Licence d’entrepreneur de spectacle : le cadre
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Licence d’entrepreneur de spectacle : le cadre

NB : Cet article est en voie de restructuration, de nombreux points ont été modifiés depuis décembre 2009 suite à l’application de la directive des services en France. Prière de se reporter à la version consolidée en vigueur

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en France.

Depuis le 1er janvier 2010, lorsque l’entrepreneur de spectacles n’est pas établi en France et n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, il doit seulement adresser une déclaration à l’autorité compétente avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées (Article L7122-10). Le Snam-CGT s’interroge sur les moyens réels de contrôle quand il faudra déterminer les conditions sociales d’emploi des artistes ressortissants de l’UE . Une surveillance accrue des effets potentiels de ces nouvelles dispositions est à soumettre à la vigilance de tous...

La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur. Elle peut être retirée en cas d’infraction aux dispositions de l’ordonnance elle-même et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
La licence est personnelle et incessible. Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle ci.
Peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par an : toute personne physique ou morale qui n’a pas
pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; et les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Ces représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.

Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l’article 4 est puni de peines d’emprisonnement, d’amendes, de fermeture de l’établissement. Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions. (...) peuvent obtenir une licence, les personnes répondant aux conditions :
d’être majeur ; d’être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle de cinq cents heures au
moins dans le domaine du spectacle.

Pour obtenir la licence I d’exploitant de lieux de spectacles, il faut en outre avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

La licence d’entrepreneur de spectacles est inscrite au code du travail

Pour aller plus loin :
Le rapport Kancel-Chavigny de 2005


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