Cumul d’emploi dans la fonction publique

Pour le maintien du cumul d’emplois artiste interprète et enseignant

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Dans les prochaines semaines le projet de loi n°1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera mis en débat à l’Assemblée Nationale et au Sénat. En son article 6 le projet de loi prévoit l’interdiction pure et simple du cumul d’emploi :

« Il est interdit au fonctionnaire : « 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet. »

Pour sa part l’article 7 précise : « III. – Les agents publics qui occupent un emploi permanent à temps complet et qui exercent un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ou incomplet, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, aux dispositions de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.  »

L’exposé des motifs est très clair : « l’article 6 trace les limites qui résultent de l’obligation, pour le fonctionnaire, de se consacrer entièrement au service de l’intérêt général. Au-delà des interdictions connues des agents publics, il est dorénavant également proscrit de cumuler, avec l’occupation d’un emploi à temps complet donnant lieu à un service à temps plein : (...) l’occupation d’un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet. Le projet de loi redonne ainsi du sens à l’exercice de fonctions publiques par les agents qui, notamment lorsqu’ils occupent un emploi à temps complet, exercé à temps plein ou à temps partiel, doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions. »

Ce projet de loi prévoit donc de rendre impossible aux artistes interprètes engagés dans des formations de la musique ou de la danse d’exercer des activités d’enseignants comme c’est le cas aujourd’hui. De tout temps cette possibilité aura permis aux artistes interprètes de transmettre leurs savoirs, leurs expériences, leurs connaissances, leurs musicalités et technicités et ainsi de nourrir leur pédagogie de leur expérience professionnelle d’interprète. Par cela les enseignants maintiennent un niveau technique musical et chorégraphique d’excellence nécessaire à la meilleure transmission des savoirs. C’est bien cette pratique qui aura permis à des générations d’élèves des conservatoires de profiter d’un enseignement spécialisé d’une qualité exceptionnelle, comme en atteste le niveau des étudiants qui sortent des cycles de formation. Revenir sur cette pratique reviendrait à mettre à mal l’évolution permanente et continue de la qualité de l’enseignement musical et chorégraphique.

Déjà des directeurs de conservatoire ont fait savoir à des artistes interprètes de formations permanentes qu’ils devraient renoncer à leur service.

Le XXème congrès du Snam-Cgt (Union des syndicats d’artistes musiciens Cgt) s’est ému de ce projet et a adopté une motion en ce sens : « Le Snam-Cgt s’oppose à l’interdiction du cumul d’emploi telle qu’elle ressort du Projet de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (articles 6 et 7) qui remettrait en cause la nécessaire transmission des savoirs. Notre profession se décline bien en qualité d’interprète et/ou d’enseignant. Cependant, il ne saurait être question pour le Snam-Cgt de tolérer un cumul abusif qui nuirait aux activités d’enseignement et/ou d’interprétation et ce dans une période marquée par une crise profonde de l’emploi. »

Le Snam-Cgt n’est donc pas hostile à un encadrement du cumul d’emploi pour éviter les abus et permettre ainsi aux artistes interprètes et enseignants de faire face à l’exercice de leurs fonctions. Nous allons donc tout mettre en œuvre pour amender ce texte en créant une dérogation, comme le projet en prévoit déjà, pour les artistes interprètes et enseignants. Cette dérogation devra prévoir un encadrement de ce cumul. Le Snam-Cgt prépare un courrier adressé aux députés et aux sénateurs ainsi qu’au gouvernement proposant un amendement au texte de loi afin de garantir le maintien du droit au cumul d’activité des artistes interprètes et enseignants.

C’est ce que notre pétition en ligne soutient.

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