ERRATUM - Snam-Infos N°49
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ERRATUM

SNAM-INFOS
n° 49 mars 2014


LA
DÉCLARATION DES FRAIS PROFESSIONNELS RÉELS DES ARTISTES

(DÉCLARATION
DES REVENUS 2013)


1.
L’introduction de l’article intitulé "La déclaration
des frais professionnels réels engagés par les
artistes"
publié dans le numéro 49 de
SNAM-INFOS daté de mars 2014 comporte en page 16 (du début
au point A) une erreur due à un copier-coller malencontreux
qu’il convient de rectifier. Nous vous prions de nous en
excuser.


Nous
vous invitons à ne pas tenir compte du paragraphe reproduit,
ci-après, barré  :


"A
NOTER : Selon l’avis du Conseil d’État n° 353782 du 8 mars
2013 (section du contentieux), les contribuables qui cumulent une
activité d’enseignement et une activité artistique ne
peuvent pas invoquer le bénéfice de l’application des
14% et 5% aux revenus d’enseignement, y compris lorsque cette
activité d’enseignement a un caractère accessoire."
 Il convient de ne pas en tenir compte. Pour illustrer, la mise
en oeuvre de cet avis, voir notamment les arrêts du Conseil
d’État du 18 juin 2013 n° 342290 et du 24 octobre 2013 n°
359974. Pour plus de précisions, se reporter à la note
relative à l’avis du Conseil d’État n° 353782 du 8
mars 2013 publiée sur le site du SNAM (1). En ce qui concerne
les rémunérations perçues au titre d’une
activité d’enseignement, un récent avis du Conseil
d’État les remet en cause, y compris lorsque l’activité
d’enseignement est accessoire. Pour illustrer, la mise en oeuvre de
cet avis, voir notamment les arrêts du Conseil d’État du
18 juin 2013 n° 342290 et du 24 octobre 2013 n° 359974. Pour
plus de précisions, se reporter à la note relative à
l’avis du Conseil d’État n° 353782 du 8 mars 2013 du
Conseil d’État (section du contentieux) publiée sur le
site du SNAM (1)."


2.
Quelques éléments complémentaires


Au
31 décembre 2013, date du fait générateur pour
l’imposition des revenus 2013, la doctrine de l’administration
fiscale relative aux frais professionnels est intégrée
dans la base Bulletin officiel des Finances
publiques-Impôts (BOFIP-Impôts)
en vigueur
depuis le 12 septembre 2012. Cette base est
accessible en ligne. Pour les frais professionnels réels et
plus spécialement pour les frais spécifiques aux
professions artistiques, voir :

BOI-RSA-BASE-30-50-30 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2...

BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7...


Le
BOFIP a été actualisé le 18 juillet 2013 par des
Précisions relatives aux frais réels spécifiques des
artistes musiciens - Réponse Ministérielle (RM
Dolez n°2091, JO AN du 11 novembre 2002) -Jurisprudence (CE, avis
du 8 mars 2013 n°353782) 
qui ont pour objet 
principal de fixer dans quelles circonstances peut être
invoquée l’application des déductions forfaitaires de
14% et 5%.


Qui
peut invoquer l’application des déductions forfaitaires de 14%
et 5% ?


Artistes
musiciens, artistes chorégraphiques, artistes lyriques et
choristes dont les revenus proviennent exclusivement d’activités
artistiques


Les
artistes musiciens, artistes chorégraphiques, artistes
lyriques et choristes dont les revenus proviennent exclusivement
d’activités artistiques continuent de pouvoir invoquer
l’application des 14% et 5%.


Artistes/enseignants
dont les revenus proviennent de l’enseignement et d’une activité
artistique
 


La
doctrine de l’administration fiscale semble distinguer entre les
artistes/enseignants selon que leur activité artistique
présente un caractère accessoire ou non. Lorsqu’un
artiste/enseignant exerce une activité d’enseignement à
titre accessoire, il peut invoquer l’application des 14% et 5% non
seulement à ses revenus artistiques mais aussi à ses
revenus tirés de l’enseignement. En revanche, lorsqu’un
artiste/enseignant exerce une activité artistique à
titre accessoire, il ne peut appliquer les 14% et 5% qu’à ses
revenus tirés de son activité artistique.


Les
enseignants des disciplines artistiques qui tirent leurs revenus
d’une activité d’enseignement exclusivement 


Les
enseignants de disciplines artistiques, notamment la musique, ne
peuvent invoquer le bénéfice de l’application des
déductions forfaitaires de 14% et 5% aux revenus qu’ils tirent
de l’enseignement.


A
propos de la base BOFIP-Impôts 

(Instr.
7 sept. 2012 : BOI 13 A-2-12, 7 sept. 2012)


http://circulaire.legifrance.gouv.f...





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