et assure l’exécution des mesures qui lui sont demandées par les syndicats de l’Union et les Branches Nationales, en conformité avec les buts de l’Union.

ART. 11-10 - Lorsque les circonstances l’exigent, il peut demander la réunion du Conseil Syndical National ou la convocation d’un Congrès extraordinaire.

ART. 11-11 - Le Bureau Exécutif rend compte de sa gestion et de son action au Conseil Syndical National et devant le Congrès.

ART. 11-12 - Le Bureau Exécutif décide de toute action en justice au nom et pour le compte de l’Union. Le (la) Président(e) ou, en cas d’empêchement, tout autre membre du Comité de Gestion représente l’Union en justice.

ART. 11-13 - Toute convention collective, accord collectif ou protocole d’accord dont l’application est de portée nationale ne peut être signé qu’après l’approbation du Bureau Exécutif.

12. COMITÉ DE GESTION

ART. 12-1 - Le Comité de gestion est composé au minimum de 11 membres élus par le Congrès Ordinaire.

ART. 12-2 - Pour être candidat(e) au Comité de gestion, il est nécessaire d’être proposé(e) par son syndicat.

ART. 12-3 - Le Comité de gestion, pour représenter l’Union, élit en son sein les dirigeant(e)s chargé(e)s des différents postes de responsabilité du Bureau Exécutif précisés dans son organigramme.

ART. 12-3-1 - L’organigramme du Comité de Gestion comprend :

- Le (la) Président(e)

Il (elle) représente l’Union dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, le (la) Président(e) doit solliciter et obtenir l’accord préalable du Bureau Exécutif pour les actes les plus graves concernant le patrimoine de l’Union tels que, notamment, acquisitions ou aliénation de biens, emprunt, sûreté, marché important, ainsi que pour la conclusion et la rupture des contrats de travail. Le (la) Président(e) peut, le cas échéant, se substituer un mandataire en la personne de tout autre membre du Comité de gestion par mandat spécial. Il (elle) signe les conventions collectives en cas d’empêchement du Secrétaire Général.

- Le (la) Vice-Président(e)

Il (elle) supplée le (la) présidente) en cas d’empêchement prolongé.

- Le (la) Secrétaire Général(e)

Il (elle) est le porte-parole de l’Union qu’il représente dans tout le champ social et politique. Il (elle) signe les conventions collectives nationales après approbation du Bureau Exécutif.

- Le (la) Trésorier(ière)

Il (elle) est chargé(e) des finances de l’Union. Il (elle) élabore, en concertation avec le Secrétariat, un projet de budget annuel qui doit être sincère. Le Trésorier veille notamment à ce que les prévisions de recettes soient réalistes. Il (elle) rend compte devant le Bureau exécutif, lors de chacune de ses réunions, de l’état des finances de l’Union et de l’exécution de son budget. Il propose au Bureau Exécutif l’arrêté des comptes annuels. Il (elle) présente chaque année un rapport financier au Conseil Syndical National, ou le cas échéant au Congrès ordinaire, lors de la séance au cours de laquelle les comptes annuels sont soumis à leur approbation.

Un ou plusieurs secrétaires-généraux adjoints chargés de seconder le secrétaire-général. Ils sont responsables de dossiers transversaux à l’activité du SNAM déterminés par le Bureau Exécutif, notamment les affaires juridiques, les affaires internationales, la protection sociale, la formation, l’organisation interne, la communication, etc.

Les autres membres du Comité de Gestion sont des Secrétaires Nationaux qui peuvent se voir déléguer des responsabilités spécifiques.

ART. 12-4 - Autant que possible, le Comité de gestion doit être composé de façon à obtenir une représentation équilibrée entre les régions, entre les permanents et les intermittents, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et en visant la parité femme/homme.

ART. 12-5 - Le Comité de gestion n’est appelé à se réunir que dans le cadre du Bureau Exécutif dont il est une composante, conjointement au Comité technique.

13. COMITÉ TECHNIQUE

ART. 13-1 - Le Comité technique est composé des Secrétaires des Branches Nationales ou, en cas d’empêchement, des Secrétaires adjoints. Il ne peut dépasser en nombre le tiers des membres du Bureau Exécutif. Le Comité technique n’est appelé à se réunir que dans le cadre du Bureau Exécutif dont il est une composante, conjointement au Comité de gestion.

14. SECRÉTARIAT

ART. 14-1 - Le Secrétariat est composé :

- de cinq membres élus par le Bureau Exécutif en son sein parmi lesquels obligatoirement le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier ;
- des secrétaires de branche.

ART. 14-2 - Entre les réunions du Bureau Exécutif, lorsque les circonstances l’exigent, les membres composant le Secrétariat, auxquels sont conviés les autres membres du Bureau Exécutif, se réunissent pour expédier les affaires courantes, étudier les questions urgentes et préparer les réunions et consultations des instances de l’Union.

ART. 14-3 - Le Secrétariat rend compte de ses travaux au Bureau Exécutif.

15. BRANCHES NATIONALES

ART. 15-1 - Afin de permettre à chaque secteur professionnel de s’unir, de traiter et de résoudre ses problèmes spécifiques, des Branches Nationales peuvent être constituées au sein de l’Union.

Ces Branches Nationales sont créées ou dissoutes lors d’un Congrès ou du Conseil Syndical National sur proposition du Bureau Exécutif.

Elles sont aussi nombreuses que nécessaire.

ART. 15-2 - Les Branches Nationales transmettent leurs résolutions et leurs propositions d’actions au Bureau Exécutif.

ART. 15-3 - Pour chacune des Branches Nationales chaque syndicat de l’Union concerné désigne son (sa) (ou ses) représentant(e)(s).

ART. 15-4 - Les Secrétaires des Branches Nationales ou, en cas d’empêchement, les Secrétaires adjoint(e)s, sont membres de droit du Comité technique du Bureau Exécutif.

ART. 15-5 - Pour toute réunion de travail ou de concertation, avec les pouvoirs publics ou une autre instance, au cours de laquelle doivent être traitées ou débattues des questions concernant un secteur professionnel, et à laquelle l’Union est invitée à participer, le Bureau Exécutif propose à la Branche Nationale concernée de désigner un(e) représentant(e) qui fera partie de la délégation devant se rendre à cette réunion.

ART. 15-6 - Chaque Syndicat de l’Union communique dans les meilleurs délais au Secrétariat, après chaque Congrès statutaire, le nom de son représentant local à chacune des Branches Nationales auxquelles ses membres adhérents appartiennent.

La liste des représentants locaux de chaque Branche Nationale est adressée par le Secrétariat à tous les syndicats de l’Union. Le (la) secrétaire nouvelle élu(e) de chaque Branche Nationale convoque alors, dans les meilleurs délais, avec, si besoin est, l’aide administrative du secrétariat, une réunion des représentant(e)s locaux(cales) de la Branche Nationale dont il a la responsabilité. Les secrétaires adjoint(e)s sont désigné(e)s par les représentant(e) s des syndicats de l’Union à la branche lors de la première réunion suivant l’élection du(de la) secrétaire de branche.

ART. 15-7 - Chaque Branche Nationale peut créer des groupes de travail pour traiter de sujets particuliers. Les travaux de chaque Branche Nationale sont adressés au BE qui les diffuse aux syndicats de l’Union.

ART. 15-8 - Afin d’assurer un bon fonctionnement, les représentant(e)s locaux(cales) de chaque Branche Nationale se réunissent régulièrement au moins 2 fois par an, après en avoir avisé le Bureau Exécutif. Les représentant(e)s locaux(cales) de chaque Branche Nationale peuvent également être convoqué(e)s à la demande du Congrès, du Conseil Syndical National ou du Bureau Exécutif.

ART. 15-9 - Dans la mesure du possible, un membre, au moins, du Comité de gestion assiste à chaque réunion de chaque Branche Nationale.

16. RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLEMENT COMPTABLE

ART. 16-1 - Un règlement financier et un règlement comptable sont établis par le Bureau Exécutif pour régler les aspects financier et comptable du fonctionnement de l’Union.

17. PRESSE SYNDICALE

ART. 17-1 - Le "SNAM - UNION NATIONALE DES SYNDICATS D’ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE - CGT" publie au moins chaque trimestre un bulletin nommé « Snam.infos ».

ART. 17-2 - Le (la) directeur(trice) de la publication est nommé(e) par le Bureau Exécutif de l’Union.

ART. 17-3 - Le (la) rédacteur(trice) en chef de la publication est choisi(e) parmi les membres du Comité de gestion de l’Union. Il (elle) anime un collectif de rédaction pour mettre en valeur l’activité de l’Union et de ses syndicats.

ART. 17-4 - L’Union peut publier pour chacune de ses Branches Nationales un bulletin. Le Bureau Exécutif choisit les noms de ces bulletins en accord avec chacune de ses Branches Nationales.

ART. 17-5 - Le (la) directeur(trice) de la publication de chacun de ces bulletins est nommé(e) par le Bureau Exécutif en accord avec chacune des Branches Nationales.

ART. 17-6 - Le (la) rédacteur(trice) en chef de chacun de ces bulletins est désigné(e) par la Branche Nationale concernée.

ART. 17-7 - Le bulletin « Snam.infos » est adressé à tous les adhérents des syndicats de l’Union.

ART. 17-8 - Le bulletin de chaque Branche Nationale est adressé aux syndicats de l’Union, ainsi qu’aux membres du Bureau Exécutif.

ART. 17-9 - Le Bureau Exécutif décide des tarifs de ces publications (au numéro et par abonnements) pour les personnes non-membres de l’Union.

ART. 17-10 - Des services gracieux de ces publications peuvent être attribués à des personnes et organismes avec l’accord des instances de l’Union.

18. TRÉSORERIE ET COMPTABILITE

ART. 18-1 - Sur proposition du Bureau Exécutif, le Congrès donne des directives en ce qui concerne la nature et le montant des ressources de l’Union.

ART. 18-2 - Les ressources sont constituées par les cotisations versées par les syndicats de l’Union au prorata du nombre de leurs adhérent(e)s et par les aides au paritarisme et droits syndicaux. En outre, les subventions, dons, legs, et tous autres versements peuvent aussi constituer des ressources financières de l’Union après acceptation du Bureau Exécutif.

ART. 18-3 - L’adhésion des Syndicats de l’Union à la FNSAC, et donc à la CGT, emporte obligation de commander et payer tout le matériel syndical à la trésorerie de l’Union selon les procédures définies dans le règlement financier.

Chaque syndicat de l’Union fixe lui-même le taux de la cotisation de ses adhérents conformément aux statuts de la Confédération.

ART. 18-4 - Un syndicat de l’Union ne peut en aucun cas se dégager de ses responsabilités financières à l’égard de l’Union, tout comme l’Union ne peut se dégager des siennes à l’égard des Syndicats qui la composent. Tout manquement peut être sanctionné dans le cadre de la procédure disciplinaire de l’Union.

ART. 18-5 - L’Union s’assure le concours d’un Expert-comptable et d’un Commissaire aux comptes.

Le Conseil Syndical National ou, le cas échéant, le Congrès ordinaire nomme, sur proposition du Bureau exécutif, un Commissaire aux comptes et un suppléant chargés de certifier les comptes.

Sur proposition du Trésorier, le Bureau Exécutif arrête, au plus tard le 30 juin, les comptes de l’Union de l’année N-1, en présence de l’Expert-comptable et du Commissaire aux comptes.

Le Conseil Syndical National, ou, le cas échéant, le Congrès ordinaire approuve, au plus tard le 31 décembre, les comptes de l’Union de l’année N-1 en présence de l’Expert-comptable et du Commissaire aux comptes.

ART. 18-6 - Toutes les opérations de trésorerie sont effectuées par le (la) Trésorier(rière) sous le contrôle du Bureau Exécutif dans le respect du règlement financier.

ART. 18-7 - Le (la) Trésorier(rière) rend compte de sa gestion au Bureau Exécutif. Il(elle) lui soumet chaque année des conclusions tendant à orienter le budget de l’exercice à venir, et au cours du premier semestre de chaque année les comptes de l’exercice précédent.

ART. 18-8 - Avant chaque Congrès ordinaire, le (la) Trésorier(rière) établit un rapport financier, couvrant la période depuis le Congrès ordinaire précédent, qui est adressé aux syndicats de l’Union.

ART. 18-9 - Les syndicats de l’Union reversent, selon les dispositions du règlement financier, à la trésorerie de l’Union la part des cotisations perçues et devant être déclarées au CoGetise, notamment les prélèvements automatiques. La part reversée par les syndicats de l’Union à la trésorerie de l’Union est déterminée par un pourcentage décidé lors d’un Conseil Syndical National ou un Congrès.

Dès perception du reversement des cotisations de la part des syndicats de l’Union, le (la) Trésorier(rière) de l’Union déclare et reverse au système CoGetise la part des cotisations des adhérents des syndicats de l’Union prévue à cet effet suivant les informations indiquées dans le (les) bordereau(x) de reversement par les syndicats de l’Union.

ART. 18-10 - Tout litige d’ordre financier entre l’Union et un de ses syndicats est soumis à la Commission Financière et de Contrôle de l’Union. Si besoin est, ce litige peut être porté par l’une des parties devant la Commission Financière et de Contrôle de la FNSAC-CGT. Le litige doit être soumis préalablement au prochain Conseil Syndical National ou Congrès qui adresse un rapport au (à la) Secrétaire de la Commission Financière et de Contrôle fédérale.

19. COMMISSION FINANCIÈRE ET DE CONTRÔLE

ART. 19-1 - La Commission Financière et de Contrôle est composée de 3 membres élus par le Congrès.

ART. 19-2 - Les membres du Bureau Exécutif ne sont pas éligibles à la Commission Financière et de Contrôle.

ART. 19-3 - Elle se réunit une fois par an au moins après l’arrêté des comptes, avant un Conseil Syndical National ou un Congrès. Elle désigne elle-même son (sa) Secrétaire.

ART. 19-4 - Elle contrôle le fonctionnement des instances de l’Union et sa gestion financière et présente ses observations sous forme de rapports aux différentes instances de l’Union. À cette fin les responsables de l’Union et le(la) Trésorier(rière) sont tenus de lui remettre tous documents et statistiques qui lui sont nécessaires.

ART. 19-5 - Elle assiste sans voix délibérative aux réunions du Bureau Exécutif.

20. DISCIPLINE

ART. 20-1 - Les décisions des instances exécutives de l’Union régulièrement prises dans les limites fixées par les présents statuts doivent être respectées par les syndicats de l’Union.

ART. 20-2 - Tout manquement à ces décisions et aux règles statutaires peuvent entraîner, à quelque échelon que ce soit, le prononcé de sanctions : avertissement, blâme, exclusion de l’Union.

ART. 20-3 - Le Bureau Exécutif peut être saisi par toute instance de l’Union ou par tout syndicat de l’Union. Il doit s’efforcer de concilier les parties avant de prononcer éventuellement une sanction.

ART. 20-4 - Les sanctions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil Syndical National ou le Congrès le plus proche. L’appel est suspensif.

ART. 20-5 - Tout appel de la décision doit être notifié au Bureau Exécutif dans un délai de 30 jours à compter de la date où la décision est signifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Bureau Exécutif réunit à bref délai le Conseil Syndical National pour statuer en appel, à moins d’un proche Congrès.

ART. 20-6 - Si la décision adoptée par le Conseil Syndical National ou le Congrès est contestée par l’une ou l’autre des parties, le (la) Président(e) de l’Union doit saisir la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT, et en dernier ressort la Commission Exécutive de la CGT.

ART. 20-7 - Toute sanction envisagée par le Bureau Exécutif ayant pour objet l’exclusion de l’Union doit, après instruction écrite et contradictoire, être obligatoirement portée devant un Congrès qui statue à la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.

ART. 20-8 - Si besoin est, le litige opposant tout syndicat de l’Union à l’Union peut être porté devant la Commission Exécutive de la FNSAC-CGT et en dernier ressort devant la Commission Exécutive de la CGT.

ART. 20-9 - Toute exclusion prononcée par la Commission Exécutive de la CGT entraîne, pour l’organisation exclue, la perte du droit de se réclamer de la CGT.

ART. 20-10 - En aucun cas l’Union ne peut revendiquer les biens composant le patrimoine du syndicat exclu, ceux-ci restant soumis à la libre administration du syndicat exclu ou démissionnaire, conformément à ses statuts.

21. AFFILIATIONS

ART. 21-1 - Chaque syndicat de l’Union doit entretenir une liaison étroite et constante avec l’Union Régionale Fédérale (URF) dont il dépend territorialement.

ART. 21-2 - L’Union est adhérente à la Fédération Internationale des Musiciens (FIM).

ART. 21-3 - Toute affiliation ou retrait de l’Union à des organismes nationaux ou internationaux est décidée par un Congrès ou un Conseil Syndical National, sauf pour le retrait de la FIM qui ne peut être prononcé que par un Congrès à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés à jour de cotisations.

22. DISSOLUTION

ART. 22-1 - La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire, après consultation obligatoire de ses adhérents par chaque syndicat de l’Union, à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.

ART. 22-2 - Dans le cas de dissolution, l’actif social de l’Union est partagé entre les syndicats de l’Union adhérents à la CGT au prorata du nombre de leurs adhérents à jour de cotisations.

23. MODIFICATION DES STATUTS

ART. 23-1 - Les statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès Extraordinaire convoqué à cet effet.

À Paris, le 13 décembre 2016

Le Président du SNAM Yves SAPIR

Le Secrétaire Général du SNAM Philippe GAUTIER



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