Actualités du J.O. 2014
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Actualités du J.O. 2014

31 décembre - Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation NOR : ETSD1422125D

31 décembre - Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135-9 du code du travail NOR : ETST1429039D

31 décembre - Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité NOR : ETSD1429735D

27 décembre - Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale NOR : RDFB1421416D

27 décembre - Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1430584A

21 décembre - LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1) NOR : EINX1412185L

19 décembre - Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne NOR : ETST1425090D

19 décembre - LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes (1) NOR : ETSX1401575L

18 décembre - Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux NOR : RDFB1419090D

17 décembre - Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive NOR : AFSS1416023D

17 décembre - Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse NOR : AFSS1426433D

10 décembre - Arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l’année 2015 de concours organisés pour le recrutement de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1428678A

10 décembre - Arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l’année 2015 d’un examen professionnel d’accès, par voie de promotion interne, au cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (session 2015) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle NOR : INTB1428684A

30 novembre - Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages NOR : MENS1422390D

25 novembre - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le secteur des entreprises du spectacle vivant et enregistré NOR : ETST1427019V

21 novembre - Arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique NOR : MCCB1424736A

21 novembre - Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique NOR : MCCB1417483A

20 novembre - Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1426713A

20 novembre - Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1421317D

15 novembre - Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel NOR : ETSD1417003D

15 novembre - Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-4 du code du travail NOR : ETSD1422812A

14 novembre - Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience NOR : ETSD1417561D

13 novembre - Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition NOR : MCCE1419117R

13 novembre - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition NOR : MCCE1419117P

9 novembre - Décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d’administration de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique NOR : RDFF1411506D

9 novembre - Arrêté du 28 octobre 2014 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz NOR : MCCB1423109A

5 novembre - Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1418731D

5 novembre - Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
NOR : VJSJ1415329A

5 novembre - Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’accès aux technologies de l’information et de la communication et à l’utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1417725D

5 novembre - Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1410068A

4 novembre - Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation NOR : ETSD1416325D

1er novembre - Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) NOR : ETSX1419020D

1er novembre - Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) NOR : ETSX1419021D

1er novembre - Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) NOR : ETSX1419022D

1er novembre - Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1425497

1er novembre - Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) NOR : MCCX1417661D

1er novembre - Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics ; demandes s’inscrivant dans des procédures d’accès à un emploi public) NOR : RDFF1416119D

29 octobre - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 14 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1424702V

26 octobre - Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail NOR : ETSD1418587D

25 octobre - Décision nos 365936, 365940 du 15 octobre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1425219S
Sont annulés : l’article 2 du décret no 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale (NOR : ETSD1224454D), en tant qu’il introduit le IV de l’article R. 6331-64 dans le code du travail ; l’article 4 de ce même décret ; l’arrêté du 25 janvier 2013 du ministre de la culture et de la communication fixant la composition du conseil de gestion de la section particulière des artistes auteurs au sein du fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2015.

24 octobre - Avis du 14 octobre 2014 en vue du renouvellement de l’habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d’enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de comédien et de danseur NOR : MCCD1423619V

24 octobre - Avis du 14 octobre 2014 en vue de l’habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d’enseignement supérieur à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique et le diplôme national supérieur professionnel de musicien
NOR : MCCD1423618V

24 octobre - Avis du 14 octobre 2014 en vue de l’habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d’enseignement supérieur à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de cirque NOR : MCCD1423615V

24 octobre - Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique NOR : RDFF1422603D

24 octobre - Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014 NOR : ETST1424344A

14 octobre - Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1421009D

14 octobre - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1423523V

10 octobre - Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations NOR : AFSS1415320D

10 octobre - Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : AFSS1415342D

10 octobre - Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : AFSS1422131D

10 octobre - Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité NOR : ETST1415145D

10 octobre - Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité NOR : ETST1415156D

10 octobre - Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité NOR : ETST1415152D

5 octobre - Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires NOR : RDFF1409880D

4 octobre - Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
NOR : ETSD1416486D

4 octobre - Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation NOR : ETSD1418588D

3 octobre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1422921V

30 septembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1422537V

20 septembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1421684V

18 septembre - Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles NOR : ETSD1414402D

14 septembre - Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle NOR : ETSD1417580D

6 septembre - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1420765V

27 aout - Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation NOR : ETSD1417572D

27 aout - Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue NOR : ETSD1415882D

27 aout - Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels NOR : ETSD1415861D

27 aout - Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation NOR : ETSD1414559D

27 aout - Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles NOR : ETSD1412272D

26 aout - Arrêté du 11 août 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412) NOR : ETST1419938A

24 aout - Arrêté du 22 août 2014 modifiant l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale NOR : PRMG1418007A

23 aout - Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles NOR : AFSS1409804D

21 aout - Décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail NOR : MCCB1409809D

15 aout - Arrêté du 7 août 2014 fixant pour l’année 2014-2015 les montants des droits de scolarité, d’examen et d’inscription aux concours ainsi que les montants des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme par validation des acquis de l’expérience dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication NOR : MCCB1416365A

6 aout - Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 portant création d’une commission consultative paritaire unique compétente à l’égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d’art dramatique NOR : MCCB1416324A

6 aout - Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication NOR : MCCB1416326A

5 aout - Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 NOR : CSCL1418937S

5 aout - LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (1) NOR : FVJX1313602L

3 aout - Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : AFSS1415824A

3 aout - Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : AFSS1414868D

2 aout - Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l’AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail NOR : ETSD1417655A

2 aout - Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l’AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L. 6332-7 du code du travail NOR : ETSD1417652A

18 juillet - Arrêté du 10 juillet 2014 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 juin 2014 NOR : ETST1416716A
NB : voir spécialement l’article 3 relatif à l’extension de l’accord de révision du 3 mars 2014 (BOCC 2014/17) portant modification de l’article 1-2 du titre 1er de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (durée, révision, dénonciation)

13 juillet - Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la médecine du travail NOR : ETST1401573D

11 juillet - Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale NOR : RDFB1404179D

11 juillet - LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) NOR : ETSX1402630L

11 juillet - LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (1) NOR : MENX1402669L

10 juillet - LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (1) NOR : MCCX1325023L

2 juillet - LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1) NOR : ETSX1405214L

27 juin - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail NOR : ETST1412405P

27 juin - Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail NOR : ETST1412405R
ce texte introduit notamment des simplifications concernant les obligations d’affichage, s’agissant notamment de l’information du personnel sur l’organisation de ces élections, l’information des organisations syndicales et l’invitation à négocier le protocole préélectoral, la diffusion du procès-verbal de carence ; l’obligation pour l’employeur qui ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai de verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

26 juin - Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés NOR : ETSD1415197A

25 juin - Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage NOR : ETSD1413045D

25 juin - Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales NOR : AFSS1406518D

25 juin - Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres NOR : AFSS1406531D

25 juin - Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris NOR : AFSS1406546D

18 juin - Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale NOR : INTK1400770A

18 juin - Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale NOR : RDFZ1400725D

15 juin - Décision n° 2014‑402 QPC du 13 juin 2014 NOR : CSCX1413908S
Deux décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et portant sur certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée.

La décision n°2014-402 QPC nous intéresse plus particulièrement puisqu’elle porte sur des dispositions relatives au "CDD d’usage". Il s’agit des dispositions du 3o de l’article L. 1242-2 qui autorisent le recours au CDD pour les « emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Ces dispositions étaient contestées au motif qu’elle étaient contraires au principe d’égalité, le requérant soutenant notamment que la notion « d’usage » mentionnée à l’article L. 1242-2 serait inintelligible et insusceptible de constituer un critère objectif et rationnel pour fonder une différence de traitement entre salariés quant aux conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée et aux modalités d’indemnisation des salariés employés au moyen de tels contrats ; qu’en outre, ces dispositions institueraient entre salariés de différents secteurs d’activité des différences qui méconnaissent le principe d’égalité devant la loi.
Est également visé par la décision le 1o de l’article L. 1243-10 du code du travail qui prévoit que l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due : « Lorsque le contrat est conclu au titre du 3o de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ».
Écartant le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité, et considérant qu’ils ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que garantit la Constitution le 3o de l’article L. 1242-2 et le 1o de l’article L. 1243-10 du code du travail sont déclarés conformes à la Constitution.

La décision n° 2014-401QPC porte sur le 2o de l’article L. 1243-10 du code du travail aux termes desquelles, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée n’est pas due : « Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ». Là encore, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes à la Constitution.

13 juin - Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique NOR : MCCB1412524A

7 juin - Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication NOR : MCCB1410518D
NB : ce décret prévoit notamment que les commissions consultatives régionales relatives à la licence d’entrepreneur de
spectacles ne sont renouvelées que pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur afin que la nécessité de leur maintien puisse être rapidement examinée

7 juin - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision NOR : ETST1412602V

7 juin - Arrêté du 2 juin 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1412692A

6 juin - Avis relatif à l’agrément de l’accord du 14 mai 2014 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
NOR : ETSD1412662V

6 juin - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle NOR : ETSD1409745V

6 juin - Avis relatif à l’agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé NOR : ETSD1412656V

6 juin - Avis relatif à l’agrément des accords relatifs aux annexes I à XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1412657V

6 juin - Avis relatif à l’agrément des accords d’application numérotés 1 à 21 et 23 à 26 relatifs à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1412658V

6 juin - Avis relatif à l’agrément de l’accord du 14 mai 2014 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire NOR : ETSD1412660V

5 juin - Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 20 janvier 2014 à l’accord d’application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l’application de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1411121A

5 juin - Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1411114A
NB : l’avenant no 4 du 22 mars 2014 proroge la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage jusqu’au 30 juin 2014, à l’exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016

5 juin - Arrêté du 30 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 14 janvier 2014 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application de l’annexe VIII pour le spectacle vivant privé NOR : ETSD1412182A

4 juin - Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat NOR : PRMG1411561A

1er juin - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1412028V

29 mai - Arrêté du 20 mai 2014 portant nomination au conseil d’administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz NOR : MCCB1410853A

22 mai - Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1328976D

18 mai - Décision n° 355924 du 14 mai 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1411335S

13 mai - Arrêté du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique NOR : MCCB1408458A

11 mai - Décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics NOR : RDFB1402521D

10 mai - LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (1) NOR : ETSX1202559L

8 mai - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage NOR : ETSD1409031V Cet avenant a pour objet de proroger la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention et au plus tard jusqu’au 30 juin 2014

23 avril - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant NOR : ETST1409001V

18 avril - Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social NOR : ETSX1408699D

13 avril - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 NOR : CSCX1408673S
Le paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est contraire à la constitution.

26 mars - Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique NOR : MCCB1405606A

25 mars - Arrêté du 24 février 2014 annulant l’arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe NOR : INTB1406850A

21 mars - Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail NOR : ETST1406662D

20 mars - Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations NOR : AFSS1331502D

15 mars - Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud’homales NOR : JUSB1315487D

15 mars - Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes NOR : JUSB1403245D

6 mars - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (1) NOR : ETSX1400015L

5 mars - Arrêté du 25 février 2014 portant annulation de l’arrêté portant ouverture au titre de l’année 2014 de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe NOR : INTB1404983A

5 mars - Arrêté du 20 février 2014 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par voie d’avancement de grade, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1405020A

5 mars - Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l’arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par voie d’avancement de grade, spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1405015A

4 mars - Arrêté du 21 février 2014 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1404849A

4 mars - Arrêté du 21 février 2014 portant retrait de l’arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1404841A

4 mars - Arrêté du 21 février 2014 portant ouverture pour le compte de l’ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse d’un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1404835A

4 mars - Arrêté du 21 février 2014 portant annulation de l’arrêté du 6 décembre 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse d’un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1404822A

4 mars - Arrêté du 20 février 2014 portant organisation d’un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique » et « art dramatique » (session 2014) NOR : INTB1404805A

28 février - Arrêté du 20 février 2014 portant annulation de l’arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014) NOR : INTB1404678A

26 février - Arrêté du 20 février 2014 organisant un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et de la région Centre (session 2014) NOR : INTB1404657A

26 février - Arrêté du 20 février 2014 annulant l’arrêté du 23 décembre 2013 organisant un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1404595A

20 février - Avis de concours relatif au recrutement de musiciens au profit des formations musicales de l’armée de l’air au titre de l’année 2014 NOR : DEFL1403722V

15 février - Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application pour les prestations techniques au service de la création et de l’événement NOR : ETSD1400433V

7 février - Décret n° 2014-109 du 6 février 2014 relatif à l’Opéra national de Paris NOR : MCCB1331136D

6 février - Arrêté du 20 janvier 2014 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par voie d’avancement de grade spécialités « danse » (toutes disciplines) et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1402755A

31 janvier - Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1308827A

28 janvier - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (1) NOR : RDFX1306287L

19 janvier - Arrêté du 7 janvier 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014) NOR : INTB1400913A

17 janvier 2014 - Arrêté du 23 décembre 2013 organisant un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1400798A

31 décembre - Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique NOR : RDFF1328910D


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