Opposants à la convention collective nationale de l’édition phonographique : La grande mystification

Opposants à la convention collective nationale de l’édition phonographique : La grande mystification

A la suite de la signature de la Convention collective nationale de l’édition phonographique la campagne de désinformation et d’amalgame se développe de plus belle et notamment sur internet. le SNM-FO vient même d’assigner les signataires devant la justice. Nous l’affirmons ici. En aucun cas la convention collective ne porte atteinte à la perception et la répartition des « droits SPEDIDAM ». Ni la copie privée, ni la rémunération équitable ne sont de près ou de loin concernées par la convention collective. En conséquence, le budget de la division culturelle de la SPEDIDAM n’est en aucun cas affecté par la dite convention. Cette convention, qui respecte totalement l’esprit et la lettre du Code de la propriété intellectuelle, est une avancée positive considérable pour les artistes musiciens car elle crée, notamment, une rémunération effective des droits exclusifs, ce qui n’existait pas précédemment.


La convention collective :

- Les syndicats ne délivrent pas des autorisations au nom des artistes interprètes.

En aucun cas le SNAM-CGT, par la négociation et sa signature de la convention collective, ne donne, au nom des artistes interprètes, les autorisations d’exploiter, ni n’organise la cession globale des droits, bien au contraire.

La reconnaissance de l’artiste interprète comme salarié du producteur de phonogrammes n’implique pas une cession de ses droits à ce dernier. “(...) l’existence d’un contrat de travail n’emport[e] pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l’autorisation de l’artiste interprète est exigée pour chaque mode d’exploitation de sa prestation” C’est le SNAM-CGT qui a imposé l’inclusion de cette règle, dégagée par la Cour de cassation, dans le texte de la convention. C’est un acquis considérable de la négociation car les producteurs de phonogrammes ont longtemps défendu la thèse selon laquelle la conclusion du contrat de travail valait cession des droits à l’employeur.

- La convention n’impose, en aucune manière, des autorisations correspondant à des utilisations multiples et l’artiste interprète de la musique peut, s’il le souhaite, limiter son autorisation à une utilisation donnée.

- La convention collective ne traite que des droits exclusifs en fixant le cadre dans lequel les producteurs peuvent valablement acquérir une autorisation de l’artiste interprète et en déterminant les rémunérations minima correspondant aux autorisations que l’artiste interprète est susceptible de délivrer.

- En aucun cas la convention collective ne ferait basculer des actes d’exploitation couverts par les licences légales (copie privée et rémunération équitable – soit 96 % de la perception annuelle de la SPEDIDAM) au profit des producteurs de phonogrammes.

La convention collective ne remet donc pas en cause les sommes affectées à la division culturelle de la SPEDIDAM.

Par contre la convention impose :

- des minima de rémunération conventionnels
- une rémunération supplémentaire pour la vente de musique en ligne
- une rémunération proportionnelle aux résultats d’exploitation
- un protocole additionnel sur l’exploitation du fond de catalogue : un quitus sera envoyé à chaque artiste musicien concerné pour qu’il confirme son autorisation. Au travers de la signature de ce quitus l’artiste musicien exprimera son consentement à autoriser l’utilisation de l’enregistrement auquel il a participé sous d’autres formes que les phonogrammes du commerce.

En signant la convention collective le SNAM-CGT, comme il l’a toujours fait, se bat pour la défense des droits matériels et moraux des artistes musiciens. Cette convention collective, loin de marquer un renoncement, est une avancée considérable dans le champ de l’édition phonographique. Nous sommes prêts à en débattre, nous sommes prêts à démontrer la véracité du contenu réel de la convention. Les artistes musiciens méritent mieux que des affirmations gratuites et une mystification sans précédent sur le contenu de cette convention collective.

Pour en savoir plus
Télécharger le tract
Télécharger le texte de la convention (PDF - 6,4Mo)



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