Actualités du J.O. 2013

Actualités du J.O. 2013

31 décembre - Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique NOR : RDFF1328910D

26 décembre - Arrêté du 15 novembre 2013 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès par avancement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « art dramatique » et « arts plastiques » (session 2014) NOR : INTB1331454A

17 décembre - Arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade NOR : INTB1330427A

3 décembre - Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination au Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle NOR : MENB1328811A

1er décembre - Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2013 NOR : ETST1328782A

30 novembre - Arrêté du 14 novembre 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1328176A

16 novembre - Avis du 5 novembre 2013 en vue du renouvellement de l’habilitation par le ministère de la culture et de la communication à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de comédien ou de danseur et le diplôme d’Etat de professeur de musique NOR : MCCD1326842V

15 novembre - Arrêté du 31 octobre 2013 abrogeant l’arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d’habilitation NOR : MCCD1326841A

22 octobre - Arrêté du 10 octobre 2013 abrogeant l’arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d’un examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014) NOR : INTB1325816A

28 septembre - Conseil d’État : Avis n° 365139 du 25 septembre 2013 NOR : CETX1324223V
Les questions posées au Conseil d’Etat :
1- L’administration peut-elle remplacer par un fonctionnaire un agent contractuel bénéficiant, dans le cadre des dispositions de la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005, d’un contrat à durée indéterminée et, par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu’il a acquis en vertu de son contrat ?

2- Dans l’hypothèse où un agent bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions ci-dessus rappelées, pourrait être évincé pour permettre le recrutement d’un fonctionnaire titulaire, l’administration a-t-elle l’obligation de reclasser l’agent dans un autre emploi, alors qu’un principe général du droit imposant une telle obligation n’a été reconnu jusqu’ici par la jurisprudence du Conseil d’Etat qu’en faveur de l’agent.

Nouvelle nomenclature des emplois territoriaux - circulaire NOR : RDFB1317087C

19 septembre - Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d’habilitation et à l’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque NOR : MCCB1314653D

17 septembre - Arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d’un examen professionnel d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014) NOR : INTB1323048A

7 septembre - Arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d’Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l’issue d’un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l’expérience et fixant les conditions d’habilitation des établissements à délivrer ce diplôme - NOR : MCCD1319049A

4 septembre - Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade NOR : INTB1322212A

4 septembre - Arrêté du 25 juillet 2013 portant ouverture au titre de l’année 2014 d’un examen professionnel d’accès au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade NOR : INTB1322110A

3 septembre - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1322091V

30 aout - Décret n° 2013-783 du 28 août 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle NOR : MENE1319004D

27 aout - Arrêté du 19 août 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1321730A

13 aout - Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1312828A

13 aout - Arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1314491A

31 juillet - Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1319672A

31 juillet - Arrêté du 24 juillet 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1319631A

31 juillet - Arrêté du 22 juillet 2013 portant extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique (n° 2770) NOR : ETST1319664A

26 juillet - Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à l’agrément de l’avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 et l’article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 NOR : ETSD1315973A

19 juillet - Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1318341A

18 juillet - Situation des professeurs de musique territoriaux 14 ème législature - Question écrite n° 04121 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP) publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 252 de la fonction publique & Réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2122

9 juillet - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République NOR : MENX1241105L

7 juillet - Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale NOR : INTB1305601D

4 juillet - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1316841V

29 juin - Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord national interbranche conclu dans le secteur du spectacle NOR : ETST1316393V

19 juin - Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l’édition phonographique (n° 2770) NOR : ETST1313099A

19 juin - Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1313250A

16 juin - Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 (LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI) NOR : CSCL1315437S

16 juin - LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (1) NOR : ETSX1303961L

12 juin - Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein NOR : ETST1314305A

8 juin - Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l’accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial NOR : ETST1313705A à noter : Le paragraphe 2.1.1 de l’article 2 de l’accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L1242-2 du code du travail. Voir aussi : Accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial

7 juin - Arrêté du 29 mai 2013 portant extension du protocole d’accord du 15 mars 2012 relatif à la grille de salaires de l’annexe 1 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) NOR : ETST1313921A

7 juin - Arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090) NOR : ETST1313918A

5 juin - Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique (n° 2770) NOR : ETST1313711A

1er juin - Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel NOR : ETST1311359A

Réponse ministérielle au Député Maurice Leroy Article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique a été publié le 24 novembre 2012 relatif aux agents à temps non complet éligibles au processus de titularisation : la quotité de 50 % exigée s’apprécie sur un même emploi.

Question écrite de Maurice Leroy n° 21967, JO de l’Assemblée nationale du 28 mai 2013 (loi Sauvadet - titularisation - conditions)

22 mai - Avis relatif à l’extension d’avenants et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1312114V

4 mai - Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat NOR : RDFF1309849A

26 avril - Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle NOR : MCCB1208545D

25 avril - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique NOR : ETST1310210V

31 mars - Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 12 avril 2012 portant ouverture pour l’ensemble du territoire national du concours de professeur d’enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « musique traditionnelle (tous instruments) » et « tuba » NOR : INTB1308133A


21 mars - Circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial (publiée au BO du ministère de l’éducation nationale le 21 mars 2013) NOR : MENE1306458C - MEN - DGESCOB3-3 - suivie de ses Annexes 1 et 2 et des Annexes 3, 4 et 5 (disponibles aussi sur le site du ministère)

NB, En relation avec : Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

16 mars - Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération NOR : ETSD1305525D

8 mars - Arrêté du 28 février 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) NOR : ETST1305939A

5 mars - Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi NOR : ETSD1304547D

3 mars - Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires NOR : BUDW1237501D

3 mars - Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d’aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique NOR : MCCB1302933A

3 mars - LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1) NOR : ETSX1239711L

28 février- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1304983V

28 février - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles NOR : ETST1304985V

28 février - Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1304982V

26 février - Arrêté du 12 février 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation (n° 1518) NOR : ETST1304712A

14 février - Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique NOR : ETST1303716V

29 janvier - Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’animation NOR : ETST1302001V

20 janvier - Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - NOR : RDFF1202585D


17 janvier 2013 - Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - NOR : CSCX1301404S

15 janvier 2013 - Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques - NOR : PRMX1301269C

27 décembre - Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale NOR : ETST1242961A

26 décembre - Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle NOR : MCCB1242431S










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