Dissolution

Statuts du SNAM-CGT

22. DISSOLUTION

ART. 22-1 - La dissolution de l’Union ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire, après consultation obligatoire de ses adhérents par chaque syndicat de l’Union, à l’issue d’un vote réunissant la majorité des 2/3 des voix des syndicats présents ou représentés.

ART. 22-2 - Dans le cas de dissolution, l’actif social de l’Union est partagé entre les syndicats de l’Union adhérents à la CGT au prorata du nombre de leurs adhérents à jour de cotisations.



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